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L’OMPI sur la liste noire: une décision illégale de l’UE (Opinions juridiques)

conférence de juristes internationale à Bruxelles le 16 septembre 2008CNRI – Lors d'une conférence internationale le 16 septembre à Bruxelles,d'éminents juristes ont démontré pourquoi la décision du 15 juillet du Conseil de l'Union européenne est illégale et constitue un abus de pouvoir. Plusieurs opinions juridiques de premier plan ont été présentées. En voici les auteurs et le résumé :

CNRI – Lors d'une conférence internationale le 16 septembre à Bruxelles,d'éminents juristes ont démontré pourquoi la décision du 15 juillet du Conseil de l'Union européenne est illégale et constitue un abus conférence de juristes internationale à Bruxelles le 16 septembre 2008de pouvoir.

Plusieurs opinions juridiques de  premier plan ont été présentées. En voici les auteurs et le résumé :

Lord Slynn de Hadley
Ancien juge à la Cour de justice européenne

Le professeur Antonio Cassese
Ancien Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Professeur Henri Labayle
Titulaire de la Chaire Jean Monnet à l'Université de Pau

Professeur Bill Bowring
Président de l'Association Européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l'Homme

Sir Geoffrey Bindman
Professeur invité de droit au collège de l'Université de Londres

Introduction

Le 15 juillet 2008, le Conseil de l'Union européenne a pris la décision (2008/583/EC) de maintenir l’organisation des Moudjahidine du peuple d'Iran (OMPI) sur la liste de l'UE des avoirs gelés. Nous estimons que la décision du 15 juillet du Conseil, pour autant qu'elle concerne l’OMPI, est illégale comme expliqué brièvement ci-dessous.

L'illégalité de la décision du Conseil

1. Conformément à l'article 1 (4) de la position commune 2001/931, le Conseil est tenu d'inscrire une entité sur la liste sur la base de la décision d’une autorité nationale compétente.
La décision française sur laquelle le Conseil s’appuie ne concerne pas l’OMPI. Ce seul fait rend la décision illégale.

2. Le Conseil n'a pas réussi à étayer ou à justifier sa décision par des informations "précises", "sérieuses" et "crédibles" que la loi exige. En effet, le Conseil avait déjà reconnu qu'il ne disposait pas de preuves au moins depuis 2001, soutenant qu'il n'a pas besoin d'information actuelle pour justifier sa décision. Alors que la Position commune et le règlement du Conseil utilisent le temps présent. En outre, la décision nationale invoquée, contrairement à l'affirmation du Conseil, n'est pas nouvelle. Le Conseil est conscient de l'enquête en France et la question a été discutée à l'audience du Tribunal de première instance en février 2008.

3. La Commission d'appel des organisations proscrites et la Cour d'appel du Royaume-Uni ont conclu que l’OMPI n'est pas impliquée dans le terrorisme et que le refus du ministre de l’intérieur de réhabiliter l’organisation était "vicié" et "perverse". Pour parvenir à cette décision la POAC a examiné toutes les preuves publiques et confidentielles jusqu’en juillet 2007 et le gouvernement a été autorisés à présenter de nouveaux éléments de preuve à la Cour d'appel jusqu'à février 2008. Les éléments de preuve examinés par tribunal du Royaume-Uni comprenaient des preuves d'autres gouvernements. La Cour d'appel du Royaume-Uni a jugé que l’examen des documents classifiés avait renforcé son point de vue comme quoi l’OMPI n'est pas impliquée dans le terrorisme.

Considérant que pour une durée de cinq ans, le Conseil s'est uniquement fondée sur la décision du Royaume-Uni, que le Conseil a maintenu l’organisation sur la liste suite à sa réhabilitation au Royaume-Uni, il doit soit montrer que la décision des tribunaux du Royaume-Uni était viciée, ce qu’il ne prétend pas, soit produire des preuves que l’OMPI menait, préparait ou même avait l'intention de commettre des actes terroristes depuis février 2008. Le Conseil n’a rien fait.

4. Le Conseil a gravement violé à la fois le texte et l'esprit de la législation de l'UE au sujet de sa liste du terrorisme, et un droit fondamental prévu par la législation communautaire: le droit à la défense. L’OMPI n'a à aucun moment eu l'occasion de se défendre car il ne connaît pas les preuves que le Conseil a invoquées.

5. Le principe d'un procès équitable a été violé pour deux raisons : l’OMPI n'a aucun accès aux preuves ou aux informations sur lesquelles est basée la décision. L’OMPI n'est pas en mesure d'exposer ses vues à propos des questions sur lesquelles la décision du Conseil a été fondée.

6. Le principe du droit à une protection juridictionnelle effective a été violé. L’OMPI n'a pas le droit de contester la décision nationale qui est à la base de la décision du Conseil d'inscrire l’OMPI sur la liste. La raison en est que : premièrement, la décision nationale ne concerne pas l’OMPI et, deuxièmement, en France la décision d'un procureur ne peut pas être contestée.

7. Le Conseil a omis de fournir à l’OMPI l’énoncé des motifs et des éléments de preuve avant de prendre sa décision. Le Conseil est pleinement conscient, et a reconnu dans sa soumission à la Cour de première instance, qu'il a été obligé de le faire. C’est une violation flagrante de la condition prévue par le TPI comme étant la procédure légale.

8. Le principe de la présomption d'innocence a été violé. Le Conseil s'est appuyé sur l’instruction française qui, afin d'être compatible avec la loi, exige de l'autorité du parquet d’avoir « des preuves ou des indices sérieux et crédibles » (voir aussi PMOI v. Counsil, § 117, 122 et 124) et la personne, le groupe ou l'entité visés doivent être en mesure « d'exercer leur droit à un procès équitable » (PMOI v. Council, § 119). Aucune de ces conditions n’ont été remplies.

9. Le Conseil a également entrepris une action qui a en fait contourné les garanties judiciaires prévues dans la loi française sur la question de la saisie ou du gel des fonds. Tout d'abord, elle viole le droit fondamental de toute personne (physique ou morale) d’être au courant des charges retenues contre elle. L’OMPI n'a jamais été informée de la décision du parquet. Deuxièmement, en France, des mesures provisoires (y compris le gel des avoirs de la personne en question) ne peuvent être ordonnées que par un juge indépendant, qui doit être un juge de haut rang et expérimenté.
10. Un autre défaut visible aggravant l'ensemble du processus décisionnel concernant l’OMPI, c'est que les enquêtes françaises menées par le Bureau du Procureur de Paris, qui ont commencé en 2001, seraient dans une large mesure fondée sur la liste du terrorisme de l'UE, sur laquelle l’OMPI a été inscrite. À l'heure actuelle, le Conseil, à son tour, pour justifier son maintien de l’OMPI sur la liste renvoie à la décision du parquet français. Il s'agit là d'un argument circulaire, une sorte de sinistre et inéluctable "cercle vicieux".

11. D’un point de vue légal, après l'arrêt du Tribunal de première instance le 12 décembre 2006, le Conseil a été obligé de supprimer l’OMPI de la liste. Le TPI a annulé la décision du Conseil, avec effet rétroactif. Il a déclaré dans l'OMPI c. le Conseil de l'Union européenne que le Conseil a reconnu, en vertu de l'article 233 CE, qu’il est tenu de mettre en œuvre l'effet de l'arrêt en ce qui concerne toute décision qui pourrait avoir été prises après la date de l'audience. Depuis lors, dans un autre arrêt, le TPI a indiqué clairement l'obligation pour le Conseil : «L'institution peut donc être tenue de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la requérante dans sa situation initiale ou éviter l'adoption d'une mesure identique ». Dans ce cas, retirer l’OMPI de la liste et débloquer ses avoirs.

12. En outre, après la décision définitive de la Cour d'appel du Royaume-Uni, l’OMPI ne pouvait plus être considérée comme légalement sur la liste. Par conséquent, le Conseil n'était pas en mesure de « maintenir » l’OMPI sur la liste en juillet 2008.

L'action du Conseil est un abus flagrant de pouvoir

L'effet cumulatif de toutes ces carences de l'action du Conseil semble justifier la conclusion que nous sommes confrontés ici à un exemple clair d’un abus de pouvoir, en particulier d'un détournement de en matière de procédure, par le Conseil. À la lumière de ces considérations, il est évident que la décision du 15 juillet 2008 qui s’appuie sur trois décisions du parquet français est une dernière tentative de maintenir l’OMPI sur la liste. Il est en effet frappant de constater que ce n’est qu’en juillet 2008 que le Conseil a invoqué expressément certaines décisions du parquet français, dont les références remontent à 2001 ou au moins à 2003. Les circonstances frappantes ci-après doivent être soulignées :

1) En dépit de la décision de la Cour du 12 décembre 2006, le Conseil a continué à maintenir l’OMPI sur la liste, alors qu’il était tenu, comme l'a reconnu le Conseil, de supprimer l’OMPI en vertu de l'article 233EC.

2) Le Conseil est conscient qu'après mai 2008, l’OMPI ne pouvait plus être sur la Liste parce que l'arrêt du 7 mai 2008 de la Cour d'appel britannique a supprimé la base juridique du Conseil pour maintenir l’OMPI sur la liste.

3) Le Conseil savait très bien, comme il l'a reconnu dans ses observations à la Cour, qu'il était obligé de fournir à l’OMPI une nouvelle motivation et de tout nouveaux éléments de preuve avant l'adoption de toute décision; néanmoins il ne l'a pas fait.
4) Le Conseil a en outre conscience du fait que le Tribunal de première instance, quand elle s’est prononcée sur les demandes en annulation déposée par l’OMPI le 9 mai 2007 et le 16 juillet 2007, était de nature à annuler les diverses décisions du Conseil prises à l'encontre de la PMOI en 2007 — 2008.

5) Dans un effort pour sauver sa décision précédente qui allait s’effondrer avec l’arrêt de la cour d'appel britannique, le Conseil a presque du jour au lendemain soutenu sa décision de maintenir l’OMPI sur la liste en se référant à la décision du parquet français.
6) Le Conseil a pris les décisions du parquet français comme un prétexte de procédure pour le maintien pour le maintien de l’OMPI sur la liste, probablement pour des raisons politiques ou d'autres motifs insondables,

Conclusion
En prenant la décision de la Commission du 15 juillet, le conseil a violé la position commune du Conseil et a procédé à de graves abus de pouvoir et en tant que telle, la décision devrait être annulée en vertu de l'article 230 (2) du Traité sur la Communauté européenne.

 

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