Adopté en avril 1987
Dans ses sessions des 15, 16 et 17 avril 1987, le Conseil national de la Résistance iranienne a adopté à l’unanimité un plan concernant les libertés des femmes. Ces sessions, tenues en Irak, étaient présidées par M. Radjavi, président du CNRI, en présence également de Mme Maryam Radjavi, co-dirigeante de l’organisation de Moudjahidine du peuple d’Iran.
Le Conseil a exprimé son appréciation « du sacrifice admirable et de la résistance inoubliable des femmes iraniennes Moudjahidine et combattantes contre le régime inhumain de Khomeiny ». Il a ratifié un plan en treize points intitulé la « déclaration du Conseil national de la Résistance iranienne sur les libertés et les droits des femmes ».
Tout comme pour les autres ratifications du Conseil concernant la période de l’après-Khomeiny, la déclaration détermine le plan d’action du futur Gouvernement provisoire. Il faut souligner le fait que même les libertés et les droits les plus fondamentaux, y compris le plan du CNRI, sont actuellement niés par le régime de Khomeiny tant officiellement que publiquement et dans la pratique; les femmes iraniennes ne jouissent actuellement d’aucun de ces droits.
En voici les différents points :
1. Droit d’élire et d’être élue dans toutes les élections et droits de vote dans tous les scrutins.
2. Droit au travail et au libre choix du métier. Droit d’accéder à tous les rangs, tous les postes et toutes les professions publiques et étatiques, y compris la présidence de la République, et à toutes les instances de la magistrature.
3. Droit d’exercer librement les activités sociales et politiques, de voyager et de se déplacer sans l’autorisation de quiconque.
4. Droit du libre choix de la tenue vestimentaire.
5. Droit de jouir, sans discrimination, de toutes les possibilités éducatives, sportives et artistiques et droit de participer à toutes les compétitions sportives et à toutes les activités artistiques.
6. Reconnaissance des organisations féminines, aide aux femmes à s’organiser volontairement dans l’ensemble du pays.
7. Octroi de l’égalité de salaire, à travail égal, avec les hommes. Interdiction de toute discrimination à l’embauche et dans l’exercice du travail. Jouissance égale dans divers avantages identiques : congés payés, retraite, incapacité, allocations familiales et assurance chômage, jouissance de certains avantages spécifiques : congés de maternité payés, facilités accordées pour la grossesse, l’accouchement et la garde des enfants.
8. Liberté totale dans le choix du mari et dans le mariage qui ne sera célébré qu’après consentement mutuel et sera enregistré par les autorités légales. Le mariage avant l’âge légal est interdit; il est également interdit d’imposer toute contrainte aux femmes dans la vie familiale.
9. Droit égal au divorce. Le divorce doit être prononcé par les autorités juridiques compétentes. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits pour présenter les raisons du divorce. Les modalités de la garde des enfants, la façon dont leur vie doit être assurée et le partage des biens seront déterminés dans la sentence du divorce.
10. L’assistance aux veuves, aux femmes divorcées et aux enfants à leur charge, sera assurée par le régime de la sécurité sociale du pays.
11. Abolition des inégalités juridiques dans le domaine du témoignage, de la tutelle, de la garde des enfants et de l’héritage.
12. Interdiction de la polygamie.
13. Interdiction de toute exploitation sexuelle de la femme sous quelque prétexte que ce soit, et abolition de toutes les traditions, règles et lois permettant aux parents, tuteurs ou toute autre personnes de céder une jeune fille ou une femme, au nom du mariage ou à un autre titre à autrui, pour la jouissance sexuelle ou l’exploitation.