dimanche, décembre 4, 2022
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Jugement sur ordre exigeant de l’OMPI de 450 millions de dinars de dédommagement pour le terrain d’Achraf

 

CNRI – Dans le sillage de la visite du ministre du renseignement des mollahs en Irak, à l’approche de la mascarade électorale en Iran, le juge Vamiz de la ville de Khalis a été chargé par le régime iranien et le gouvernement irakien de rendre un jugement à la suite de plusieurs fausses plaintes grotesques déposées par des hommes du régime iranien, exigeant de l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (Ompi) de verser un dédommagement de 450 millions de dinars irakiens pour le terrain d’Achraf.

Les plaintes et la préparation du terrain pour ce jugement sur commande ont eu lieu alors que le ministère des Affaires étrangères irakien, dans sa réponse aux questions de ce tribunal, nie la personne légale de l’Ompi qui est visée par la plainte et qui doit payer le dédommagement. Par ailleurs, l’office des propriétés foncières du gouvernement, prétend dans un document officiel que la base d’Achraf figure sur la liste des propriétés foncières du gouvernement au ministère des Finances irakien, enregistrée au nom du ministère de la Défense de ce pays.

En 1986, l’Ompi a reçu Achraf du ministère irakien de la défense et le terrain avait été mis à la disposition de ce ministère 12 ans avant l’arrivée de l’Ompi en Irak. Personne n’a jamais porté plainte et les documents se trouvent au ministère de la Défense et dans les bureaux concernés de la province de Diyala.

Les plaintes traitées dans ce tribunal de commande ont été fabriquées par Oudai Khedran, gouverneur de Khalis et agent bien connu de la force terroriste Qods, dénoncé à plusieurs reprises par le passé par la Résistance iranienne et le Comité international des juristes en défense d’Achraf. Le plus intéressant c’est qu’il n’a jamais été demandé à l’Ompi de participer à ce procès et pas même une seule fois elle n’a pu faire intervenir son avocat irakien dans ce dossier.

La lettre du ministère des Affaires étrangères irakien à la cour d’appel de Diyala et le document de l’office des propriétés foncières du gouvernement sur l’allocation de la base Achraf au ministère de la défense est jointe en annexe.

La réponse du ministère irakien des Affaires étrangères au tribunal de première instance de Baquba du 28 novembre 2012 : « L’Irak ne reconnait pas la personne légale de l’organisation des moudjahidine du peuple d’Iran et considère ses membres uniquement comme des réfugiés temporaires. »

Réponse de l’office des propriétés foncières du gouvernement au tribunal de première instance de Khalis le 12 décembre 2012 : « la base d’Achraf (…) a été construite selon l’ordre numéro 193 de la cour de la présidence de la république et a été enregistrée au nom du ministère des Finances et allouée au ministère de la défense. »

Secrétariat du Conseil national de la Résistance iranienne
Le 27 mai 2013

 

 

 

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