CNRI – « Les résidents d’Achraf ont toujours eu, depuis 2004, le statut de personnes protégées sous la Quatrième Convention de Genève. Leur éviction forcée d’Achraf ne leur a pas fait perdre ce statut. Ils ont dit qu’ils bougeaient par la force, sous la contrainte d’un nouveau massacre. Or, le droit a une réponse à cela. Et c’est un crime de guerre », a déclare Me Juan Garcés le 28 février à Genève, au siège des Nations Unies.
Ce grand juriste international et ancien conseiller du Président chilien Salvador Allende s’exprimait dans une conférence internationale sur les responsabilités de l’ONU vis-à-vis de la sécurité et de la protection des habitants d’Achraf et de Liberty, en présence de nombreuses personnalités et de Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne.
Voici l’intervention de Me Juan Garcés :
Je serais bref. Pratiquement je vais parler des conclusions. Tout d’abord, je joins ma voix à ceux qui ont demandé le retour à Achraf des résidents, parce que c’est la position que j’ai toujours soutenue, dès avant les premiers mouvements pour leur déplacement forcé. Nous avons eu, d’autres éminents juristes et moi, et l’éminent c’était l’autre juriste, le Professeur David, un entretien avec M. Kobler, avant tous ces faits-là.
Et dans l’exercice de notre indépendance comme juristes, nous lui avons répondu d’une manière très claire que du point de vue du droit, ce déplacement ne devait pas avoir lieu. Et également, nous lui avons rappelé un principe fondamental, celui de la bonne foi, en lui disant : « Vous venez de prendre vos nouvelles fonctions et vous devez savoir que la bonne foi doit être toujours respectée. Vous devez prévenir ce qui pourrait être la conséquence de ne pas la respecter. » Et nous lui avons donné un exemple dont il se rappellera certainement. Tamerlan, un jour, dans une ville du Moyen Orient, a demandé, a sommé à la reddition. Ils ont résisté sur le terrain tout ce qu’ils ont pu, mais enfin ils ne pouvaient plus résister et ils ont négocié la reddition. À une condition : que pas une seule goutte de sang ne serait versée après la reddition. Tamerlan a dit « Signez : j’engage ma parole qu’il n’y aura pas une seule goutte de sang. » Il est entré en ville, et il a mis toute la population sous terre jusqu’à ce que mort s’ensuive. Aucun sang n’a été versé.
Alors nous avons dit à monsieur le représentant personnel du secrétaire général : « Voyez-vous ce que c’est qu’un engagement écrit ou verbal, et ce que signifie le non-respect de la bonne foi. » Nous avons toujours soutenu cette position. Nous sommes donc conséquents avec nous-mêmes en demandant que les résidents d’Achraf soient remis chez eux.
Mais nous voulons ajouter également un concept très fondamental du point de vue juridique. Les résidents ont toujours eu, depuis 2004, le statut de personnes protégées sous la Quatrième Convention de Genève. Leur éviction forcée d’Achraf ne leur a pas fait perdre ce statut. Ils ont dit qu’ils bougeaient par la force, sous la contrainte d’un nouveau massacre.
Or, le droit a une réponse à cela. Et c’est un crime de guerre. Voilà comment le droit considère cette infraction de la Quatrième Convention de Genève. Et les faits que nous avons écoutés ce matin ici, particulièrement certains témoignages directs, méritent une cour de justice, méritent d’être portés à la connaissance d’un juge d’instruction, car s’il y a eu crime de guerre, cela est de la compétence d’un juge d’instruction. Et je ne m’avancerai pas là-dessus, je respecte beaucoup tous les membres de cette audience, mais vous n’êtes pas une cour de justice. C’est le juge qui doit écouter pour les raisons pour lesquelles un crime de guerre a été commis au camp Liberty, et les responsabilités individuelles ou ce qu’il doit être exigé, et il y a en Europe des cours de justice ayant cette compétence. Et j’arrêterai là.