L’attitude du Conseil de l’UE est illégale et va à l’encontre de la décision de la CEJ (juriste)

CNRI – « Espérons que s’ouvre ainsi une ère nouvelle dans laquelle la Cour fera pencher davantage la balance vers la perception des droits humains et moins vers les intérêts de sécurité nationale des Etats membres, en particulier lorsque de tels intérêts ne sont pas portés devant la Cour», a estimé le Dr. Maria-Gisella Garbagnati, juriste italienne, experte de la communauté européenne et de la Cour européenne de justice, au Séminaire international de Juristes qui s’est déroulé à Paris le 5 février.

CNRI – « Espérons que s’ouvre ainsi une ère nouvelle dans laquelle la Cour fera pencher davantage la balance vers la perception des droits humains et moins vers les intérêts de sécurité nationale des Etats membres, en particulier lorsque de tels intérêts ne sont pas portés devant la Cour», a estimé le Dr. Gisella Garbagnati, juriste italienne, experte de la communauté européenne et de la Cour européenne de justice, au Séminaire international de Juristes qui s’est déroulé à Paris le 5 février.

La réunion portait sur le jugement rendu par la Cour européenne de Justice annulant la décision du Conseil des ministres de l’UE qui avait inscrit dans la liste du terrorisme de l’UE les Moudjahidine du peuple d’Iran, la principale opposition au régime de Téhéran et sur la réaction de l’UE qui refuse de se conformer à ce jugement. Les plus grands experts en matière de droit communautaire et de nombreuses personnalités politiques et de défense des droits de l’homme de toute l’Europe étaient venues apporter leur soutien et leur témoignage. Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne, est également intervenue.

Nous vous proposons le texte de l’intervention de Maria-Gisella Garbagnati  :

Je remercie les organisateurs pour m’avoir invitée aujourd’hui, d’autant plus que je suis entrée dans la procédure à une étape plutôt tardive, avec un rôle que je dirais mineur. Il m’est donc difficile de revenir sur les considérations juridiques après les déclarations politiques passionnées que nous venons d’entendre. De même, je ne voudrais pas aller au-delà des points juridiques qui ont été brillamment présentés par les orateurs précédents.
 
Je voudrais me confiner à quelques remarques. La première, c’est que dans le passé, la Cour de Justice faisait preuve d’une grande retenue judiciaire lorsqu’il s’agissait de réexaminer les décisions politiques des Etats membres ou plutôt les décisions légales ayant une portée politique.

La pondération avec laquelle la cour a réagi dans l’intérêt de la sécurité nationale des Etats membres et de la protection des droits humains est de bon augure pour l’avenir. Aussi, un grand bravo à la Cour pour avoir relevé le défi. Il fallait un certain courage pour éviter de se cacher comme elle l’avait fait dans le passé, derrière la solution facile d’éviter l’examen juridique d’une décision de la Communauté. Mais comme le Pr Labayle l’a si bien fait remarquer, la Cour a décidé de réexaminer cette mesure, alors qu’elle aurait très bien pu choisir la solution facile de se cacher derrière la position commune PESC qu’elle ne peut réexaminer pour dire :  eh bien nous n’avons aucune juridiction contre cela.
 
Espérons que s’ouvre ainsi une ère nouvelle dans laquelle la Cour fera pencher davantage la balance vers la perception des droits humains et moins vers les intérêts de sécurité nationale des Etats membres, en particulier lorsque de tels intérêts ne sont pas portés devant la Cour.
 
Je voudrais évoquer un second point, même si cela a été fait auparavant. On a dit de ce verdict du Tribunal de Première instance qu’il était est une décision de procédure. C’est tout à fait vrai, et il est exact, comme cela a été dit, que les points de procédure l’emportent parfois. Je suis assise à côté de quelqu’un qui lors d’un procès sur une affaire de concurrence il y a plusieurs années, a mis en avant 192 points de procédure, perdu 191 d’entre eux, mais le dernier ayant été retenu, il a remporté l’affaire. Il s’agit de David Vaughan, assis à côté de moi.
 
Les points de procédure sont importants et ne présentent pas moins de validité. Je voudrais souligner, juste pour éloigner tout soupçon planant sur cette décision, que le jugement ne peut être rejeté en tant que « simple décision de procédure ». Il s’agissait nécessairement d’une décision de procédure. C’était une décision nécessairement de procédure. Parce que la Cour qui a rendu ce verdict ne pouvait se prononcer sur le bien fondé de l’affaire, c’était précisément le point, il s’agissait d’une violation des droits humains. Les preuves lui ont été refusées ; les preuves n’ont pas été produites devant la Cour. La Cour ne pouvait donc en aucun cas se prononcer sur le bien fondé de l’affaire.
 
Je voudrais donc le souligner encore une fois, parce qu’il y a eu des déclarations de rejet venant de certains milieux ; c’est donc important de le souligner une fois de plus.
 
En ce qui concerne l’attitude du Conseil à la suite du verdict de décembre, j’espère que cela a moins à voir avec une raison politique, concernant en particulier l’OMPI, et plus avec une raison plus générale : ce pourrait être le souhait du Conseil de ne pas paraître abandonner facilement sur un point aussi sensible que la législation anti-terroriste de l’UE. En d’autres termes, le Conseil veut peut-être envoyer le message aux requérants des affaires similaires devant la Cour que leurs fonds ne seront pas automatiquement dégelés, même s’ils gagnaient le procès. Dans tous les cas, l’attitude du Conseil est illégale et va à l’encontre de la décision de la Cour. Ce comportement est donc inacceptable, c’est le dernier point qu’il fallait souligner.