vendredi, décembre 2, 2022
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Le Comité international des juristes en défense d’Achraf met en garde contre un nouveau bain de sang au camp d’Achraf

Communiqué de presse, le 4 juillet 2011 – En tant qu’avocats des résidents d’Achraf, juristes internationaux et conseillers juridiques de la part de 8500 juristes en Europe et aux Etats-Unis qui défendent les droits de l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI) et de ses membres, nous mettons en garde contre un nouveau bain de sang à Achraf à la suite des propos tenus par l’ambassadeur James Jeffrey concernant la relocalisation des résidents d’Achraf « dans un endroit qui est un peu plus sûr, un peu plus loin de l’Iran » et les exhortant à « dissoudre leur organisation paramilitaire et à devenir des réfugiés ailleurs en Irak » publiée par les journaux McClatchy d’hier.

 

Le régime iranien et M. al-Maliki se sont extrêmement réjouis de ces déclarations qui ouvrent la voie à un crime contre l’humanité bien plus grand à Achraf.

Ces propos sont absolument illégaux et en contraste frappant avec le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire, l’article 3 commun des Conventions de Genève, l’article deux du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention de 1951 des Nations unies, les résolutions du Parlement européen du 24 avril 2009 et du 25 novembre 2010 sur Achraf, et le principe fondamental de la responsabilité de protéger (R2P).

En ce qui concerne le massacre du 8 avril à Achraf, Mme Navi Pillay, la Haut commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, a demandé « une enquête exhaustive, indépendante et transparente ». La baronne Ashton, Haut Représentant pour les Affaires étrangères, a souligné à cet égard que « l’enquête et la condamnation sont absolues ». Cependant, il semble que le sujet ait été complètement changé et que la voie à un bain de sang se prépare rapidement. Tout d’un coup, le plan du Parlement européen pour le transfert des résidents d’Achraf vers des pays tiers, qui a bénéficié d’un vaste soutien, est ignoré.

La simultanéité de ces propos avec les demandes du régime iranien et de son ministre du Renseignement pour la dissolution de l’OMPI est choquante. En même temps, des décrets religieux et politiques sont promulgués permettant dans la pratique la mort de quiconque est affilié à l’opposition principale du régime des mollahs. Cette tentative est censée avoir lieu dans un endroit «un peu plus sûr, un peu plus loin de l’Iran » par rapport à Achraf qui est connu dans le monde entier, et M. l’Ambassadeur a dit vouloir travailler avec l’ONU à cet égard.

La semaine dernière, le CICR a nié les allégations faites par le ministre des Affaires étrangères irakien, Hoshyar Zebari, et le président Talabani qui avait déclaré que le CICR, dans un comité joint avec les régimes iranien et irakien, travaillait à la fermeture du camp d’Achraf. Nous attendons à présent les déclarations de l’ONU et de la MANUI et nous espérons qu’elles respecteront leur responsabilités juridiques définies pour sauver la vie des résidents sans défense et sans armes d’Achraf qualifiés de manière douteuse de «paramilitaires» par l’ambassadeur Jeffrey, ironiquement huit ans après que les Etats-Unis aient violement bombardé les habitants des camps de l’OMPI en Irak qui avaient reconnu être non-belligérants dans la guerre, et aussi après une enquête de 16 mois menée par 9 services américains et des entretiens individuels avec tous les résidents, et après avoir annoncé qu’ils n’avaient pas trouvé de terroristes parmi eux, et après qu’ils aient remis tous leurs équipements militaires aux forces américaines. Le gouvernement américain a confirmé leur statut de personnes protégées sous la Quatrième Convention de Genève et l’a notifié au CICR et au HCR, et sur la base de l’accord qu’il a signé avec chacun d’eux, il a assumé leur protection jusqu’au règlement final de leur situation.

Néanmoins, ces 3400 personnes ont été en résidence surveillée pendant les huit dernières années. Depuis le transfert de la protection par les forces américaines au gouvernement irakien en février 2009, un blocus sévère, en particulier un blocus inhumain médical et en médicament leur est imposé ainsi que la plus haute forme de répression et de torture psychologique jour et nuit au moyen de 300 haut-parleurs, et des tas d’allégations et de mensonges sur la nullité desquels la justice française a statué après dix ans d’enquête.

Dans le crime contre l’humanité, le 8 avril, al-Maliki, qui est un « criminel de masse » comme l’a qualifié Howard Dean, l’ancien chef du Parti démocrate américain (Washington Times, 27 avril 2011), a tué plus de 1% des résidents d’Achraf, visé et blessé 10% d’entre eux par balles et grenades, et écrasé 22 d’entre eux sous les roues des véhicules blindés. Mais il semble que la soif de sang dans le nouvel Irak et la nouvelle dictature ne va pas se réduire comme le souligne le Dr Allawi, chef de la coalition politique qui a remporté les élections irakiennes.

Les délégations du Parlement européen et du Congrès américain, qui s’étaient rendues en Irak pour visiter Achraf, se sont heurtées à l’interdiction du gouvernement irakien et à l’opposition de l’ambassade américaine. D’autre part, cependant, le ministère irakien de la Défense, dont le ministre n’a pas encore été nommé a procédé à deux mises en scène grotesques jusqu’ici dans laquelle des agents du ministère du Renseignement du régime iranien, sous couvert d’anciens membres de l’OMPI, ont fait de la propagande contre les résidents d’Achraf avec les scénarios dictés par la Gestapo religieuse. Cela se passe alors que la porte d’Achraf est toujours fermée aux journalistes, aux parlementaires et à nous, avocats qui avons demandé à voir nos clients depuis deux ans et demi. Le peuple irakien et ses dirigeants nationaux ont souligné les droits des résidents d’Achraf. Depuis quelques années, M. Allaoui les qualifie de réfugiés politiques en vertu de la Quatrième Convention de Genève. Hier, le vice-président Tariq Hachémi a annoncé une nouvelle fois : « La présence des résidents d’Achraf est une présence légale dans le cadre du droit international et il ne faut pas leur porter préjudice, pour que leur situation finale soit déterminée sur la base du droit international.»

Plus tôt, le président de la commission des Affaires étrangères du Sénat John Kerry avait qualifié l’attaque militaire de l’Irak sur le camp d’Achraf et la tragédie du 8 avril comme «profondément troublante et inacceptable» et avait annoncé : « D’abord, les Irakiens doivent arrêter de faire couler le sang et s’abstenir de toute action militaire contre le camp d’Achraf. Deuxièmement, le gouvernement irakien a annoncé une enquête complète sur le massacre et elle doit être approfondie et sérieuse. L’enquête doit tenir pour responsables les parties responsables et s’assurer que ces événements horribles n’entraineront pas de suite. Troisièmement, la situation actuelle dans le camp est intenable. Les Etats-Unis doivent redoubler d’efforts avec toutes les parties concernées – y compris le gouvernement irakien, les Nations Unies, l’Union européenne, et les Moudjahidine du peuple eux-mêmes – pour rechercher une solution pacifique et durable, et trouver des foyers permanents pour les habitants de Camp d’Achraf ».

Un fossé profond sépare ces instructions logiques et humanitaires, compatibles avec les normes reconnues des droits humains et du droit international, de ce qui a été dit par l’ambassadeur américain à Bagdad. Le président Obama a dit se tenir aux côtés du peuple iranien contre la dictature cruelle de l’Iran. Sur la base des obligations des États-Unis, le sort d’Achraf et la protection de ses habitants sont un test que le monde et l’opinion publique ainsi que l’opinion publique américaine examinent attentivement.

Les avocats et les juristes ont annoncé leurs opinions dans 16 avis juridiques bien-fondés. A présent, après deux ans et demi de crime, de massacre, de blocus et de torture, et après qu’il ait été prouvé que le gouvernement Maliki n’a ni la motivation, ni la capacité, ni la compétence de protéger nos clients, les Etats-Unis doivent reprendre la protection d’Achraf sur la base de l’article 45 de la Convention de Genève. Le déplacement forcé est illégal et équivaut à un massacre et à un crime contre l’humanité sur une plus grande échelle.

Nous appelons le Secrétaire général des Nations Unies, le Conseil de sécurité et le Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour l’Irak à appliquer le principe de Responsabilité de Protéger. Dans sa résolution du 10 mars 2011, le Parlement européen à juste titre, a annoncé que « les questions de souveraineté et de compétence nationale ne peuvent plus être utilisées pour protéger les États de l’examen de leurs dossiers de droits humains ».

Les valeurs universelles et les principes juridiques et humanitaires qui sont justes et légitimes en Libye, en Egypte, en Tunisie, au Yémen et en Syrie sont justes et légitimes pour l’Irak et l’Iran.

Comité international des juristes en défense d’Achraf

 

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