CNRI – Dans un rapport publié le 12 novembre, la Commission des questions juridiques et des droits de lhomme du Conseil de l’Europe a déclaré quen refusant de retirer les Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI) de la liste noire, le Conseil des ministres européens a non seulement contrevenu aux obligations de l’UE vis-à-vis du traité de la communauté européenne, mais a aussi passé outre au Tribunal de Première Instance (TPICE). Il souligne également que les droits fondamentaux de l’OMPI continuent à être violés.
Dick Marty, président de la Commission des questions juridiques et des droits de lhomme du Conseil de l’Europe a déclaré que "les Moudjahidine du peuple d’Iran, qui font partie du Conseil national de la Résistance iranienne, sont sur une liste noire de l’UE malgré une décision de justice européenne de 2006 disant qu’elle doit être retiré de la liste", a rapporté lagence de presse Reuters.
L’article 54 du rapport précise : Dans un arrêt de 2006, le TPICE a annulé la décision 2005/930/CE du 21 décembre 2005 pour lOrganisation des Modjahedines du peuple dIran (« OMPI »). Créée dans le but de remplacer le régime du chah par une démocratie, lOMPI a plus tard participé à la fondation du Conseil national de la résistance dIran (NCRI). LOMPI a été placée pour la première fois sur liste noire par lordonnance du 28 mars 2001 du ministre de lIntérieur du Royaume-Uni au titre de la loi de 2000 du Royaume-Uni sur le terrorisme. Lorganisation requérante na jamais été inscrite sur une liste noire du CSNU (Conseil de sécurité des Nations Unies).
« Dans cette affaire de 2006, le TPICE a prononcé lannulation car il estimait insuffisantes les preuves présentées en faveur du maintien de lOMPI sur la liste. Selon la requérante, lorganisation avait renoncé à toute activité militaire depuis juin 2001. Conformément à larticle 233 CE, le Conseil a été obligé à se conformer à larrêt en retirant ou en annulant les mentions de lOMPI dans ses décisions », affirme l’article 55 du même rapport.
L’article que 56 ajoute : « Le Conseil refuse de retirer lOMPI de la liste, affirmant que le jugement du TPICE ne portait que sur des défauts de procédure auxquels il affirme avoir remédié. Malgré lannulation prononcée par le Tribunal, le Conseil fait valoir que la décision attaquée a été remplacée par un texte ultérieur, la décision 2006/379/CE du 29 mai 2006, et quil est donc légal que lOMPI reste sur la liste et que ses avoirs continuent à être gelés. Même en supposant que le Conseil ait amélioré ses procédures, on ne saurait considérer ces modifications comme sappliquant rétroactivement à des décisions prises avant leur adoption. Dans tous les cas, les «nouvelles» procédures sont aussi défaillantes que les précédentes. Le Conseil prétend quen informant lOMPI de son maintien sur la liste et en lui fournissant un exposé des motifs justifiant ce maintien, il a pleinement respecté larrêt du TPICE."
L’article 58 précise que : « En agissant ainsi, le Conseil bafoue les principes de lÉtat de droit. Il a violé ses obligations en vertu de larticle 233 du traité CE et a, de plus, appliqué dans sa décision de mai 2006 les mêmes procédures défaillantes que dans la précédente, 2005/930/CE, qui a été annulée par le TPICE. Non seulement le Conseil na pas respecté le traité CE, mais il est passé outre au Tribunal de première instance. LOMPI demeure victime dune violation de ses droits fondamentaux. »
« La situation de lOMPI met en lumière un autre problème préoccupant, indirectement lié aux régimes de sanctions de lUE : la mise en uvre des décisions de justice. Bien que des tribunaux commencent depuis peu à annuler des décisions prises en application du régime de sanctions de lUE, ces annulations resteront lettre morte si elles ne sont pas effectivement appliquées", conclut l’article 59.