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Les demandeurs d’asile ne doivent pas être menacés comme des prisonniers : les résidents du camp d’Achraf doivent être protégés

Nations Unies
A/HRC/19/NGO/29
Assemblée Générale
Distribution : générale
17 février 2012
En anglais seulement

Conseil des Droits de l’Homme
Dix-neuvième session
Point à l’ordre du jour 4

Les situations de droits de l’homme qui exigent l’attention du Conseil

Déclaration* écrite commune présentée par France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, la Fondation Marangopoulos pour les Droits de l’Homme, l’Association Internationale pour les Droits Humains des Femmes, la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, des organisations non gouvernementales au statut consultatif spécial, le Développement Éducatif International Inc., le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, des organisations non gouvernementales sur la liste.

Le Secrétaire Général a reçu la déclaration écrite suivante qui est en circulation conformément avec la résolution du Conseil Économique et Social 1996/31.
[10 février 2012]

 

 Les demandeurs d’asile ne doivent pas être menacés comme des prisonniers : les résidents du camp d’Achraf doivent être protégés

Depuis les conclusions de la 18ème session du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, la question du camp d’Achraf en Irak s’est transformée en une inquiétude internationale majeure. Le Conseil de Sécurité de l’ONU (le 6 décembre 2011 et le 10 janvier 2012) ainsi que le Conseil des Ministres de l’Union Européenne (le 1er décembre 2011) ont débattu de cette question.

Le 13 septembre 2011, après la soumission d’applications individuelles pour asile de la part des résidents du camp d’Achraf, le HCR les a reconnus comme « demandeurs d’asile en vertu du droit international » qui devraient « bénéficier des droits de protection élémentaires à la sécurité et au bien-être ».

À la suite du massacre du 8 avril 2011 au camp d’Achraf lors duquel, selon un rapport de la Mission d’Assistance des Nations Unies pour l’Irak (MANUI), 34 résidents sans armes ont été tués et des douzaines d’autres blessés, Mme Navi Pillay le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme a appelé à « une enquête indépendante et transparente ». Non seulement le gouvernement irakien a ignoré cet appel, mais le premier ministre irakien a déclaré que le camp devait être évacué au 31 décembre 2011.

Les 3400 opposants iraniens, résidents du camp d’Achraf, avaient auparavant accepté leur transfert dans des pays tiers après l’achèvement du principal processus de vérification et des entretiens individuels avec le HCR.

Dans son rapport au Conseil de Sécurité conformément au paragraphe 6 de la Résolution 2001 (2011) , le Secrétaire Général a écrit que « la MANUI a appelé le gouvernement à respecter ses obligations en vertu des lois internationales des droits de l’homme, en particulier en protégeant les résidents du camp contre l’emploi de la force, la déportation forcée, l’expulsion ou le rapatriement forcé, en violation du principe de non-refoulement ».

Le 6 décembre 2011, M. Martin Kobler, le Représentant Spécial du Secrétaire Général (RSSG) a déclaré : « Soumise à toutes les conditions qui sont réunies, le HCR est prêt à commencer la vérification et les entretiens pour les besoins de la détermination du statut de réfugié. Toutefois, le processus prendra du temps pour être achevé et clairement la situation ne pourrait être entièrement résolue avant le 31 décembre. »

Au beau milieu d’une grande campagne internationale, le premier ministre irakien a annoncé le 22 décembre 2011 que le gouvernement de l’Irak avait accepté de prolonger le délai pour la fermeture du camp d’Achraf jusqu’à avril 2012.

Dans son rapport au Conseil de Sécurité, le Secrétaire Général a souligné que toute solution à cette question devrait être acceptable pour les résidents d’Achraf : « L’ONU s’engage à faire son maximum pour aider à s’occuper de cette question humanitaire d’une manière qui respecte entièrement la souveraineté irakienne ainsi que le droit international et qui est acceptable pour tous les concernés »  et il a rappelé les obligations fondamentales du gouvernement irakien : « Le gouvernement de l’Irak porte la principale responsabilité pour le bien-être et la sûreté des résidents du camp d’Achraf … ».

Certes, la solution ultime requiert la coopération de la communauté internationale comme l’affirme le Secrétaire Général : « Le succès du processus du HCR dépendra du ferme soutien de la communauté internationale et, en particulier, de la bonne volonté des pays tiers à accueillir les résidents du camp … ».

Sur la base de la position sus-mentionnée, les résidents d’Achraf ont déclaré être prêts à discuter d’une solution pacifique avec les représentants du gouvernement irakien en présence du RSSG afin d’éviter un autre massacre.

Un Protocole d’Entente (MoU) a été signé entre le gouvernement de l’Irak et le RSSG le 25 décembre 2011 exposant brièvement le processus de transfert. Le plan consiste à déplacer les 3400 civils du camp d’Achraf au camp Liberty, une ancienne base militaire américaine à l’Aéroport International de Bagdad.

Les résidents d’Achraf ont demandé au RSSG des clarifications sur le document. Dans une lettre ouverte adressée aux résidents le 28 décembre, le RSSG a écrit : « Le MoU est un bon début. Il expose brièvement le processus de transfert au camp Liberty qui prendra place exclusivement sous la responsabilité en matière de sécurité du gouvernement de la République d’Irak. … Étant donné le peu de temps, il n’était pas possible d’aborder toutes vos demandes. … Le transfert en sûreté et en sécurité des résidents du camp Nouvel Irak au camp Liberty ainsi que du camp Liberty vers d’autres pays est assuré dans le MoU. … Dès l’arrivée des résidents au camp Liberty, l’ONU mènera une surveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au camp Liberty jusqu’à ce que les résidents quittent l’Irak. … Je suis conscient de votre demande de respect pour votre intimité en particulier concernant les femmes. … En ce qui concerne les autres questions, telles que les biens et les propriétés, nous continuerons les discussions envers la réalisation d’une solution qui respecterait les droits de propriété des résidents d’une manière organisée … »

Avant l’engagement ci-dessus, plusieurs hauts responsables de l’ONU, des États-Unis et de l’UE ont souligné la nécessité de garantir la mise en application du MoU. Le Secrétaire Général a dit qu’il croyait que « … l’accord pose les fondations pour une solution pacifique et durable à la situation, respectant à la fois la souveraineté de l’Irak et ses obligations internationales humanitaires et en matière des droits de l’homme, … » et « … que toute violence ou tentative d’une solution forcée serait inacceptable … » (26 décembre 2011).

M. Antonio Guterres, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés a déclaré : « Le HCR est entièrement engagé dans cette initiative et attend avec impatience un transfert volontaire et pacifique des demandeurs d’asile dans un site temporaire pour que le HCR puisse procéder immédiatement à la détermination de leur statut … » (27 décembre 2011).

S’adressant aux résidents d’Achraf et à leurs dirigeants, la Baronne Ashton, le Haut-Représentant de l’Union Européenne pour les Affaires Étrangères a affirmé : « Ils devraient être rassurés par les termes du MoU et l’engagement de la MANUI ainsi que des États-Unis à assurer une surveillance solide. Grâce à cela, la communauté internationale toute entière continuera à suivre très étroitement la mise en application de cet accord. » (26 décembre 2011).

La Secrétaire d’État américaine Hillary Clinton, dans sa déclaration sur la situation au camp d’Achraf, a recommandé une solution pacifique et durable pour les résidents du camp et a insisté sur leur « sûreté et sécurité » et sur le fait que « des responsables de l’Ambassade américaine à Bagdad se rendront (au camp Liberty) de manière régulière et fréquente ». (26 décembre 2011).

Le 28 décembre, l’agence de presse Reuters a rapporté : « La dirigeante d’un groupe d’opposition iranien en Irak a déclaré mercredi que 400 membres étaient prêts à aller de leur camp à l’extérieur de Bagdad dans un nouvel endroit … »

Pourtant, le gouvernement irakien entrave une solution pacifique à la question du camp d’Achraf, en violant constamment ses obligations internationales, en prenant apparemment des dispositions pour transformer le camp Liberty en une prison pour les 3400 demandeurs d’asile.

Cela inclut :

• le refus d’autoriser les résidents à transférer leurs biens personnels et propriétés au camp Liberty ;
• la réduction de la surface du camp Liberty à un demi km² ;
• l’encerclement de la zone limitée du camp avec des murs hauts de 3,6 mètres ;
• l’implantation de deux stations de police au sein de cet espace largement réduit ainsi que la préparation d’une grande présence de ses forces de sécurité à l’intérieur des quartiers résidentiels des résidents ;
• l’interdiction de la libre circulation des résidents ;
• le refus d’autoriser le HCR à commencer le processus de vérification pour la reconfirmation du statut de réfugié des résidents, retardant ainsi le processus pour leur transfert dans des pays tiers d’au moins cinq mois en posant comme condition à l’amorce de ce processus l’installation préalable des résidents au camp Liberty ;
• l’absence d’une réaction officielle aux quatre cas où des roquettes ont été tirées contre le camp d’Achraf qu’elles ont touché entre le 25 et le 28 décembre 2011.

Recommandations

• Nous appelons à ce qu’une conférence internationale soit tenue à Genève en présence de toutes les parties : le Représentant pour l’Irak du Secrétaire Général de l’ONU; le représentant du HCR, le représentant pour Achraf du Département d’État américain, l’émissaire spécial pour Achraf du Haut-Représentant de l’UE, le représentant du gouvernement irakien et le représentant des résidents d’Achraf ;
• Rappelant le principe de la Responsabilité de Protéger (RtoP), nous en appelons au Secrétaire Général de l’ONU pour qu’il use de toute son autorité pour protéger la sécurité et la sûreté des résidents afin d’empêcher un désastre humanitaire ;
• Nous en appelons également au RSSG de l’ONU pour l’Irak pour qu’il s’abstienne d’accepter toute décision concernant l’avenir des résidents – dont leurs conditions de vie dans le camp Liberty – sans leur accord et consentement préalables, comme cela a été souligné par le Secrétaire Général lui-même ;
• Nous en appelons de même au HCR pour qu’il refuse de soumettre le processus de détermination du statut de réfugié des résidents d’Achraf aux considérations politiques du gouvernement irakien, en s’appuyant sur l’autorité du mandat que la communauté internationale a confié à cette institution, et pour qu’il commence immédiatement le processus ;
• Nous en appelons aux États-Unis pour qu’ils assument pleinement leur responsabilité légale et morale vis-à-vis de la protection de la sûreté et de la sécurité des résidents d’Achraf en raison et sur la base des accords individuels qu’ils ont signés avec chacun des résidents en 2003 ;
• Nous en appelons aux États membres de l’ONU, en particulier ceux qui ont déjà accordé l’asile à plusieurs résidents, pour qu’ils acceptent d’accueillir un grand nombre d’entre eux avec la priorité donnée aux personnes gravement malades et blessées.

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