Dans son 4e arrêt, la CEJ rejette la demande du Conseil et de la France de retarder le jugement radiant l’OMPI de la liste du terrorisme jusqu’à la fin du pourvoi
Pour Maryam Radjavi, cela met un point final aux marchandages honteux avec les mollahs et il ne reste plus au Conseil qu’à se plier au jugement et à reconnaître la radiation
CNRI – Dans son quatrième jugement rendu en deux ans, la Cour européenne de justice rejette la demande du Conseil de l’UE et du gouvernement français de retarder l’application du jugement du 4 décembre concernant l’OMPI jusqu’à la fin de la procédure de pourvoi, la déclarant « manifestement irrecevable ». Il ordonne au Conseil de payer l’ensemble des frais de procédure de l’OMPI.
Ainsi donc, la Cour met fin aux tergiversations et aux prétextes illégaux du Conseil et ne lui laisse aucune autre voie que celle de se plier au jugement radiant l’OMPI de la liste du terrorisme et de reconnaître qu’elle n’y est plus.
Le 4 décembre, aussitôt après l’annonce de son troisième jugement radiant l’OMPI de la liste noire, en invoquant pour prétexte un paragraphe d’un autre arrêt de la CEJ, le Conseil avait demandé l’accord de la cour pour que l’application du jugement ne prenne effet qu’à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi avait été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci. Cette demande a aussi reçu le soutien du gouvernement français.
Le Conseil et la France, qui savaient leur pourvoi clairement voué à l’échec, ont tenté de rendre davantage service aux mollahs sanguinaires en retardant l’application. Et ce bien que selon la loi, lorsque la cour annule une « décision » du Conseil, l’application du jugement est obligatoire et non conditionnée à un pourvoi.
Le nouveau jugement a été rendu alors que le Conseil dans une « position commune » le 17 décembre, dans une mesure trompeuse pour gagner du temps, s’est abstenu de publier une nouvelle liste globale et s'est contenté de déclarer que 13 nouvelles personnes avaient été ajoutées à la position commune du 15 juillet 2008.
Dans un jugement de 15 paragraphes, la cour annonce que « la demande en interprétation est rejetée comme manifestement irrecevable ». Le verdict ajoute que le Conseil doit régler les frais de procédure de l’OMPI pour cet arrêt de justice.
Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne, a déclaré à ce propos : Il s’agit du quatrième arrêt de la justice européenne en faveur de l’OMPI et contre les décisions illégales du Conseil de l’Union européenne. Il ne reste plus aucun prétexte au Conseil pour refuser d’appliquer de toute urgence le jugement et reconnaître que l’OMPI n’est plus sur la liste du terrorisme depuis le 4 décembre. Elle a jouté qu’aucune mesure du Conseil ne pouvait faire obstacle à l’application du jugement. Elle a émis l’espoir que le Conseil se plierait rapidement à la décision de justice et n’ajouterait pas à son manque de crédibilité.
Mme Radjavi a ajouté que durant les deux dernières semaines, le Conseil s’est efforcé de ne pas accepter ni reconnaître cet arrêt, mais le jugement d’aujourd’hui met un point final aux marchandages honteux que certains gouvernements européens ont passé depuis des années avec le fascisme religieux contre le peuple iranien et sa résistance.
Elle a demandé une compensation pour les préjudices immenses causés durant ces sept dernières années au peuple iranien à cause de cette inscription illégale. Rien n’a fait plus de tort à la résistance légitime du peuple iranien et à la lutte contre le véritable terrorisme que cette étiquette de terroriste, comme rien n’a rendu de plus grand service au fascisme religieux, à l’intégrisme islamiste et au terrorisme qui en émane.
Secrétariat du Conseil national de la Résistance iranienne
Le 19 décembre 2008