jeudi, décembre 8, 2022
AccueilActualitésIran/France - Me Patrick Baudouin: il faut dénoncer "un scandale d'État"

Iran/France – Me Patrick Baudouin: il faut dénoncer « un scandale d’État »

Iranian resistanceCNRI – « Dès le début, on savait que cette procédure n’était qu’un prétexte, parce qu’elle avait été enclenchée au moment où la France était comme par hasard en train de négocier d’importants contrats avec les autorités iraniennes », a déclaré Me Patrick Baudouin.

Il participait le 24 septembre à une conférence a été organisée à la salle Wagram à l’occasion du non-lieu prononcé dans l’affaire instruite contre la Résistance iranienne en France.

Dans son intervention, le célèbre avocat et défenseur des droits de l’homme a ajouté : « Cette affaire, dès le début, en 2003, lors du coup de filet de cette opération très médiatisée, a été ce que nous avions appelé, nous les avocats lors d’une première conférence de presse, la chronique annoncée d’un fiasco judiciaire.

Parce que dès le début il n’y avait pas photo. Parce que dès le début, on savait que cette procédure n’était qu’un prétexte. Parce que cette procédure avait été enclenchée à un moment où la France, comme par hasard, était en train de négocier d’importants contrats avec les autorités iraniennes.

En réalité, je crois cette affaire est une illustration d’une double dérive, elle n’est pas unique, mais elle en est la caricature, elle en est l’excès extrême. Premièrement, l’instrumentalisation de la justice par le pouvoir politique et deuxièmement, l’illustration également des dérives potentielles d’une législation antiterroriste qui a été, qui reste et qui devient chaque jour davantage une législation d’exception.

L’instruction a eu lieu, elle a duré plus de onze ans, il a fallu bien s’apercevoir que toute cette incrimination première, celle de terrorisme, ne tenait pas la rampe un instant. Et nous, les avocats, nous avons mené ce combat avec acharnement. Bien sûr, mais à l’extrême limite, la cause était facile, si ce n’est que nous avions un Bruguière en face de nous.

Il a fallu un changement de juge d’instruction pour que les choses évoluent. Et là, on est passé du terrorisme à des incriminations lourdes, mais plus légères, l’instruction a dévié sur des délits à caractère financier, le détournement de fonds, l’utilisation de fonds dans des conditions illégales, le blanchiment. Rien de tout cela ne devait résister à l’examen.

William Bourdon l’a dit tout à l’heure, tout de même ça mérite réflexion, j’entends bien qu’on ne va pas polariser sur un seul homme dans une affaire qui est une affaire d’État, mais tout de même on peut s’interroger sur Monsieur le juge Bruguière. Les Moudjahidine du peuple, Karachi, Habyarimana, les moines de Tibérine qui est un dossier que je connais particulièrement bien pour être l’avocat des parties civiles, sur tout cela, Monsieur Bruguière avait faux de A à Z ? Pourquoi ?

Était-ce de l’incompétence, était-ce la raison d’État ? On a tout dit, je ne répondrais pas à cette question, mais force est de constater, et force est aussi de le dénoncer. Et nous ne pouvons pas faire autrement aujourd’hui, compte tenu du préjudice qui en est résulté pour nos clients et pour le mouvement. C’est en fait un scandale d’État. C’est une affaire dont, peut-être, sans doute, la presse française n’a pas suffisamment parlé, mais elle mérite vraiment d’être qualifiée de ce terme.

Alors dernières observations sur le sur le fond avant de conclure. On peut d’autant plus s’interroger que où était le terrorisme ? Où est-il ? N’est-il pas davantage dans le terrorisme d’État iranien ?

Et quels sont les efforts qui sont faits quand il y a eu ici ou là, en France et ailleurs, des actes terroristes dont on sait pertinemment qu’ils sont commandités par les mollahs de ce régime ? Là il y a un terrorisme avéré, prouvé, démontré. Et puis de l’autre côté, cette pseudo accusation de terrorisme ne relèverait-elle pas bien plutôt du droit à la résistance à l’oppression ?

Je ferai une référence quand même à une ordonnance qui a été rendue par Monsieur Trévidic, ce n’est par la dernière. La dernière, c’est celle qui met un terme complet à cette affaire en blanchissant, si je puis dire, tout ceux qui était poursuivi encore pour blanchiment. C’est une ordonnance qui a été rendue, qui mettait un terme à l’accusation de terrorisme. Elle a été rendue en 2011.

C’est une ordonnance d’une rigueur, d’une qualité intellectuelle, remarquable. Je ne suis pas là pour faire la publicité de Monsieur Trévidic, mais il faut dire que là, comme dans d’autres dossiers, il a su avoir la hauteur de vue et l’indépendance que n’ont pas forcément tous ses collègues.

 
Alors, qu’est-ce qui dit Monsieur Trévidic, quand il termine par un non-lieu pour les actes de terrorisme. Je ne vais tout vous lire, c’est un peu long, mais je vais lire quelques passages: la définition légale française pour sa part, il parle du terrorisme, est extrêmement large et si elle devait être prise au pied de la lettre, recouvrirait aussi bien les actes de résistance que les actes de terrorisme.

Je passe sur la suite. « La nature de la question à trancher dans l’affaire qui  nous préoccupe, cependant est tout à fait inhabituelle puisque cela revient à faire peser sur le juge, la charge de qualifier ou non un État de régime oppresseur, ce qui paraît dépasser son office et mêmes ses capacités. Ou ce qui revient au même, de qualifier un mouvement d’opposition politique soit de mouvement de résistance, soit au contraire de mouvement terroriste ».

 
Et là il en vient à l’analyse des faits dont il est saisi, au vu des principes qu’il a posés: « Face à une telle difficulté, il est toutefois possible de relever d’une part que le dossier ne contient par la preuve d’une action armée visant délibérément une population civile. Car, dit-il, une telle démonstration évidemment aurait validé une thèse terroriste. D’autre part, si le juge ne peut pas se permettre de qualifier un régime en place de régime oppresseur, il ne peut pas non plus en l’absence d’éléments suffisants, décider qu’un mouvement d’opposition est un mouvement terroriste plutôt qu’un mouvement de résistance.

Le fait de ne pas pouvoir porter une appréciation sur le régime iranien sans enter dans des considérations infiniment politiques, ne signifie donc pas que le juge puisse qualifier ipso facto ses opposants de terroriste en l’absence de démonstration que ceux-ci ne peuvent en aucun cas se réclamer du droit de résistance à l’oppression. »

Alors certes, on ne va pas faire dire à Monsieur Trévidic ce qu’il ne dit pas, parce qu’il est prudent et sage. Mais derrière tout cela, il nous dit quand même en filigrane que nous avons d’un côté, un État qui est bien un État terroriste et d’un autre côté, sans doute, vraisemblablement, pas pour lui, il ne le dira pas, ce n’est pas à son rôle, mais pour nous certainement, un mouvement qui utilise un droit à la résistance à l’oppression. Et ce n’est pas porter une appréciation de nature politique. Après tout on peut penser ce qu’on veut de ce mouvement, mais on ne peut pas lui dénier ce rôle, qui aujourd’hui n’est pas un rôle autre que celui d’une résistance à un régime des mollahs qui est un régime qui ne respecte aucune des libertés démocratiques. Et qui, aujourd’hui, dans un relatif silence face aux autres drames de la planète, se considère comme relativement jouissant d’une plus grande impunité encore qu’hier.  

Pour terminer, deux remarque :
la première, c’est que cette affaire, ça va sans dire, n’a pas été à l’honneur ni de la justice française, ni du pouvoir politique français de l’époque. La seconde, c’est qu’il faut tout de même saluer, même si c’est bien tardif, l’achèvement de cette procédure par ce non-lieu qui nous vaut aujourd’hui enfin, avec plaisir, satisfaction d’être ensemble.

Parce que ce n’était pas facile pour une justice qui s’est trompée du début à la fin, de reconnaître son erreur. Et on sait à quel point dans d’autres dossiers, la justice s’acharne, même quand elle a tort, à se maintenir dans cette erreur.  Donc on peut saluer un magistrat, des magistrats, puisqu’ils ont été deux à rendre la dernière ordonnance, qui ont su se dégager de toutes sortes de pressions, de toutes sortes de préjugés, de toutes sortes de lourdeurs et qui ont fait preuve de cette indépendance, qui enfin rend à la justice, sa vraie grandeur.

La dernière observation, c’est celle qu’a faite avant moi Maître Bourdon et Madame Radjavi.  Mais je la fais parce qu’elle est essentielle. Rappelons-nous le scandale de départ qu’a été cette affaire, et l’opprobre considérable qui a été jeté sur le mouvement et sur les personnes qui ont été interpellées, arrêtées, incarcérées.

Le mal a été fait, le mal a perduré pendant des années et des années. On s’est servi de cette procédure en France pour essayer de maintenir contre vents et marées, le mouvement du CNRI dans la liste des organisations terroristes à l’échelle européenne. L’un se nourrissant de l’autre, c’est-à-dire que la justice française persévérait à dire, puisqu’ils sont dans la liste des organisations terroristes on a raison de poursuivre; et du côté de cette liste, on disait qu’on a raison que les maintenir dans la liste puisqu’il y a cette procédure en France. Le mal a été fait. Le mal est considérable.

FOLLOW NCRI

16,297FansLike
7,743FollowersFollow
377SubscribersSubscribe