vendredi, décembre 2, 2022
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Les Achrafiens, des réfugiés à la fois par rapport à l’Iran et à l’Irak – Pr Eric David

CNRI – « Il y a cette obligation juridique des Nations Unies d’assurer la protection des Achrafiens dans le cadre de la MANUI. Obligation qui, si elle n’est pas respectée, peut parfaitement entraîner la responsabilité en droit, la responsabilité juridique des Nations Unies pour son abstention à agir », a déclaré le 11 novembre le Pr. Eric David à Genève.

Cet ancien directeur du centre de droit international de l’université Libre de Bruxelles, spécialiste en droit international, s’exprimait dans une conférence sur Achraf au club de la presse. Il était entouré d’éminents juristes, de parlementaires et de défenseurs des droits humains.

Voici les moments forts de l’intervention d’Eric David : 

Je voudrais aborder deux questions juridiques, sur le plan vraiment technique. C’est d’une part le statut des résidents d’Achraf. Ensuite la deuxième question qui est celle de la protection de ces résidents.

Le statut des résidents d’Achraf
On peut considérer que les résidents d’Achraf ont un statut de réfugié politique depuis qu’ils ont été accueillis en Irak en 1986. C’est vrai qu’il n’y a pas de texte. Il n’y a pas de document qui atteste de ce statut. Il n’y a jamais eu entre le gouvernement irakien et les gens d’Achraf, les gens de l’OMPI qui se sont réfugiés en Irak, je dirais, une véritable consécration de ce statut à travers des textes.

Mais les membres de l’OMPI se trouvant en Irak sont éligibles au statut de réfugié politique, c’est-à-dire évidemment à la définition même que vous trouvez dans la Convention de Genève sur le statut des réfugiés de 1951 et qui dit que les réfugiés, sont des personnes qui cherchent refuge dans un État parce qu’elles sont persécutées du fait de leurs opinions politiques, ou du fait de leur appartenance à un groupe social particulier, ce qui est clairement le cas des membres des Moudjahidine du Peuple.

Et en même temps, ces réfugiés, à partir de 1986, lorsqu’ils se sont établis à Achraf, ont malgré tout combattu le régime iranien. Et donc ils ont à la fois juridiquement, un statut de réfugié qui ne découle pas d’un texte mais qui découle d’une pratique, d’une sorte de consentement tacite de la part de l’Irak, il y aurait une sorte d’Estoppel, aujourd’hui pourrait-on dire, de l’Irak à prétendre nier ce statut, et en même temps ce sont également des insurgés, qui se battent contre le régime iranien.

Alors ce double statut en quelque sorte un peu étrange, juridiquement parlant, de réfugié et d’insurgé, mais qui n’est pas exclu en associant les textes entre eux, c’est quelque chose qui est parfaitement possible, techniquement parlant. Depuis 2003, et depuis leur proclamation de toute cessation de recours à la violence, ils sont devenus des réfugiés en bonne et due forme, et ils ont toujours été en Irak avec l’acceptation du gouvernement actuel de l’Irak, jusqu’il y a un an ou deux où ils ont commencé à faire l’objet des manœuvres de harcèlements.

La persécution, un crime contre l’humanité
Aujourd’hui, les résidents d’Achraf doivent fuir ce régime qui les harcèle et qui donc les persécute au sens de la persécution en tant que crime contre l’humanité, article 7 paragraphe 1-h du statut de la cour pénale internationale. Ce statut, même s’il ne lie pas l’Irak formellement, en ce qui concerne les incriminations qu’il dénonce, peut être considéré comme l’expression de la coutume internationale.

Et donc, ces manœuvres de harcèlements liées pour des raisons politiques d’une part, et à l’appartenance des résidents d’Achraf aux Moudjahidine du Peuple, font que nous sommes toujours dans une situation de persécution qui peut justifier que, indépendamment de ce statut de réfugié qu’ils avaient déjà acquis à partir de 1986 en Irak, il devient aujourd’hui un statut sur le plan de la Convention de 1951 qui reste un statut de réfugié mais cette fois-ci par rapport à l’Iran, et aussi par rapport à l’Irak. C’est assez curieux comme situation, mais c’est la situation telle qu’on peut la considérer aujourd’hui.

La protection des résidents d’Achraf
Il faut bien se rendre compte que les opérations continues de harcèlement des résidents d’Achraf par l’Irak sont et restent des persécutions dirigées contre ces résidents. En ce sens que ce sont des violations des droits humains.

Ces violations sont commises dans le cadre d’une attaque systématique ou généralisée. Je reprends les termes mêmes du statut de la cour pénale internationale, attaque systématique ou généralisée contre une population civile dans le cadre de la politique du gouvernement irakien. ça reste donc bel et bien un crime contre l’humanité. Et il y a face à ce crime, il y a évidemment une obligation générale de protection qui est fondée, je dirais, sur deux types de textes. Des textes généraux d’une part, et des textes spécifiques d’autre part.

La responsabilité de protéger
Les textes généraux, il ne faut pas chercher très loin, la Charte des Nations Unies tout simplement, vous savez, l’article premier, paragraphe 3, de la Charte des Nations Unies oblige tous les États notamment à promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous. C’est une obligation qui incombe aux Nations Unies et à ses États membres.

Et vous avez la même chose dans le préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, à travers cet engagement qu’ont pris les États à assurer le respect des droits de l’homme, et il y a évidemment la responsabilité de protéger avec le document final de 2005, les paragraphes 138 et 139 qui énoncent très clairement cette obligation, cet engagement formel et solennel de tous les États, de veiller à ce qu’il n’y ait pas de crime contre l’humanité, de crime de guerre ou de génocide, ici ce serait le crime contre l’humanité, qui sont commis contre les populations qui se trouvent sous la juridiction de ces gouvernements. Ça, c’est pour l’obligation générale de protection.

Une obligation spécifique
La source d’une obligation spécifique, c’est enseigner, c’est répéter, et donc, bien sûr, c’est l’obligation spécifique de protection qui incombe à la Mission d’Assistance des Nations Unies en Irak, la MANUI, UNAMI pour le sigle anglais, et là  c’est répété et affirmé dans différentes résolutions du Conseil de Sécurité, les résolutions 1483, les résolutions 1500, résolution 2001 encore toute récente qui date de juillet 2011 où chaque fois on a rappelé, où le Conseil de Sécurité a rappelé le mandat de la MANUI qui consiste à assurer la promotion des droits de l’homme à l’égard de l’ensemble des populations se trouvant en Irak. L’ensemble des populations, eh bien, cela comprend évidemment bien sûr les résidents d’Achraf.

En conclusion, les résidents d’Achraf sont incontestablement éligibles au statut de réfugié qu’au fond ils ont déjà acquis en 1986 par rapport à l’Iran, mais qui devrait se doubler aujourd’hui d’un statut bis en quelque sorte à l’égard de l’Irak.

L’obligation juridique de protection de l’ONU
D’autre part, il y a cette obligation juridique, je pèse mes mots quand je dis juridique, des Nations Unies d’assurer la protection de ces personnes dans le cadre de la MANUI. Obligation qui, si elle n’est pas respectée, peut parfaitement entraîner la responsabilité en droit, la responsabilité juridique des Nations Unies pour son abstention à agir, pour son omission à agir, exactement comme cela a été démontré il y a quelques années lorsque le secrétaire général des Nations Unies qui, de ce point de vue là, n’était peut-être pas tout à fait à son aise, cela ne l’a pas empêché de recevoir le Prix Nobel de la Paix, c’était monsieur Kofi Annan. Mais il ne faut pas oublier que monsieur Kofi Annan était en 1994 le directeur des opérations de maintien de la paix et que c’était lui qui avait la responsabilité de la situation au Rwanda, le Rwanda à un moment a voulu mettre en cause la responsabilité des Nations Unies pour sa scandaleuse abstention à agir pendant le génocide qui a eu lieu au Rwanda.  Par la suite, le Secrétaire général a réussi en quelque sorte à botter le problème en touche, en créant une commission d’enquête qui, tout en prétendant ne pas répondre juridiquement aux questions qui lui étaient posées sur la responsabilité des Nations Unies, a conclu que, en fait, sinon en droit, qu’en fait les Nations Unies avaient une responsabilité écrasante dans leur abstention à agir au moment du génocide rwandais.

C’est un chapitre qui n’est certainement pas encore clos à ce jour, et j’espère qu’il n’en ira pas ainsi dans le cas d’Achraf et que les Nations Unies vont vraiment prendre les choses en main, pour qu’on ne puisse pas les accuser aussi d’avoir failli à leurs obligations.

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