mardi, novembre 29, 2022
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Gianfranco Fattorini: les autorités irakiennes continuent de ne pas respecter les termes de l’accord.

Achraf au Palais des Nations : Qui a la responsabilité de protection ?
Les pays responsables de ces réfugiés, c’est – à – dire tous ; Tous ceux qui ont signé les traités basiques des Droits Humains.
3500 Iraniens sont en situation précaire dans deux camps : Achraf et Liberty ; sous la menace quotidienne de la police et l’armée irakienne, à la solde des Mollah d’Iran. Les pays libres se doivent d’accueillir ces familles.
Une conférence s’est déroulée le 2 mars sur ce thème au Palais des Nations à Genève. Voici les interventions. Gianfranco Fattorini.

Merci et bonjour à tout le monde. Je vais vous faire une introduction sur la situation actuelle des 3400 résidents du camp d’Achraf, après notamment l’attaque du 8 avril 2011, de la part de forces armées irakiennes dans le camp, qui a laissée 34 morts et plusieurs dizaines de blessés. C est une mise à jour, depuis la dernière session du conseil des droits de l’homme de septembre de l‘année dernière, que vous pouvez trouver in extenso dans le document à la page 40 qui porte le numero NJO29. Donc le 13 septembre, au moment de la dernière session du conseil des droits de l’homme, le HCR, le haut commissariat aux refugiés, après avoir reçu la demande personnelle de chacun des residents du camp d’Achraf pour obtenir le statut de refugié, donc le haut commissariat les a reconnu selon les normes du droit international comme des requérants d’asile. Donc nous parlons maintenant non plus de résidents mais de requérants d’asile.

Quelle a été la reponse du gouvernement irakien à cette demarche ? D’abord des obstacles matériels. On rend compte que les fonctionnaires du haut commissariat sont tenus d’avoir avec chacun des demandeurs d’asile, en privé, selon certaines normes de confidentialité, pour pouvoir statuer sur leur statut de refugiés. Ensuite, un ultimatum. Un ultimatum de fermeture du camp pour le 31 décembre. La représentation des Nations-Unies en Irak, ou UNAMI, a fait appel au gouvernement irakien, immédiatement, pour qu’il respecte ses obligations internationales, en protégeant les demandeurs d’asile, en particulier de les protéger de l’utilisation abusive de la force, de la déportation, de l’expulsion, du rapatriement forcé, qui contreviennent tous au principe de non-refoulement.

e 1er décembre, le conseil des ministres de l’Union européenne a débattu de la question et a été notamment saisi d’un plan pour l’évacuation des requérants d’asile. Le 6 décembre, devant le conseil de securité (de l’ONU), la question a été portée à ce niveau là, le représentant spécial du secretaire général des Nations-Unies, M. Martin Kobler, a declaré effectivement que le haut commissariat aux refugiés était prêt à accomplir sa tâche mais que le processus ne pouvait de tout de façon pas être terminé avant le 31 décembre, s’agissant d’interviewer 3400 personnes. Le 22 décembre, le premier ministre irakien annonce le prolongement du delai de fermeture du camp Achraf à avril 2012. Le 25 décembre, le représentant special du secrétaire général, Martin Kobler, a signé un accord avec le gouvernement irakien pour le transfert des requérants d’asile du camp d’Achraf à Camp Liberty, qui est une ancienne base de l’armée américaine, à coté de l’aéroport de Bagdad. Le 28 décembre, Martin Kobler a envoyé une lettre aux requérants d’asile pour leur expliquer les conditions contenues dans l’accord. Et ceci était dû de sa part dans la mesure où il s’était engagé à ne rien signer sans l’accord des représentants des requérants d’asile.

Entre temps, Antonio Gutierrez, donc le haut commissaire aux réfugies des Nations unies, Catherine Ashton, la haute représentante des relations extérieures de l’Union européenne, et Hillary Clinton, la secrétaire d’Etat du gouvernement américain, ont publiquement affirmé leur soutien à la demarche et exigé la securité des requerants d’asile. Les autorites irakiennes continuent de ne pas respecter les conditions et les termes de l’accord signés avec le representant spécial du secretaire général, notamment en réduisant la surface du nouveau Camp Liberty, qui devait permettre aux 3400 requerants d’asile d’avoir un espace de mouvement et qui a été maintenant réduit simplement au batiment qui devrait les accueillir. Elles ne respectent pas les conditions en construisant un mur autour de ces batiments, empêchant ainsi justement le mouvement des requérants d’asile. En refusant au haut commissariat aux refugies d’entamer la procédure d’interview, ce qui aujourd’hui laisse penser que cela ne sera pas possible non plus pour la fin avril, pour qu’elle soit terminée, pour que chacun des 3400 requérants puissent être interviewés.

Et enfin, entre le 25 et le 28 décembre 2011, le camp d’Achraf a recu à nouveau 4 roquettes dans le camp. Là aussi il y a une demande d’explication, et là encore une fois le gouvernement irakien n’entend pas répondre pour savoir qui a tiré ces roquettes, d’où elles viennent, et pourquoi.

Alors le 12 janvier dernier le Conseil de sécurité de l’ONU s’est saisi encore une fois de cette question et a recommandé encore une fois que les termes de l’accord soient respectés. Alors pour nous, il y a plusieurs points, il y a des recommandations que nous faisons. D’abord, que la communauté internationale prête effectivement protection aux requérants d’asile, que ça soit au camp d’Achraf ou au camp Liberty. Il est demontré aujourd’hui que les autorités irakiennes ne sont pas en mesure, voir même sont complices, des attaques portées aux requérants d’asile. On appelle le représentant spécial du secrétaire général à ne plus signer d’accords futurs, sans l’accord préalable des requérants d’asile. On encourage le haut commissariat aux refugiés à débuter les processus d’interview immédiatement. On invite les Etats-Unis d’Amérique qui avaient assurés en 2003 personnellement à chacun des requérants d’asile protection en échange de leur désarmement d’assumer cette responsabilité ne serait-ce que sur le plan moral. Enfin, et c’est très important également, nous encourageons tous les Etats membres des Nations-Unies, notamment plusieurs membres de l’Union Européene qui ont participé directement à l’élaboration du plan, à effectivement se déclarer pour savoir combien de requérants d’asile chaque pays est prêt à accueillir. Car à défaut de pays qui veulent accueillir ces requérants d’asile leur situation ne pourra pas évoluer.

 

 

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