jeudi, décembre 8, 2022
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Les événements à Achraf sont d’un point de vue juridique considérés comme un crime contre l’humanité

Forces répressives irakiennes, armées de gourdins, à AchrafEn tant que commandant en chef des forces armées, Nouri Al-Maliki est responsable des crimes de ces derniers jours contre les résidents sans défense du Camp d’Achraf

Attaque contre Achraf – Communiqué n° 60

CNRI – Le 29 juillet, dans un discours au parlement italien, la Présidente élue de la Résistance iranienne Maryam Radjavi avait qualifié l’attaque des forces irakiennes contre Achraf, qui a fait 12 morts et plus de 450 blessés parmi les résidents de la cité, et les interdictions faites aux blessés d’accéder aux soins, d’ « exemples clairs de crimes contre l’humanité ». Mme Radjavi avait appelé à l’intervention du Conseil de sécurité de l’ONU et des organisations de défense des droits de l’homme pour empêcher la poursuite de ce massacre. Elle avait souligné que la Résistance iranienne, les blessés et les familles des victimes allaient porter plainte devant une cour de justice internationale compétente contre le gouvernement irakien et son Premier ministre qui a exécuté les ordres de Khamenei, le guide suprême des mollahs, et a en pris le commandement direct.

Les 28, 29 et 30 juillet 2009, sur la décision et l’ordre de Nouri Al-Maliki, Premier ministre de ce pays, les forces armées irakiennes (police – armée – garde spéciale) ont lancé une attaque contre le camp d’Achraf où résident les membres de l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI), dans lelement irakien à Achraf armé d'une hachea province irakienne de Diyali. Cette attaque menée avec diverses armes à feu et armes blanches, a fait jusqu’à présent 12 morts, environ 500 blessés et près de 40 personnes enlevées et disparues, dont on est sans aucune nouvelles. Neuf tués ont été identifiés et leurs dépouilles se trouvent au camp d’Achraf, mais les autres sont au nombre des blessés enlevés par les forces irakiennes. 

Parmi les agissements des forces irakiennes durant cette période on peut citer :

– L’interdiction faite aux médecins et aux chirurgiens spécialistes d’entrer au Camp d’Achraf pour soigner les blessés graves, ce qui a conduit à la mort de certains.
– Le recours à des moyens divers pour tuer et pour frapper, comme des armes à feu, des mitrailleuses BKC, des colts, des gourdins à clous, des matraques électriques.
– L’interdiction faite aux journalistes d’entrer à Achraf pour faire un rapport neutre de ce qui se passe dans le camp.
– La destruction à grande échelle des installations, des véhicules, des bâtiments et des arbres, en particulier la destruction et des dégâts infligés à plus de 100 véhicules.
– Le vol et le pillage d’une grande partie des biens des résidents du camp, notamment le vol de dizaines de véhicules.

element irakien frappant avec sauvagerie dans l'intentiion de tuer, les résidents aux mains nues d'AchrafLes Moudjahidine du peuple à Achraf sont tous entièrement désarmés depuis mai 2003, de sorte que pas une seule arme n’existe dans ce camp depuis cette date. C’est une réalité constatée par les enquêtes systématiques de la force multinationale qui était chargée officiellement jusqu’au 1er janvier 2009 de la protection du camp et ensuite par l’enquête complète menée par les autorités irakiennes au mois d’avril 2009.

Les Moudjahidine du peuple à Achraf, le 2 juillet 2004 ont été officiellement reconnus par la force multinationale comme « personnes protégées » en vertu de la IVe convention de Genève.

Après le désarmement, chacun des membres de l’OMPI a signé un accord avec le commandement de la force multinationale en vertu duquel elle a pris en charge leur protection.

Avec le transfert de la protection de la sécurité par la force multinationale aux forces irakiennes et la signature de l’accord SOFA par les deux gouvernements, diverses autorités légales américaines – l’ambassade américaine en Irak, la Maison Blanche et le Département d’Etat – ont annoncé que le gouvernement irakien s’était engagé à respecter les droits juridiques des résidents d’Achraf et à les traiter selon les critères internationaux. Un communiqué officiel de l’ambassade américaine à Bagdad Element irakien ayant tué à coups de gourdin un résident d'Achrafen date du 28 décembre déclare : « Les Etats-Unis maintiennent leur présence dans le camp d’Achraf et apporteront leur aide au gouvernement irakien pour garantir la mise en œuvre d’un traitement humain des résidents d’Achraf. Le gouvernement irakien a donné des garanties écrites au gouvernement des Etats-Unis sur le traitement humain des résidents du camp d’Achraf, conformément à la constitution irakienne, aux lois et aux engagements internationaux. »

Par ailleurs, au cours des six années qui ont suivi la chute de l’ancien régime irakien, l’OMPI a entretenu des relations amicales avec un vaste pan de la population irakienne, excepté les courants liés au régime iranien. A deux occasions, une fois 5,2 millions d’Irakiens en juin 2006 et une fois 3 millions de chi’ites irakiens en juin 2008 ont annoncé leur soutien à la présence de l’OMPI dans ce pays. De plus, la moitié de la population de la province de Diyali (450.000 personnes) et 1300 cheikhs de tribus et 12.000 avocats et juristes irakiens lui ont apporté leur soutien. Tout comme les personnalités et les partis démocratiques irakiens, notamment le Dr Saleh Mutlak, dirigeant du Front du dialogue national, Khalf Al-Alian, Adnan Al-Doleymi, le dirigeant du front de l’Accord, Ayad Jamaledine, Ayad Alavi, le Dr . Nadim Jaberi du parti Al- Fazilat, Tarek Al-Hachemi Vice-président irakien, Salam Al-Zobe’i, ancien Vice-premier ministre irakien, Hareth Al-Zari, chef de l’assemblée des oulémas musulmans, ont souligné la légalité de la présence des résidents d’Achraf dans le cadre de la 4e convention de Genève et des traités internationaux.

Vu cet historique, les événements qui se sont déroulés les 28, 29 et 30 juillet et les crimes commis par les forces armées irakiennes contre les résidents désarmés et sans défense du camp, selon les alinéas de l’article 7 du Statut de la Cour pénale internationale, constituent des cas manifestes de crimes contre l’humanité.

résident d'Achraf blessé par les forces armées irakiennes L’alinéa 1 stipule que « aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après, lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute la population civile et en connaissance de cette attaque :
a) Meurtre ;
h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité indentifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international (…)
i) Disparitions forcées de personnes.
k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. »

Ainsi il est clair que les crimes commis durant trois jours à Achraf tombent sous le coup de l’article 7 du statut de la Cour pénale internationale comme crime contre l’humanité.

element irakien tirant sur les résidents d'Achraf sans armes te sans défenseConcernant l’alinéa (a) de cet article, à savoir le meurtre, il ne fait aucun doute que les forces armées irakiennes ont tiré consciemment et intentionnellement sur un certain nombre de résidents d’Achraf dans les parties vitales de leur corps, comme le cœur. De la même manière, l’attaque contre Achraf avec des blindés n’avait pas d’autre but que de tuer. Concernant l’alinéa (h) de cet article, personne ne doute que la seule raison de cette agression inhumaine est le fait que les résidents d’Achraf ont choisi d’avoir des convictions politiques opposées au régime en Iran. Car s’ils n’avaient pas été opposants, ils n’auraient fait l’objet d’aucune limitation.

Concernant l’alinéa (i), les forces irakiennes ont enlevé environ 40 résidents d’Achraf.  Elles n’avaient aucun motif particulier contre ces personnes et elles les ont enlevés uniquement parce qu’elles ont pu les approcher.

Concernant l’alinéa (k), il suffit de rappeler que toute personne ayant vu une simple partie des images de l’attaque de ces trois jours contre les résidents d’Achraf, il ne fait aucun doute que le terme « actes inhumains » apparait certainement dans les coups et les massacres à grande échelle des résidents d’Achraf, touchant à « l’intégrité physique ou la santé » de plus de 500 résidents du camp en leur « causant de grandes souffrances », et « mentales » à l’ensemble des membres de ce camp.

Farzine Zamani, assassiné par les forces irakiennes à AchrafCes actions ont été menées par des militaires irakiens. Du point de vue de la hiérarchie de ce pays, selon l’article 75 de la constitution irakienne, le Premier ministre est le commandant en chef des forces armées et donc endosse la totalité de la responsabilité de cette opération. Outre ce principe connu dans le système du droit international, les autorités officielles irakiennes ont aussi affirmé que cette opération a été effectuée sous le commandement direct du Premier ministre irakien Nouri Al-Maliki. M. Hassan Salman, chef du directoire du réseau des médias irakiens, a déclaré le 29 juillet dans une interview sur la chaîne télévisée Al Jazira dans l’émission « Au-delà de l’information», où il participait comme porte-parole du gouvernement irakien que « Monsieur le Premier ministre est en charge de la gestion de l’opération ou de sa supervision et c’est pour lui un honneur, car il est commandant en chef des forces armées irakiennes. » De même l’AFP au premier jour de l’attaque contre Achraf a annoncé qu’un porte-parole de l’armée irakienne à Diayli a dit que deux régiments de 400 hommes ont pris part à l’opération de mardi dont l’ordre a été donné par le bureau du Premier ministre Nouri  Al-Maliki.
D’autre part, selon l’article 64 de la constitution irakienne, le président de la République est le chef de l’Etat. Par conséquent, la convention de Vienne qui octroie l’immunité juridique au chef d’Etat, ne Mohammad Reza Bakhtiari, résident d'AChraf mutilé et assassiné par les forces irakiennesvaut pas pour Nouri Al-Maliki, le Premier ministre irakien.

De cette manière il ne fait aucun doute que Nouri Al-Maliki devra répondre pour tous les crimes commis contre les résidents sans défense d’Achraf. Cette responsabilité n’annule pas celle des commandants sur le terrain qui ont exécuté les ordres de Nouri Al-Maliki ou de ceux qui personnellement et directement ont tiré ou frappé mortellement des personnes sans défense. Il faut nommer en particulier, dans cette hiérarchie, le général de division Abdol Hossein Al-Chemri, alias Damouk, commandant de la police de la province de Diyali, qui dirigeait sur le terrain la répression des résidents d’Achraf, ainsi que Hossan Ameri, commandant de la force Badr, qui a effectué toute la coordination nécessaire pour cette opération.

A l’examen des points cités ci-dessus, forte de son expérience et de sa spécialisation dans le domaine juridique, la Résistance iranienne considère de son devoir urgent de poursuivre devant les cours de justice internationales compétentes les individus susnommés, particulièrement la personne de Nouri Al-Maliki.

Commission des Affaires juridiques du Conseil national de la Résistance iranienne
Le 1er août 2009

 

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