lundi, janvier 30, 2023
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Les droits fondamentaux de l’OMPI continuent d’être violés par l’UE, selon le Conseil de l’Europe

CNRI – Dans un rapport publié le 12 novembre, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe a déclaré qu’en refusant de retirer les Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI) de la liste noire, le Conseil des ministres européens a non seulement contrevenu aux obligations de l’UE vis-à-vis du traité de la communauté européenne, mais a aussi passé outre au Tribunal de Première Instance (TPICE). Il souligne également que les droits fondamentaux de l’OMPI continuent à être violés.

Dick Marty, président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe a déclaré que "les Moudjahidine du peuple d’Iran, qui font partie du Conseil national de la Résistance iranienne, sont sur une liste noire de l’UE malgré une décision de justice européenne de 2006 disant qu’elle doit être retiré de la liste", a rapporté  l’agence de presse Reuters.
 
L’article 54 du rapport précise : Dans un arrêt de 2006, le TPICE a annulé la décision 2005/930/CE du 21 décembre 2005 pour l’Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran (« OMPI »). Créée dans le but de remplacer le régime du chah par une démocratie, l’OMPI a plus tard participé à la fondation du Conseil national de la résistance d’Iran (NCRI). L’OMPI a été placée pour la première fois sur liste noire par l’ordonnance du 28 mars 2001 du ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni au titre de la loi de 2000 du Royaume-Uni sur le terrorisme. L’organisation requérante n’a jamais été inscrite sur une liste noire du CSNU  (Conseil de sécurité des Nations Unies).

« Dans cette affaire de 2006, le TPICE a prononcé l’annulation car il estimait insuffisantes les preuves présentées en faveur du maintien de l’OMPI sur la liste. Selon la requérante, l’organisation avait renoncé à toute activité militaire depuis juin 2001. Conformément à l’article 233 CE, le Conseil a été obligé à se conformer à l’arrêt en retirant ou en annulant les mentions de l’OMPI dans ses décisions », affirme l’article 55 du même rapport.

L’article que 56 ajoute : « Le Conseil refuse  de retirer l’OMPI de la liste, affirmant que le jugement du TPICE ne portait que sur des défauts de procédure auxquels il affirme avoir remédié. Malgré l’annulation prononcée par le Tribunal, le Conseil fait valoir que la décision attaquée a été remplacée par un texte ultérieur, la décision 2006/379/CE du 29 mai 2006, et qu’il est donc légal que l’OMPI reste sur la liste et que ses avoirs continuent à être gelés. Même en supposant que le Conseil ait amélioré ses procédures, on ne saurait considérer ces modifications comme s’appliquant rétroactivement à des décisions prises avant leur adoption. Dans tous les cas, les «nouvelles» procédures sont aussi défaillantes que les précédentes. Le Conseil prétend qu’en informant l’OMPI de son maintien sur la liste et en lui fournissant un exposé des motifs justifiant ce maintien, il a pleinement respecté l’arrêt du TPICE."
 
L’article 58  précise que : « En agissant ainsi, le Conseil bafoue les principes de l’État de droit. Il a violé ses obligations en vertu de l’article 233 du traité CE et a, de plus, appliqué dans sa décision de mai 2006 les mêmes procédures défaillantes que dans la précédente, 2005/930/CE, qui a été annulée par le TPICE. Non seulement le Conseil n’a pas respecté le traité CE, mais il est passé outre au Tribunal de première instance. L’OMPI demeure victime d’une violation de ses droits fondamentaux. »

« La situation de l’OMPI met en lumière un autre problème préoccupant, indirectement lié aux régimes de sanctions de l’UE : la mise en œuvre des décisions de justice. Bien que des tribunaux commencent depuis peu à annuler des décisions prises en application du régime de sanctions de l’UE, ces annulations resteront lettre morte si elles ne sont pas effectivement appliquées", conclut l’article 59.

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