Le Conseil européen n’est pas au-dessus des lois

L’intergroupe parlementaire des Amis d’un Iran Libre a accusé le Conseil de l’Europe de “défier ouvertement la Cour européenne” à la suite de la décision prise le 30 janvier 2007 à la réunion du Conseil des Affaires économiques et financières concernant l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI). Un porte-parole de l’intergroupe a qualifié cette décision de “violation flagrante du jugement du Tribunal de première instance des communautés européennes du 12 décembre 2006 ». 

Le Conseil européen a annoncé le 31 janvier qu’il avait “décidé  de fournir à l’OMPI une déclaration sur les raisons de la maintenir  sur la liste ‘des avoirs gelés’ des personnes, groupes et entités impliquées dans des actes terroristes, et de donner  à l’OMPI un mois pour présenter son point de vue à l’appui de documents ». (Communiqué de presse : 2778e réunion du Conseil des Affaires économiques et financières). L’OMPI a été par la suite informée que le gouvernement britannique était le principal sponsor de cette proposition.

Dans la conclusion de son jugement sur l’affaire “OMPI/Conseil de l’Union européenne”, le Tribunal de première Instance de la Cour européenne a écrit clairement dans son article 2 que « la décision 2005/930/CE du Conseil, du 21 décembre 2005, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2005/848/CE, est annulée pour autant qu’elle concerne la requérante. »

La cour a aussi déclaré dans le paragraphe 35 que lorsque qu’un tribunal annule un acte, “ l’acte annulé est éliminé rétroactivement de l’ordre juridique et censé n’avoir jamais existé». La décision de justice dégèle effectivement les avoirs de l’OMPI et charge le Conseil de régler les quatre cinquièmes des frais de justice.

Selon l’intergroupe des Amis d’un Iran Libre, la déclaration de motivation fournie aujourd’hui par le Conseil européen comme justification pour maintenir l’OMPI sur la liste de l’UE, est une charade sans valeur qui se moque de l’état de droit sur lequel reposent les institutions de l’UE et des Etats membres. Violer l’état de droit et placer l’opinion du Conseil au-dessus de la plus haute cour de l’UE dans une nouvelle tentative pathétique de complaisance vis-à-vis de l’Iran, est à la fois scandaleux et honteux. Le fait que la question ait été soulevée lors de la réunion du Conseil des Affaires économiques et financière au lieu de la réunion des ministres des Affaires étrangères, souligne davantage la tentative répugnante de hâter cette décision dans un milieu qui connaît peu, voire rien de la situation. 
 
L’OMPI est un mouvement légitime de résistance et son inclusion sur la liste du terrorisme était depuis le départ le résultat flagrant d’un accord passé avec le régime des mollahs en Iran. Mais la décision du Conseil des ministres a franchi les lignes rouges reconnues en Europe. Alors que le président des mollahs, Mahmoud Ahmadinejad appelle à l’annihilation d’Israël et brandit rapidement la menace de la capacité nucléaire, il est mal avéré au Conseil européen de poursuivre l’échec de sa politique de complaisance. Alors que les gardiens de la révolution se déplacent librement en Irak, attisant l’insurrection, tuant les troupes alliées et assassinant d’innombrables civils innocents, le Conseil des Ministres devrait apporter son  soutien à ceux qui s’opposent aux mollahs, plutôt que de chercher à les salir à coups de mensonges et de distorsions. Alors que le régime iranien a conçu et financé la récente guerre entre Israël et le Hezbollah et continue d’entretenir la guerre civile en Palestine et au Liban, le Conseil européen devrait s’opposer à Téhéran d’une position de force, plutôt que d’étaler une faiblesse couarde.

L’intergroupe parlementaire des Amis d’un Iran Libre demande que le Conseil applique immédiatement le jugement du Tribunal de première instance et retire l’OMPI de la liste terroriste une fois pour toute. Le mépris du Conseil pour le jugement du tribunal ne bénéficie qu’aux extrémistes au pouvoir en Iran qui sont des ennemis de la paix et de la démocratie. Tous les membres du Parlement européen, spécialement ceux des commissions des Affaires étrangères et des libertés civiles,  doivent condamner cette décision illégale du Conseil des Ministres et insister sur le fait qu’il faut respecter l’état de droit et le soutenir constamment et ne jamais forfaire pour satisfaire de vils intérêts politiques. 

– Alejo Vidal Quadras, (EPP-ED), Vice Président du Parlement européen

-Luisa Morgantini, (GUE-NGL), Vice Présidente du Parlement européen

– Manuel Dos Santos, (PSE), Vice Président du Parlement européen

– Edward McMillan-Scott, (EPP-ED), Vice Président du Parlement européen

– Struan Stevenson, Vice Président du groupe PPE-DE et co-président de l’intergroupe des Amis d’un Iran Libre

– Paulo Casaca, (PSE) co-président de l’intergroupe des Amis d’un Iran Libre

– Helmuth Markov, (GUE-NGL), président du groupe PSD

– Avril Doyle, présidente de la délégation irlandaise du PPE-DE

– Piia-Noora Kauppi, présidente de la délégation finnoise du PPE-DE

– Benat Joan i Mari, (Verts-ALE), Vice Président de ACP-EU JPA

– Karin Resetarits, (ALDE)

– Jean Spautz, (EPP-ED), ancient président de la Chambre des députés du Luxembourg

– Astrid Lulling, (EPP-ED), Questeur

– Girts Kristovskis, (UEN), Ancien ministre de la défense de Lettonie

– André Brie, (GUE-NGL)

-Mogens N.J. Camre, Vice Président du groupe UEN au Parlement européen

– Richard Falber, (PSE)

– Vytautas Landsbergis, (EPP-ED), ancien président de Lituanie