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Un général irakien convoqué par un juge espagnol pour crimes contre la communauté internationale à Achraf (en Irak)

CNRI  –  Le Dr. Juan E. Garces, avocat international espagnol défendant les droits des  résidents d’Achraf devant la Cour nationale d’Espagne, a publié un communiqué à la suite de la décision de la justice espagnole de convoquer le général irakien qui a commandé l’attaque mortelle sur le camp d’Achraf en juillet 2009. Voici la traduction de son communiqué (cliquer ici pour le texte original):

Madrid, le 4 janvier 2011

Un général irakien convoqué par un juge espagnol pour crimes contre la communauté internationale à Achraf (en Irak)

Le juge central d’instruction numéro quatre, de la Cour nationale espagnole, dans une ordonnance devenue aujourd’hui définitive, a convoqué le commandant du raid mortel contre le camp d’Achraf (en Irak), qui abrite 3400 membres de l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran, en juillet 2009.

Selon l’ordonnance, qui est la première étape de l’enquête, le général de corps d’armée Abdol Hossein Shemmari, qui a dirigé l’attaque contre Achraf sous la supervision du Comité pour la fermeture du camp d’Achraf rattaché au bureau du Premier ministre Nouri Maliki, doit comparaître devant le juge en Espagne le 8 mars 2011.

Confirmant le statut juridique des résidents d’Achraf comme personnes protégées en vertu de la IVe Convention de Genève, le tribunal espagnol a initié cette procédure pour «crime de guerre» et «crime contre l’humanité», afin d’enquêter sur les crimes de onze assassinats, 480 crimes de blessures graves, 36 crimes de détention illégale et de torture ainsi que le crime de dommages contre les résidents d’Achraf qui sont tous des personnes protégées en vertu de la IVe Convention de Genève.

La cour a déclaré que, conformément au Statut de Rome du tribunal pénal international de juillet 1998,  « les violations graves de la Convention de Genève » constituent des « crimes de guerre ».

Le tribunal espagnole conclut que « en vertu de ce régime juridique, nous devons conclure que l’Espagne a établi sa compétence pour réprimer les figures typiques comme le génocide, les crimes contre l’humanité, le terrorisme ou les crimes contre les personnes protégées en vertu de la Loi des conflits armés, qu’ils se produisent sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci (cas de territorialité ou d’extraterritorialité) dans l’hypothèse où des poursuites pénales sont appropriées conformément aux dispositions de la Loi Organique de la Magistrature.»

La Cour nationale d’Espagne estime applicable l’article 29 de la IVe Convention de Genève qui stipule que  « la Partie au conflit au pouvoir de laquelle se trouvent des personnes protégées est responsable du traitement qui leur est accordée par ses agents, sans préjudice des responsabilités individuelles qui peuvent être encourues. » Par conséquent, le tribunal confirme la responsabilité des autorités irakiennes concernées dans la hiérarchie de prise de décision.

Soulignant la nécessité d’appliquer « des sanctions pénales effectives aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves » (de la Convention de Genève) , la tribunal déclare que tout État signataire de la Convention de Genève « aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre de l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. »

La Cour rejette la réponse des Irakiens à la justice espagnole, affirmant que « la réponse offerte par le ministère des Affaires étrangères de l’Irak, à savoir « l’Irak a déjà mené une enquête judiciaire sur le sujet et s’est engagé à trouver une solution pour les résidents du camp d’Achraf conformément au droit international » (…) est tout à fait insuffisant et n’établit pas l’existence d’une enquête et de poursuites efficaces (…) Elle ne signale pas quelle autorité mène cette enquête, ni la date à laquelle elle a commencé, ni les mesures qui peuvent avoir été prises à cet égard, ni le résultat, le cas échéant. »

La Cour précise en outre qu’ «au contraire, les plaignants produisent des rapports de divers rapporteurs des Nations Unies, comme ceux des 9 mai 2010, 26 mai 2010 ou du 1er juin 2010, qui indiquent qu’il n’y a pas d’enquête effective et de poursuite des faits qui nous occupent. En dépit des demandes de renseignements que les rapporteurs de l’ONU effectuent aux autorités irakiennes sur les faits qui font l’objet de la présente procédure, les réponses n’ont pas été données, ou ne sont pas satisfaisantes, de l’avis des rapporteurs. »

C’est la première fois qu’un responsable irakien est convoqué devant un tribunal pour violation grave du droit international.

La décision de la Cour sur le fait que les autorités irakiennes n’ont pas enquêté sur les faits commis en juillet 2009, ainsi que la responsabilité des décideurs qui ont ordonné le raid, confirme en outre que, dans les circonstances actuelles et tant que les droits des Achrafiens seront respectés conformément au droit international, la communauté internationale et en particulier les États-Unis et l’ONU doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des résidents d’Achraf et éviter une crise humanitaire.