jeudi, décembre 8, 2022
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Approbation d’un projet de résolution sur la situation des droits humains en Iran

Assemblée générale, Département de l’information publique, 21 novembre – L’Assemblée générale a exprimé sa grave préoccupation concernant le harcèlement, les intimidations et la persécution permanente des défenseurs des droits humains, des opposants politiques, des minorités ethniques et religieuses et d’autres groupes en Iran, ainsi que concernant le refus persistant du pays de respecter pleinement les standards internationaux dans l’administration de la justice, dans les termes d’un projet de résolution approuvé aujourd’hui par le troisième comité (social, humanitaire et culturel).

 

Dans ce projet de résolution, l’Assemblée appelle le gouvernement d’Iran à respecter pleinement les droits à la liberté d’assemblée, d’opinion et d’expression et à faire disparaître l’usage de la torture et les autres formes cruelles de punition, ainsi que la discrimination reposant sur des motifs religieux, ethniques, linguistiques ou sexuels.

Ce texte, une des six mesures approuvées par le comité aujourd’hui, a été approuvé par 70 voix contre 48, avec 55 abstentions (Cf. Annexe II).

Antérieurement au vote sur ce projet de résolution sur l’Iran, le délégué iranien avait présenté une motion de non action. Celle-ci a été rejetée à 77 votes contre 75, avec 24 abstentions (Cf. Annexe I).

Le porte-parole de la Finlande, représentant l’Union européenne, a déclaré que la communauté internationale ne pouvait rester silencieuse face aux situations de violation continue, sérieuse et généralisée des droits humains ou face à des pays qui ne semblent pas enclins à lutter contre ces problèmes et à s’engager dans un dialogue sérieux. La situation en Iran présentait tous ces critères. Il a ajouté que l’Union européenne voterait contre toute motion visant à clore le débat sur un sujet faisant l’objet de discussions au troisième comité, comme des motions visant à priver les Etats membres de leur droit souverain de porter devant l’Assemblée tout problème méritant son attention.

Le délégué du Canada, qui soutient ce projet, a affirmé qu’il était en faveur d’une approche coopérative, mais lorsqu’un pays ne respecte pas ses propres citoyens, ne coopère pas avec la communauté internationale et ne cherche pas à régler les problèmes graves, alors la communauté internationale n’a pas d’autre choix que d’exprimer son opinion. Les manœuvres de procédure ne doivent pas contrarier les efforts du troisième comité à s’engager dans le débat.

Par ce projet de résolution sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran, une action a été entreprise (document A/C.3/61/L.41). L’Assemblée accepte par ces termes l’invitation lancée par le gouvernement d’Iran à mettre en place tous les mécanismes de contrôle de l’application des droits humains, un dialogue avec un certain nombre de pays au sujet des droits humains et la libération de certains prisonniers détenus en l’absence de procès équitable. Cependant, l’Assemblée exprime sa grave préoccupation concernant le harcèlement, les intimidations et la persécution permanente des défenseurs des droits humains, des organisations non gouvernementales, des opposants politiques, des dissidents religieux, des blogueurs et des syndicalistes, parmi d’autres.

En plus de ce projet de résolution, l’Assemblée fait également part de ses inquiétudes sérieuses concernant le refus persistant de l’Iran à respecter pleinement les standards internationaux dans l’administration de la justice, citant par exemple la non application de la loi selon les procédures prévues, le refus d’organiser des audiences publiques et justes et d’accorder aux détenus leur droit à une représentation légale. Elle exprime également des préoccupations similaires concernant le recours aux châtiments du fouet, des amputations et à d’autres formes de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que l’organisation d’exécutions publiques, la violence incessante et les discriminations envers les femmes et les jeunes filles, ainsi que la discrimination croissante et les violations des droits humains des minorités ethniques et religieuses.

Selon les termes de ce projet de résolution, l’Assemblée appelle le gouvernement d’Iran à garantir le respect total des droits à la liberté d’assemblée, d’opinion et d’expression et des procédures légales, à éliminer tout recours à la torture et autres formes de punition, à abolir les exécutions publiques et à éliminer la discrimination et les violences envers les femmes et les jeunes filles, ainsi que la discrimination reposant sur des motifs religieux, ethniques ou linguistiques. Elle encourage le Conseil des droits de l’Homme et les différents Rapporteurs spéciaux à poursuivre leur travail en Iran et incite l’Assemblée à continuer l’examen de cette situation lors de sa soixante-deuxième session.

 

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