dimanche, février 5, 2023
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Punir le crime d’Achraf ne relève pas seulement du tribunal international mais également des tribunaux d’État (Mᵉ Juan Garcès)

CNRI – «Qu’ils arrêtent cette spirale de crimes, car autrement, d’une manière ou d’une autre, un jour ou l’autre, la justice internationale aura l’opportunité, j’en suis sûr, de les rendre responsables de ces crimes, car ce sont les principes établis dans la convention de Rome qui sont en force aujourd’hui dans le droit international», a déclaré l’éminent juriste espagnole Juan Garcès.

Il s’exprimait lors d’ une conférence internationale à Rome, le 19 décembre, en présence de personnalités européennes et américaines, au cours de laquelle les participants ont exprimé leur soutien à l’appel à une campagne internationale de Maryam Radjavi pour libérer les 7 otages d’Achraf, garantir la sécurité des habitants de Liberty et agir contre les exécutions arbitraires en Iran.

Dans son intervention, Mᵉ Juan Garcès a ajouté : « Je suis très heureux de pouvoir aujourd’hui être avec vous dans la ville de Rome, car c’est ici qu’au mois d’aout 1998  a été signé un traité international, encouragé très fortement par la république italienne et qui est aujourd’hui à la source des efforts, en droit, qui sont en cours pour rendre justice aux victimes des faits d’Achraf et de Liberty et également pour prévenir d’autres agissements meurtriers. Car il s’agit du traité de la création de la cour pénale internationale. Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, on a su dire : assez, ces crimes ne peuvent pas rester impunis. Ce qui est incroyable, c’est qu’il a fallu tellement de millénaire pour parvenir à cette conclusion.

«Nous sommes à la veille du premier centenaire de la grande guerre de l’Europe et mondiale de 1914. On pensait que ce serait la dernière guerre, étant donné l’ampleur des destructions et des crimes qui ont été commis. Et non ! Figurez-vous qu’au mois d’aout 1939, à peine 19 ans après, le chancelier de l’Allemagne s’était réuni avec ses généraux pour préparer l’avancée vers l’est, vers le territoire dont il croyait qu’il avait besoin pour établir ce qu’on appelait en allemand « l’espace vitale ». Il a dressé une charte des meurtres, des disparitions, de déplacements forcés de la population tellement horrible, que certains généraux, on connait la date, lui ont dit : mais, mein führer, lorsque le monde saura ce qui aura été fait, ce sera un grand scandale, cela fera énormément de bruit. La réponse du chancelier allemand a été : mais de quoi vous souciez-vous ? Qui se rappelle aujourd’hui du massacre des Arméniens ?

«A peine 19 ans s’est écoulé, les puissances, l’opinion internationale avait oublié ce qui s’était passé avec les Arméniens, le premier génocide du XXe siècle. Et voilà ce qui s’est passé par la suite, à la suite d’aout 1939. Cette fois-ci, il y a eu une réaction. Le tribunal international a été créé pour que ces crimes soient connus et cela a été la doctrine et la charte du tribunal de Nuremberg.

«C’est dans cette lignée qu’à Rome a été signé le traité du mois d’aout de 1998. Mais à la suite de ce grand massacre de 1939-45, la communauté internationale s’est également donné d’autres instruments pour éviter, dissuader et éventuellement punir les crimes de cette nature : ça a été les conventions de Genève à partir de 1949. Ces conventions ont établi l’obligation pour tous les pays signataires, qui sont la plus grande partie des pays du monde, de poursuivre les crimes de guerre ou les crimes reconnus par ces conventions. Et à cette fin, a été créé, a reconnu la juridiction sous le principe de la juridiction universelle, pour éviter que les responsables de ces crimes puissent échapper à la justice.

«Voilà donc un instrument très important, essentiel qui a été renforcé par le traité de Rome. Ce traité de Rome a créé un tribunal international. Or ni l’Irak, ni l’Iran n’ont signé le traité de Rome. Mais l’accord de la communauté internationale a été de dire: la tache pour éviter et dissuader l’équipe, sinon pour les punir, c’est une tache qui ne relève pas seulement du tribunal international mais également des tribunaux d’Etat, et ensemble, dans une action de coopération, les crimes doivent être poursuivis.

«Or il arrive qu’en 2004, les résidents d’Achraf, ont reçu des autorités compétentes agissant sous un mandat des Nations Unies adopté sous l’autorité du chapitre 7 de la charte des Nations Unies, ont reçu le statut des personnes protégées par la 4e convention de Genève. Ces droits leur ont été reconnus et d’une manière effective le 31 décembre 2008. Mais à partir de janvier 2009, l’autorité sur Achraf ayant été transférée aux autorités de l’Irak, d’une manière régulière, sans faille, les droits et les garanties reconnues par la 4e convention de Genève ont été ignorés. Un massacre a eu lieu en juillet 2009, un autre en avril 2011, un troisième le 1er septembre. Entre temps d’autres offenses et des infractions très sérieuses de la convention sont intervenues, et voilà donc ici l’autre dimension de la lutte des résidents d’Achraf.

«Ils mènent une bataille politique, une bataille en plusieurs dimensions qui ont été soulevées par Mme Radjavi, et qui seront certainement soulevées par d’autres intervenants et par la première personne qui a parlé. Mais il y a aussi ici une bataille d’ordre légal pour leur droit et pour rendre honneur aux personnes qui ont été massacrées, aux personnes qui ont subi ces infractions. Cette bataille à une portée internationale. On ne peut pas laisser impunie une infraction aussi claire des garanties de la 4e convention. En menant cette bataille, les résidents d’Achraf, aujourd’hui les résidents du camp Liberty, luttent pour leurs droits, mais en même temps ils rendent un message à la communauté internationale, très clair et très simple : les droits pour lesquels on ne se bat pas, ces droits restent du papier mouillé. Les droits c’est un combat et seulement un combat peut les rendre effectifs. Est-ce que le droit finalement s’impose ?

«Alors il s’agit de la 4e convention de Genève. Les résidents d’Achraf ont trouvé une cour de Justice qui d’une manière impartiale, en respectant d’une manière scrupuleuse, ce qui est le droit national et le droit international, a engagé une recherche à partir du premier massacre, celui de juillet 2009. Des preuves sont réunies, de manière régulière, avec les difficultés qu’on peut prévoir. Mais ayant déjà une envergure suffisamment large et grande pour que la cour se trouve assez solidement convaincue pour pouvoir prendre les décisions qu’elle a prises. Celle qui a été rendue le 16 novembre, n’est pas la première, et deux autres ont été déjà adoptées et qui visaient des personnes qui apparaissaient, d’après les évidences et les preuves qui ont été réunies, comme ayant été directement liées aux faits meurtriers qui sont intervenus au camp d’Achraf.

«Mais dans le droit international dont nous parlons, celui de la convention de Genève et également du droit contre les crimes contre l’humanité, il y a un concept très important : c’est celui de la responsabilité du commandement. Il ne s’agit pas seulement de savoir quelle est la tâche et quelle est l’action et la mage de manœuvre des individus qui mènent à terme la basse besogne. Il faut aller à la tête, à la direction, celui qui a l’autorité pour donner l’ordre du crime ou pour l’empêcher. C’est ça le grand défi. Et c’est dans ce sens là que la recherche avance. On est déjà au plus haut niveau de responsabilité de l’Etat irakien.

«Ce que je souhaiterais, et avec moi, tous les membres de notre équipe juridique et tous ses collaborateurs, c’est qu’ils prennent gare et qu’ils se rendent compte des conséquences de ce qu’ils font, qu’ils arrêtent cette spirale de crimes, car autrement d’une manière ou d’une autre, un jour ou l’autre, la justice internationale aura l’opportunité, j’en suis sûr, de les rendre responsables de ces crimes, car ce sont les principes établis dans la convention de Rome qui sont en force aujourd’hui dans le droit international. C’est-à-dire que lorsque la cour de justice du pays, du territoire où les crimes ont été commis ne peut pas ou ne veut pas poursuivre les crimes de cette nature, ce sont les cours de justice qui sur le principe de la juridiction universelle qui doivent agir et qui vont agir, et qui sont en train d’agir dans ce cas-ci.

«Donc, c’est ce message de lutte et d’espoir que les principes du droit qui mène les résidents d’Achraf aujourd’hui à Liberty, que je veux vous transmettre, avec l’espoir que ce qu’ils demandent, que leurs droits soient respectés, soit entendu par les autorités responsables de l’Irak.»