lundi, octobre 3, 2022
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Iran-Irak : La nouvelle constitution devra respecter la législation sur les réfugiés

Pr. Steven SchneebaumCNRI, 4 septembre – Dans une lettre au Premier ministre irakien, le Pr. Steven Schneebaum, éminent juriste américain et avocat des familles aux Etats-Unis des membres de l’OMPI à Achraf, a fait part de sa vive inquiétude sur un article du projet de constitution présenté à l’assemblée nationale irakienne qui interdit de donner le statut de réfugiés politiques aux individus sur la base de simples accusations et non de preuves. Il a appelé le Premier ministre à réviser cet article.

« Je représente aux Etats-Unis, les familles des membres de l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran qui réside actuellement à la base Achraf, près de Khalès, dans la province de Diyala, en Irak », a dit Schneebaum. « Je vous écris pour vous faire part de mon inquiétude quant au projet de constitution de l’Irak qui présente de graves conséquences probables pour les parents de mes clients, et même des implications négatives plus larges pour le gouvernement à venir selon la nouvelle constitution. »

L’article 21 (3) est en contradiction claire et flagrante avec les normes internationales applicable. Cette section, qui concerne l’asile, dit pour l’instant que nul ne peut bénéficier de l’asile politique en Irak si, entre autres, il ou elle est « accusé (e) d’avoir commis des crimes à l’échelle internationale ou de terrorisme ».

Schneebaum écrit : «  Il n’est certes pas acceptable de baser la détermination du droit d’asile sur des « accusations » plutôt que sur des convictions ou des preuves. Il existe bien entendu la présomption d’innocence qui s’applique de manière générale et internationale face aux accusations d’une conduite criminelle. »

« Ni les conventions de Genève, ni les diverses conventions régissant le traitement des réfugiés  ne permettent de déterminer le statut de quelqu’un sur la base de ce dont on peut l’accuser. »

« Vous comprendrez que l’intérêt des personnes se trouvant à la base Achraf dans ces dispositions viennent du fait que l’OMPI  a périodiquement été accusée, en général par le régime de Téhéran et ceux qui cherchent à lui plaire, d’actes terroristes indéterminés. Ces accusations sont fausses et ne tiennent pas devant une enquête décidée de manière indépendante. Comme vous le savez, les résidents d’Achraf ont un passé sans accroc de paix et d’ordre sur le sol irakien. Leurs voisins dans la province de Diyala n’ont cessé d’exprimer leur soutien à l’OMPI, ce pourquoi les familles de ces individus ont une immense gratitude ».

« Nous vous appelons, avec respect, à réviser ces articles avant l’adoption du projet de constitution. »

Des copies de cette lettre ont été envoyées au président irakien, au président du parlement, au ministre de la justice, au ministre des affaires étrangères et à l’ambassadeur des Etats-Unis en Irak.

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