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Iran-Opposition : Débat sur l’annulation de la proscription de l’OMPI au parlement britannique

Hansard - Débats parlementaires britanniquesCNRI – Le 23 juin, la Chambre des communes britannique entérinait le retrait des Moudjahidine du peuple d’Iran de la liste du terrorisme, après un débat déplorant vivement l’attitude  du gouvernement britannique.

 

En voici quelques extraits :

 PARLEMENT DU ROYAUME-UNI

Chambre des Communes

Débat sur l'annulation de la proscription de l'OMPI
Le 23 juin 2008

Extraits

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, contre-terrorisme, crime et action policière (M. Tony McNulty) : Je demande de présenter le cas,

Que soit approuvé le décret 2008 relatif à la loi anti-terroriste de 2006 (organisations proscrites) (amendement) soumis à cette Chambre le 21 mai…

Andrew Mackinlay (Thurrock- travailliste) : Le ministre doit partager avec le parlement le fait qu'il y eu au moins deux jours de séances à huis clos à la POAC [la Commission d'appel des organisations proscrites] et à la Cour d'appel et que le Lord Chief Justice d'Angleterre en personne a dit dans son jugement que ces deux journées de séances à huis clos avec les avocats spéciaux n'avaient fait que le renforcer dans son avis que la décision du ministre de l'Intérieur était « perverse ». Le gouvernement a eu sa chance devant la cour avec ses avocats spéciaux et a perdu non une mais deux fois : devant la POAC et devant la Cour d'appel.

Je suis fier de faire partie des 35 personnes évoquées dans l'affaire présentée par Lord Alton et autres. …Je regrette que les ministres successifs n'aient pas pu être convaincus de traiter cette affaire de manière impartiale – j'utilise ce terme délibérément parce que le gouvernement a été d'une manière stupide et sans scrupule motivé par le désir d'apaiser ce qui ne peut l'être, à savoir le régime de Téhéran. Le gouvernement n'a pas rempli ses obligations en matière de droit ou ses obligations en vertu de la justice commune qui nécessite de considérer les preuves lorsque qu’ils prennent la décision de maintenir ou non la proscription de l'OMPI.

Nous devons traiter avec le monde tel qu'il est plutôt que ce que nous souhaitions qu'il soit, alors il faut qu’il y ait une sorte de relation avec le régime malfaisant de Téhéran, mais l'on ne doit en aucun cas satisfaire ce régime. Cette décision a été un acte stupide de complaisance – pour lequel il faut toujours payer le prix fort. Cette décision était basée sur des considérations politiques plutôt que, à mon avis, le souci de nous protéger contre des actes terroristes. C'est pourquoi nous en sommes arrivés là, à ce débat embarrassant pour le gouvernement.

Cette proscription continuelle s’est faite sur ordre et à la requête – la demande – du régime de Téhéran, sans que la moindre preuve ait été présentée pour la justifier. Ce n'est pas uniquement mon point de vue mais celui de la POAC, de la Cour suprême et de la Cour d'appel. Après tout, le jugement de la POAC affirme que « la seule opinion qu'un décideur raisonnable aurait en toute honnêteté retenue, soit en septembre 2006 soit par la suite, est que l'OMPI ne répondait plus à aucun critère nécessaire pour le maintien de sa proscription. »

C’est ma position. J'ai déjà attiré l'attention de la Chambre sur le fait que pendant l'audience de la POAC et les délibérations de la Cour d'appel, il y a eu plusieurs jours de séances à huis clos où les avocats spéciaux ont été appelés à considérer les preuves secrètes présentées par le gouvernement britannique. Le Lord Chief Justice a passé tout ce temps à examiner les documents et à entendre l'exposé de l’avocat du gouvernement pour conclure que tout cela avait renforcé son opinion que le ministre des Affaires étrangères avait agi de manière « perverse ». J'ai demandé à un avocat ce que ça signifiait. « Dire que les gens sont "pervers" c’est la limite du Lord Chief Justice pour ne pas être grossier. » C’était le caractère unique de cette affaire…

En tout cas, la vérité apparaitra plus clairement avec le temps. Pour ma part, j'attends le jour où le régime actuel chutera et où tout un chacun là-bas aura son mot à dire sur un marché politique démocratique. C'est l'objectif de plusieurs membres honorables de cette chambre.

Nous devons également nous référer au paragraphe 57 du jugement de la Cour d'appel qui affirme : « Il est à noter et à regretter que le processus de la prise de décision dans cette affaire n'a pas été à la hauteur des normes définies par notre droit public et de l'attente de ceux qui sont affectés par les décisions publiques.»

Bob Spink (Castle Point – UKIP) : Monsieur l’honorable député a présenté une défense forte de son cas, mais saura-t-il être plus généreux et accepter que les organisations et le regard des gens sur elles évoluent avec le temps ? Nous sommes à la veille du 90ème anniversaire de Nelson Mandela. Il a fini par promouvoir la démocratie, la liberté et les droits de l'homme de la même manière que le fait l'OMPI aujourd'hui en Irak. Avec le temps les points de vue peuvent changer…

Un article dans le Times a suscité une grande inquiétude en indiquant que le Premier ministre avait donné des "instructions" – je pense que c'est le mot exact – au ministre de l'Intérieur de proscrire à nouveau un autre groupe ou ce qui est décrit comme son aile militaire. Lorsque l'honorable député a mentionné cette information, mon ami, l'honorable député de Stroud (M. Drew) a dit, "l'aile militaire de l'aile militaire." Je veux être assuré que nous ne nous engagions pas dans un jeu de chat et de souris dans cette affaire. En tout cas – et je le dis avec le plus grand respect – le Premier ministre devra lire la décision de la Cour d'appel si jamais il est tenté de continuer sur cette voie. La POAC et la Cour d'appel ont toutes les deux affirmé qu'il y a certaines vérifications que le ministre de l'Intérieur a le devoir d'appliquer. On peut aujourd’hui démontrer clairement que cela ne s'applique pas aux considérations politiques – la complaisance à laquelle j'ai fait référence. Il s'agit de vérifications juridiques et non politiques. Ce serait une erreur énorme si le gouvernement était tenté d'agir de la manière qui a été suggérée et j'espère que M. le ministre pourra nous rassurer que l’article du Times était sans fondement.

L'honorable député de Bury St. Edmunds a dit également que selon les règles de l'Union européenne, le fait que le Royaume-Uni ait proscrit cette organisation revenait, ipso facto, à ce que toute l'Union en fasse même. Comme corollaire du vote unanime de ce soir, le gouvernement britannique communiquera à l'Union européenne que la Chambre des Communes et l'autre [Chambre] ont décidé à l’unanimité de lever la proscription et invitera l'Union à reconsidérer sa position. Ce serait une conséquence juste et raisonnable du débat de ce soir.

En conclusion, il est important de réitérer le fait que les résidants du Camp Achraf sont sans armes. Ils sont sous des attaques constantes et sérieusement menacés. Pour reprendre une formule simple, ils encaissent des coups. Mais ils tendent l'autre joue. Nous savons que la source de ces attaques se trouve en Iran. De nombreux membres du parlement trouvent troublant l'annonce, en toute franchise, par le ministre de la Défense que certaines munitions utilisées contre les forces armées du Royaume-Uni et les forces de la coalition viennent d'Iran, indiquant implicitement que cela se déroule avec la connaissance et le consentement du régime iranien. L'OMPI et ses organisations affiliées ont été des sources importantes d'information et de renseignement pour les Etats-Unis et, ipso facto, le gouvernement du Royaume-Uni et les forces de la coalition sur la nature de la menace nucléaire que représente le régime de Téhéran.

Il est certain que les résidants d'Achraf bénéficient de statut des personnes protégées sous la Quatrième Convention de Genève, et je pense que cela incombe une obligation morale aux forces de la coalition dont nous faisons partie pour qu'elles veillent à ce que ces personnes soient protégées. Je souhaite ajouter pour le record que les Etats-Unis qui sont responsables de cette région d'Irak ont fait un travail formidable pour protéger les gens d'Achraf au point de leur permettre d'avoir des comptes bancaires, etc. Cela ne fait pas partie de ce que l'ont fait normalement pour une organisation terroriste. Pourquoi a-t-on permis cela ? Parce que les Etats-Unis sont satisfaits de la position des résidants d'Achraf – leur démilitarisation – et le fait qu'ils soient ouverts et transparents sur leurs activités. Pourquoi le gouvernement britannique ne peut-il faire preuve de la même générosité, d'ouverture d'esprit et du bon sens manifestés par notre partenaire de la coalition, les Etats-Unis? C'est ce que je demande et le gouvernement doit y réfléchir.

Chris Huhne (Eastleigh – LD) : …Je ne vais pas raconter l'histoire complète de la manière dont l'Organisation des Moudjahidin du peuple d'Iran a fini par se retrouver sur la liste des organisations proscrites. Son inscription était un sujet de controverse même au moment de cette décision et ses déclarations publiques comme quoi elle avait désarmé ses forces et renoncé à la violence étaient tout particulièrement claires. Il est surprenant que le gouvernement ait maintenu sa proscription malgré la multiplication des avis judiciaires dans le sens contraire, à commencer par le jugement du Tribunal de Première Instance de la Cour européenne le 12 décembre 2006, jusqu'à la décision de la POAC (instance judiciaire suprême) du 30 novembre 2007. L'honorable député de Thurrock a décrit à juste titre la réaction du Lord Chief Justice aux preuves présentées par le gouvernement au cours de la séance à huis clos. Malgré tout cela, le gouvernement a persisté dans sa défense de la proscription.

Cette persistance suggère qu'il y eu peut-être d'autre forces derrière cette décision… Il a été même suggéré que le ministère de l'Intérieur a eu probablement raison – évidemment ce n'est que l'une des théories – et que tous les juges qui ont examiné cette affaire à la Cour européenne de justice et à la Haute Cour ont été dupés par les preuves qu'ils ont vu en public et à la séance à huis clos.

Je donnerais peut-être plus de poids à la deuxième théorie : quand les ministres ont sous les yeux un document frappé de sceau "top secret" ou "très confidentiel" et "uniquement pour vos yeux", ils ont tendance à lui donner plus de poids qu'une information publique qui les fixe droit dans les yeux. Cela s'est produit surtout à propos des analyses sur le Moyen-Orient, y compris ceux concernant l'invasion illégale de l'Irak. Nous pouvons remonter plus dans le temps. Je me rappelle que quelques semaines seulement avant la chute du chah en Iran, un ministre des Affaires étrangères prédisait avec certitude, sur la base des preuves infimes, que le chah resterait au pouvoir pour l'éternité. Clairement c'était une analyse erronée des événements de l'époque. Nous sommes peut-être en train de considérer une affaire liée à une information secrète à laquelle on a donné trop de poids. Toutefois, même une telle information n'a pas convaincu le Lord Chief Justice d'Angleterre et du Pays de Galles. Etant donné qu'il a l'habitude de passer au crible les preuves, quelque soit la source, nous devons attacher beaucoup d'importance à son opinion…

Je le répète donc : j'espère que des considérations de la politique étrangère n'ont pas été des prétextes pour entraver ce qui est une question de la défense de la liberté d'expression, la liberté de l'activité et la liberté de l'organisation dans notre pays. Parlant aussi au nom des Libéraux démocrates, pour ma part je demande que M. le ministre nous rassure sur ce registre. Cela dit, nous sommes heureux de soutenir le retrait de l'OMPI de la liste des organisations proscrites. La seule question est de savoir pourquoi cela a été si long à venir en dépit d'un grand nombre de preuves et d'avis judiciaires dans ce sens. Le moins que l'on puisse dire, c’est que le gouvernement a été extraordinairement lent dans cette affaire.

M. David Amess (Southend, West – Conservative) : … Au moment où la Chambre penche sur cette affaire terrible, il est clair que le gouvernement s'est comporté de manière aberrante avec le ministère des Affaires étrangères qui dit une chose et le ministère de l'Intérieur qui en dit une autre. Le comportement du Secrétaire aux affaires intérieures ce soir était scandaleux et c'est dommage que le ministre de l'Intérieur ne soit pas resté pour écouter son discours.

L'OMPI cherche à mettre fin au pouvoir du régime terroriste et barbare en Iran. Plus de 120.000 membres et sympathisants de ce mouvement, dont des adolescents et des adolescentes de 12 ans ont été exécutés par le régime. On doit féliciter Mme Maryam Radjavi et ses partisans pour les immenses sacrifices qu'ils ont fait pour les autres.

Le ministre ne peut pas ignorer ce que le Lord Chief Justice a dit dans le jugement du 7 mai 2008 de la Cour d'appel. Je relis ce qu'il a dit alors : "Il est à noter et à regretter que le processus de la prise de décision dans cette affaire n'ait pas été à la hauteur des normes définies par notre droit public et de l'attente de ceux qui sont affectés par les décisions publiques." C'est un scandale absolu. J'espère ardemment qu'aujourd'hui le gouvernement a tourné une page dans ses relations avec le régime iranien d'un côté et avec le peuple iranien et sa résistance légitime de l'autre.

J'espère aussi que le ministre se dissociera de l'article publié dans le Times d'aujourd'hui dans lequel le rédacteur adjoint du journal pour les affaires politiques écrit que le Premier ministre « a ordonné au ministre de l'Intérieur de proscrire l'aile militaire de l'OMPI ». On nous dit qu'apparemment « l'Iran a fait beaucoup pression sur les ministres pour maintenir la proscription de l'OMPI qui fait partie du Conseil national de la Résistance iranienne. Selon une personnalité bien placée "ils ont menacé de rappeler leur diplomates sur cette question à moins que la proscription soit maintenue". »

Le gouvernement doit prendre des mesures urgentes pour assurer le retrait de l'OMPI de la liste européenne du gel des avoirs. Le gouvernement doit accepter que bien que le Royaume-Uni ait été l'autorité compétente sur la décision de laquelle l'Union européenne a inscrit l'OMPI sur la liste, et que cette décision a été déclarée illégale, son maintien sur la liste de l'UE est aussi illégal. Simultanément, le gouvernement doit reconnaître le Conseil national de la Résistance iranienne ainsi que l'OMPI comme l'opposition légitime au régime iranien et entamer un dialogue avec eux sur l'avenir.

Le message adressé aux mollahs de Téhéran doit être très clair : la Grande Bretagne n'a plus rien à faire avec un régime médiéval qui lapide les femmes, pend les enfants en public, exporte l’intégrisme et le terrorisme à travers le Moyen-Orient, entraîne, finance et arme les terroristes responsables de l'assassinat des innocents en Irak et en Afghanistan ainsi que des troupes de la coalition et poursuit son programme d'arme nucléaire. Ce décret est source de réjouissance pour tous ceux qui veulent de liberté en Iran et c'est honteux pour le gouvernement de Sa Majesté d’avoir attendu si longtemps pour le matérialiser.

M. David Drew (Stroud – travailliste/Co-op) : La réalité est que le message était écrit sur le mur depuis des années et il eut mieux valu d'accepter le jugement de la POAC plutôt que passer par la Cour d'appel. Alors le gouvernement n'aurait pas reçu d'admonestation du Lord Chief Justice dont les mots étaient soigneusement choisis. J'ignore toujours ce qui en était. S'il y avait autant de preuves irréfutables pour la proscription, je pense que nous en aurions déjà pris connaissance, mais toutes les preuves vont dans le sens contraire. Il a toujours été question de savoir quand et non si la proscription allait être annulée.

Je rends hommage au CNRI. Prenons une campagne démocratique : nous ne pouvons sortir d'une station du métro, assister à un meeting ou entrer dans le "Central Lobby" sans être en contact avec le lobby de ces personnes. C'est ce que nous appelons de la politique dans ce pays. Ils l'ont fait de manière démocratique. Ils nous ont contactés à plusieurs occasions pour nous transmettre leur message et leur point de vue. S'il y avait un point de vue contraire, on l'aurait entendu et on se serait senti menacé par les gestes de l'OMPI.

Tout ce que je sais c’est que sans l'OMPI et le CNRI dans ce pays, nous n'aurions probablement pas, dans un champ plus large, entendu parler de Natanz et du retraitement [nucléaire]. Nous leur devons le fait qu'en mettant la lumière sur le régime iranien, ils ont clairement montré que ce qui se passait en Iran était répréhensible et le reste du monde a suivi et entrepris l'action nécessaire contre le régime iranien…Je suis heureux que nous soyons arrivés à cette décision et je regrette qu'elle ait été si longue.

Comme plusieurs intervenants l’ont demandé, qu'en est-t-il du rôle du gouvernement du Royaume-Uni en ce qui concerne l’UE ? Je me permets de dire à la place de mon très honorable ami que j'espère que le gouvernement dira qu'il n'acceptera, en aucune circonstance, la moindre proscription et qu'il dira catégoriquement que l'annulation de la proscription, qui j'espère sera votée à l'unanimité dans cette assemblée pour rendre un verdict clair, devra prendre effet auprès de l'UE aussi. C'est ce que doit être notre position diplomatique ainsi que notre position politique ici…

M. McNulty : Pour réitérer le point affirmé par mon très honorable ami, le président de la Commission des affaires intérieures, le jugement s'applique uniquement à l'OMPI et n'a pas d'effet direct sur la proscription d'autres organisations. Nous avons déjà renforcé nos dispositifs pour le réexamen de la proscription des organisations et traitement des demandes en annulation de proscriptions, et nous les reconsidérons bien entendu à la lumière de ce jugement.

M. McNulty : …Des membres de cette Chambre l'ont dit, il est totalement approprié que l'OMPI soit sur la liste de l'UE selon la position commune 931, basée sur la décision d'une autorité nationale compétente, dont les conséquences de l'annulation de la proscription font l'objet d'une discussion détaillée. Nous discuterons avec nos partenaires de l'UE des implications de l'annulation de la proscription par le Royaume-Uni sur la liste de l'UE, comme l'a rappelé mon très honorable ami le député de Stroud. Je pense que c'est un point parfaitement juste … Il n'y a rien de solide dans l'article du Times d'aujourd'hui. Comme je l'ai expliqué en d'autres occasions où nous avons traité les décrets de proscription, je n'avertirai pas à l’avance la Chambre ou plus important les organisations concernées pour leur dire si nous allons les proscrire. Je pense que les députés comprendront cette position vue la nature des circonstances. Toutefois, bien que normalement nous ne discutions pas le fait de considérer des groupes pour la proscription, je peux dire en réponse à l'article du Times qu'il n’y a actuellement aucun plan pour proscrire l'Armée de la Résistance nationale de l'Iran [sic.]. Je peux aussi dire que l'annulation de la proscription sera accompagnée d'un papier de vigilance du gouvernement. Nous privilégions toujours l'approche prudente.

Je recommande l'approbation de l'ordre à la Chambre, M. le vice-président…

Question posée et votée.
Résolue,
Que le projet de l'ordre 2008 relatif à la Loi anti-terroriste de 2006 (organisations proscrites- amendements) soumis à cette Chambre le 21 mai soit approuvé.