vendredi, décembre 9, 2022
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« Ce que les Irakiens font à l’égard d’Achraf est illégal en droit international », Pr. Schneebaum

CNRI – « Ce que les Irakiens font à l’égard d’Achraf est illégal en droit international, car le refoulement est illégal. Le refoulement, c’est le déplacement forcé des réfugiés dans un endroit où ils craignent d’être persécutés. Les Irakiens sont assez intelligents pour savoir que le déplacement forcé de la population d’Achraf en Iran, qui les voue à la mort dans de nombreux cas et à leur persécution dans pratiquement tous les cas, serait inacceptable pour la communauté internationale. Aussi ce qu’ils font, c’est de tenter de parvenir au même résultat par des moyens indirects », a déclaré le Pr. Steven Schneebaum à Bruxelles le 2 décembre.

Cet avocat et juriste américain s’exprimait à un symposium dans la capitale belge sur les obligations de la communauté internationale vis-à-vis d’Achraf. Etaient rassemblées des sommités du monde politique et juridique international, et l’invitée d’honneur était Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne.

Voici les points forts de son intervention:

J’ai été une consolation pour les familles américaines des Achrafiens pendant sept ans. Et actuellement je suis membre d’une équipe qui suit la pétition pour faire radier cette étiquette terroriste absurde. J’ai hâte d’ailleurs que l’on se retrouve la prochaine fois tous ensemble peut-être dans cette salle, certainement dans cette ville pour être en mesure de vous annoncer que cette injustice est enfin arrivé à son terme. Mais avant cela, on m’a demandé de traiter non pas ce sujet, mais deux autres associés. Vous avez entendu parler par pratiquement tous les orateurs des obligations politiques et morales des États-Unis en particulier, et de la communauté internationale en général, pour reprendre une forme d’intervention et de contrôle sur Achraf afin d’éviter l’aggravation de ce qui menace d’être une catastrophe humanitaire grave.

Ce que je veux faire, c’est de vous fournir une partie du raisonnement juridique qui sous-tend cette affaire. Je voudrais vous soumettre un argument juridique sérieux, solide et convaincant. Il ne s’agit pas de revenir en arrière afin d’arriver à quelque chose de tiré par les cheveux pour soutenir quelque chose qui est évidemment juste. Ici, le droit, la politique et la morale mènent précisément dans la même direction.

Le point est le suivant : tout d’abord ce que les Irakiens font à l’égard d’Achraf est illégal en droit international. C’est illégal, car le refoulement est illégal. Le refoulement, c’est le déplacement forcé des réfugiés dans un endroit où ils craignent d’être persécutés pour des raisons de race, de religion, d’origine ethnique ou d’opinion politique. Les Irakiens sont assez intelligents pour savoir que le déplacement forcé de la population d’Achraf en Iran, qui les voue à la mort dans de nombreux cas et à leur persécution dans pratiquement tous les cas, serait inacceptable pour la communauté internationale. Aussi ce qu’ils font, c’est de tenter de parvenir au même résultat par des moyens indirects.

Nous avons une analogie précise sur ce point dans le droit anglo-américaine et je pense aussi dans le droit continental. Si un propriétaire veut faire partir son locataire, si un employeur veut qu’un employé parte, il est difficile dans de nombreux cas de tout simplement résilier le contrat, qu’il s’agisse d’un bail ou d’un contrat de travail. Alors ce que fait l’employeur, ce que font les propriétaires, c’est qu’il tente de rendre la vie des locataires ou de l’employé intolérable, tellement inacceptable que l’employé ou le locataire n’a pas d’autre choix, que celui de » partir volontairement ». Je dis ça avec des guillemets, car il est évident qu’il n’y a rien de volontaire dans une décision.

Pour quelqu’un, renoncer à son domicile ou à son emploi, c’est une décision grave et cependant les conditions peuvent être rendue telles que c’est une décision plus attrayant que de rester dans les conditions intolérables qui ont été créées. Et c’est précisément ce que les Irakiens tentent de faire et ont tenté de faire à Achraf. Vous n’avez pas besoin de me croire sur parole que parce que les politiques et les pratiques qui comprennent  non seulement l’incursion armée de juillet 2009, non seulement la menace d’envoyer les gens d’Achraf dans un camp de prisonniers abandonné de Dieu dans le désert, non seulement le modèle de torture psychologique dont nous avons entendu parler aujourd’hui, mais en prenant tout cela ensemble, nous voyons que le gouvernement irakien à son plus haut niveau a expliqué à plusieurs reprises précisément ce qu’il a l’esprit, il n’a pas de secrets.

Ils disent par exemple: le gouvernement irakien a décidé d’expulser le groupuscule terroriste des Moudjahidine du peuple (qu’ils appellent Monafeghine) du sol irakien. Le dossier du  groupuscule terroriste des Monafeghine sera bientôt dans sa phase finale, qui est l’expulsion d’Irak.

Il n’est pas nécessaire que j’explique à quelqu’un dans cette salle que l’utilisation du mot Monafeghine est immédiatement une indication de qui parle vraiment, et c’est vrai aussi d’ailleurs de l’utilisation du mot « grouplet », (groupuscule) un mot qui n’existe pas à ma connaissance en langue anglaise. Je l’ai vu dans un seul contexte, celui de la référence constante des mollahs à l’OMPI comme une groupuscule, pour suggérer qu’il s’agit d’une bande inconsistante d’une dizaine de personnes. On a entendu ce genre de chose plus d’une fois.

Le porte-parole du gouvernement irakien en juillet 2009 a dit des Achrafiens qu’ils n’ont pas de statut juridique et que le CICR et des organisations de défense des droits avaient reconnu ce fait. Mais le CICR n’a rien fait de tel et aucune organisation internationale des droits humains, à ma connaissance du moins, n’a jamais fait de déclaration sur l’absence de statut juridique des personnes d’Achraf en Irak. Il ne devrait donc avoir y aucun doute que les mêmes principes juridiques qui concluent à l’illégalité du refoulement forcé doivent aussi conclure que le refoulement indirect est également interdit en termes de droit international et qu’il doit être également condamné par l’ensemble la communauté internationale en termes de droit.

Second point : Quel est le rôle des États-Unis dans tout cela? Encore une fois vous avez entendu les orateurs expliquant les obligations morales des États-Unis, parce que nous avons créé ce gâchis après tout. Et les obligations politiques des États-Unis sur l’avenir du Moyen-Orient.

Mais il y a aussi des conséquences juridiques. Je me contenterai de faire allusion à deux d’entre elles. La première est l’article 45 de la Quatrième Convention de Genève qui aborde spécifiquement les circonstances dans lesquelles un parti qui a la garde d’un groupe de personnes protégées peut transférer la garde et peut transférer la garde à un Etat cessionnaire, mais ce faisant, il doit garantir que le cessionnaire respecte les droits d’une protection internationale des personnes transférées. Au moment où le transfert a eu lieu en 2009, les États-Unis avaient annoncé avoir ces assurances de la part des Irakiens.

Je vous dirais que tous ceux qui ont vu ces vidéos ou les vidéos de l’attaque de 2009, savent que le traitement humanitaire ne correspond pas à des véhicules blindés traversant une clôture. Le traitement humanitaire ne correspond pas à refuser de la chimiothérapie à un cancereux. Ce n’est pas ce que les Irakiens ont promis aux États-Unis. Alors que disent les Conventions de Genève ? Elles disent : Si le cessionnaire est incapable ou refuse de s’acquitter de ces responsabilités le cédant doit réaffirmer sa position et il ajoute en disant que cette obligation doit être respectée.

C’est l’un des deux arguments juridiques en faveur de la reprise américaine.

Et la deuxième est plus simple: Au moment où le statut de personnes protégées a été déclaré, pas accordé, mais déclaré par les États-Unis à l’été 2004, il a été demandé à chaque membre d’Achraf de signer un accord et l’accord dit : Que la population d’Achraf rendra les armes et ne ripostera pas contre les Irakiens. En échange de quoi, la force multinationale en Irak assurera sa protection jusqu’à ce que les dispositions finales soient prises. Cela ne s’est pas fait. Les gens d’Achraf ont tenu leur part du marché, les États-Unis, non. Ce que je vous ai soumis sont des arguments juridiques en faveur du maintien de la responsabilité des Etats-Unis. Je n’ai pas besoin de répéter l’ordre moral, ni de rappeler à ce public tout ce qui est en jeu dans cette conversation.

Je vous remercie.

 

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