lundi, janvier 30, 2023
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Iran- Achraf : Le droit à la paix et le devoir de protéger

CNRI – Jeudi 11 août d’éminents experts juridiques, autorités et personnalités politiques d’Europe et des Etats-Unis ont fait connaître dans une réunion leur inquiétude face à l’absence de mesures concrètes et efficaces de la part de l’ONU et des organes concernés pour empêcher la répétition d’un Srebrenica au camp d’Achraf. Ils ont exhorté l’ONU et ses instances à intervenir pour résoudre cette crise humanitaire et prendre l’initiative d’une mesure urgente.

La conférence a souligné que 22 consultations juridiques montraient que le droit international, le droit humanitaire international et de multiples conventions internationales se prononçaient en faveur des Achrafiens. De même le soutien de la majorité des élus de 30 parlements et du Congrès américain, et de nombreux responsables et leaders politiques irakiens, demandant à résoudre de manière humaine et urgente la crise d’Achraf, apportent une véritable assistance à l’ONU dans ce domaine.

Voici des extraits des interventions :

Gianfranco Fattorini, co-président du MRAP
Au nom de l’Organisation mondiale contre la torture, France-Libertés Mme Danielle Mitterrand, Le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, et l’Association internationale des femmes pour les Droits de l’Homme, je vous souhaite la bienvenue à cette table ronde organisée dans le cadre de la 7ème session du Conseil consultatif du Conseil des Droits de l’Homme. Pourquoi ce titre : « Droit à la paix et responsabilité de protéger » ? La responsabilité de protéger a été adoptée au Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement en 2005 et elle s’applique en cas de génocide, d’ethnocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, ce qui est apparemment le cas, aujourd’hui, dans le camp d’Achraf.

Eric Sottas, Secrétaire général de l’OMCT
Mme Radjavi, merci pour tout ce que vous faites pour attirer l’attention de la communauté internationale sur ses responsabilités face à un risque de massacre. Il y a quelques années, on pouvait discuter de savoir si ce risque existait ou non. Après les événements de 2009 et de 2011, malheureusement, cette certitude d’une volonté d’en finir par tous les moyens avec les résidents d’Achraf s’impose à tout le monde et la question, comme vous la posez, est : le temps est court, il faut agir et agir vite.

Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne
Achraf est devenu un dossier très sensible des droits de l’homme. L’ONU et ses organes peuvent prendre l’initiative d’une solution pacifique et durable pour cette crise et empêcher un nouveau Srebrenica à Achraf.
Il existe de nombreux éléments qui aident l’ONU dans cette mission humanitaire.
Voici les responsabilités des organes de l’ONU vis-à-vis d’Achraf :
– L’installation d’observateurs de l’ONU à Achraf pour voir ce qui s’y passe.
– La réaffirmation du statut collectif de réfugiés politiques des Achrafiens, même à titre provisoire, par le HCR pour qu’ils puissent bénéficier du droit à la protection internationale en tant que bouclier protecteur face à Maliki qui justifie l’attaque des forces irakiennes en prétextant que les Achrafiens n’auraient aucun statut légal, après un quart de siècle de séjour légal en Irak.
– L’ouverture immédiate d’une enquête sur le crime du 8 avril sous la supervision de l’ONU.
– Contraindre le gouvernement irakien à annoncer sa conformité avec l’appel du Secrétaire général de l’ONU contre tout recours à la force et à la violence, mettre fin au blocus inhumain et à la torture psychologique, et retirer les hommes armés d’Achraf, un camp où vivent près d’un millier de femmes musulmanes.
– Le soutien international à la solution du Parlement européen pour le transfert des Achrafiens vers des pays tiers et la garantie de leur protection durant toute la durée du processus.
Si cela peut apporter une aide les Iraniens et les familles des Achrafiens assureront les frais de la protection d’Achraf pour que l’adoption d’un budget ne rencontre pas de délai ni de problème dans les procédures administratives et pour éviter la perte d’autres vies innocentes.

Guy Goodwin-Gill, professeur à Oxford, expert en droit des réfugiés
Il y a la doctrine du HCR qu’on appelle l’urgence claire d’une protection et qui demande une action immédiate. Cela requiert du HCR qu’il déclare publiquement et avec autorité que les résidents d’Achraf sont en effet selon le droit international des réfugiés ayant droit à une protection. C’est nécessaire car cela enverra le clair signal que le droit international s’est engagé sur cette question et qu’il faut remplir des obligations internationales, en particulier que les Achrafiens en tant que réfugiés doivent bénéficier du principe de non refoulement. Le HCR a la responsabilité de rechercher une solution permanente et cela requiert à son tour un engagement actif du HCR.

Eric David, professeur de droit international à Bruxelles
Il y a bel et bien une obligation, pour les Nations Unies, d’assurer la protection d’Achraf. La meilleure formule ce serait d’assurer une présence permanente de représentants de la MANUI et du HCR, ce qui serait évidemment une manière tout à fait décisive pour dissuader les opérations armées meurtrières qui ont été effectuées par les forces irakiennes au cours de ces deux dernières années.

Pr. Vera Gowlland-Debbas, de l’Institut des Hautes Etudes Internationales à Genève
Les agissements de l’Irak au camp d’Achraf ont été qualifiés de grave violation par un Etat de ses obligations découlant de la loi internationale. A présent il y a l’argument du gouvernement irakien que ce qui s’est passé à Achraf est une part de la réaffirmation de sa souveraineté sur le camp, en d’autres termes, c’est simplement la ré-occupation d’une partie de son territoire. Mais c’est oublier que de telles questions ne concernent pas la souveraineté des Etats. Une violation des droits de l’homme et du droit humanitaire, de la protection des réfugiés, ne sont désormais plus des questions dépendant de la juridiction intérieure de tout pays membre de l’ONU, mais doivent être considérées comme matière à inquiétude pour la communauté internationale dans son ensemble.

Jean Ziegler, vice-président du Comité consultatif du Conseil des Droits de l’Homme
Les seuls qui ont compris l’importance d’Achraf, ce sont les mollahs. S’il y a quelque part un foyer, même réduit, qui rayonne les valeurs démocratiques, qui rayonne les valeurs de la liberté, de la solidarité internationale, c’est intolérable pour chaque tyrannie, même la plus puissante, il est intolérable que ce foyer existe quelque part dans le monde puisque c’est ce foyer-là qui détruit en permanence la légitimité du régime tyrannique. Nous sommes ici pour assurer qu’Achraf vive et continue de rayonner, pas à vivre dans la clandestinité, mais continue à rayonner, à témoigner.

Paulo Casaca, ancien député européen portugais
Je dirai certainement à M. Gutterez (Haut commissaire aux réfugiés), avec qui j’ai travaillé de longues années, et pour qui j’ai une grande estime : soit vous agissez soit vous serez responsable du massacre des gens d’Achraf, il n’y a pas d’alternative. Vous devez agir. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés.

Sénateur Teodor Melescanu, ancien ministre de la Défense roumain
Il y a trois choses auxquelles je tiens : 1- C’est la mise en place d’une commission d’enquête pour enquêter sur ce qui s’est déjà passé à Achraf. 2- L’idée que la relocalisation des Achrafiens en Irak, on ne sait où, constitue une violation de la 4ème Convention de Genève relative à la protection des civils. Et enfin, la situation d’Achraf devrait être réellement, directement et constamment suivie par les Nations Unies, par l’intermédiaire de la MANUI.

Me Juan Garcès, avocat espagnol
Quelle est la responsabilité d’un individu doté de l’immunité de l’ONU lorsqu’il n’a pas réagi à temps pour éviter à un acte génocidaire ? Une Cour d’appel des Pays Bas a considéré que l’immunité ne couvrait pas sa responsabilité pour ne pas avoir évité un acte génocidaire. Or, le massacre du camp d’Achraf est déjà en cours, il est commencé, du point de vue des meurtres, depuis le mois de juillet 2009 : 11 morts. Il s’est poursuivi en avril 2011 : 36 morts. Et on nous annonce le reste, date limite, en décembre.

Alfred Zayas, professeur de droit international à Genève
Le rapport de 2010 de la MANUI récemment paru est marqué d’inexactitudes. Tout en réaffirmant son engagement de ne pas priver les résidents de leurs besoins humanitaires, le gouvernement irakien a imposé des limitations à l’entrée de certains articles qui pourrait être convertis en armes. Non seulement c’est faux, mais il faut indiquer que tuer et blesser des gens, les soumettre à de la torture psychologique et empêcher l’entrée des produits essentiels au camp, ce n’est pas établir son autorité. C’est plutôt commettre des crimes. Et cette idée de souveraineté est une manière de détourner l’attention de ce qui se passe.

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