Dégradation persistante de la situation des droits humains en Iran ‘ Grande-Bretagne

CNRI – Ce qui suit est le rapport du bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth de Grande-Bretagne sur la situation catastrophique des droits humains en Iran en date du 13 octobre 2006 :

Contexte iranien

Ces douze derniers mois, la situation des droits humains en Iran s’est continuellement détériorée. Des violations répétées de la liberté d’expression et d’association ont eu lieu.

Les hauts responsables impliqués dans la répression interne qui a eu lieu dans les années 1980 et 1990 ont été nommés à des postes de ministres du gouvernement. Tandis que quelques rares efforts ont été entrepris par les autorités iraniennes pour améliorer l’administration de la justice, nous demeurons inquiets quant à l’absence d’action effective de réforme de la loi, des institutions et des pratiques officielles.

L’avenir n’est pas positif. Il semble qu’il y ait une réticence de la part du gouvernement iranien à entreprendre les réformes des droits humains nécessaires. Des discussions sur le respect des droits humains doivent être accompagnées d’un engagement résolu pour l’amélioration de la situation des droits humains.

Evénements récents : Mahmoud Ahmadinejad élu président en juin 2005

Il est difficile de concilier les affirmations selon lesquelles le système électoral iranien est totalement démocratique avec l’exclusion de la vaste majorité des candidats aux élections présidentielles. La commission non élue d’ecclésiastiques et de juristes qui constituent le Conseil des Gardiens a empêché toutes les femmes et un grand nombre de réformistes de se porter candidats à la présidence. Les procédures d’enquête approfondie sur les candidats ont dissuadé beaucoup de donner même leur nom. Nous avons relevé les commentaires de l’ancien ministre de l’Intérieur iranien sur la conduite insatisfaisante des élections. Nous pensons que le peuple iranien doit pouvoir choisir librement l’avenir de son pays et voter pour des candidats qui représentent l’éventail complet des opinions politiques.

Inquiétudes actuelles : la peine de mort

Selon les ONG internationales, l’Iran est le deuxième pays seulement derrière la Chine en termes de nombre total d’exécutions menées en 2005. Amnesty International estime qu’au moins 94 personnes ont été exécutées. L’Iran ne publie pas de chiffres officiels et il est difficile de se procurer des données fiables. Cependant, le début de l’année 2006 a vu une augmentation inquiétante du nombre d’exécutions connues comparé à la même période en 2005. Nous élevons notamment une objection contre le refus des autorités iraniennes de respecter même les règles minimums les plus fondamentales concernant l’application de la peine capitale. Un grand nombre de peines de mort sont exécutées en public. Nous avons des doutes sur le fait que toutes ces condamnations à mort ont été prononcées à l’issue d’un procès équitable et que toutes les personnes condamnées à mort en Iran ont eu la possibilité d’épuiser toutes les voies d’appel à leur disposition. La pendaison de deux jeunes âgés de 17 et 20 ans à Khorrambad (province du Lorestan) le 13 mai 2006 s’est produite à peine un mois après leur crime présumé.

Selon les principales organisations internationales de défense des droits humains, l’Iran est le seul pays qui continue d’exécuter des enfants et des jeunes délinquants en 2005.

Le nombre connu de peines de mort et d’exécutions de jeunes délinquants en 2005 semble avoir augmenté depuis ces dernières années. Des informations suggèrent qu’au moins cinq jeunes ont été exécutés pour des crimes qu’ils ont commis lorsqu’ils avaient moins de 18 ans. Ceci est contraire aux engagements internationaux de l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Comité des droits de l’enfant. Ces exécutions sont également contraires aux assurances que l’Iran a données à la communauté internationale sur l’application d’un moratoire sur la peine capitale contre les mineurs, y compris sa déclaration au Comité des droits de l’enfant de l’ONU en janvier 2005.

Nos craintes à propos des condamnations en Iran ne sont pas limitées à la peine de mort. Des châtiments draconiens, tels que le fouet, la lapidation et les amputations subsistent dans le code légal. On ne sait pas exactement à quelle fréquence ces condamnations sont exécutées. Nous avons reçu de nombreuses informations sur des prisonniers soumis à un isolement cellulaire prolongé ou privés de soins médicaux.

Les hauts responsables du système judiciaire en Iran reconnaissent que certains éléments du système juridique ont besoin d’être réformés urgemment et admettent que la torture est toujours d’usage pendant les enquêtes criminelles.

La période sur laquelle porte ce rapport a été marquée par le refus perpétuel de mener certaines audiences de la cour en public ou de respecter le principe d’application de la loi selon les procédure prévues. Le cas d’Abdolfattah Soltani, avocat représentant un éminent journaliste lors d’une cérémonie à Qara Kelisa à Chaldran, à 800 kilomètres au nord-ouest de Téhéran le 29 juillet 2006. La situation des minorités religieuses en Iran n’a cessé de se détériorer.

Akbar Ganji suggère que les autorités iraniennes cherchent à intimider les avocats qui représentent des activistes politiques ou des défenseurs des droits humains en jetant en prison les avocats eux-mêmes.

M. Soltani a été arrêté en juillet 2005 ; il était détenu en isolement cellulaire et n’avait pas le droit de contacter son avocat. Après avoir été libéré sur caution d’un montant de 1000 millions de rials (60 000 £), il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement en juillet 2006 pour avoir divulgué des documents secrets, à une année supplémentaire pour avoir mené campagne contre le régime et s’est vu privé de tous ses droits sociaux pendant cinq ans. Il a fait appel de cette décision.

D’autres avocats ont été menacés de se faire retirer de l’ordre des avocats s’ils acceptaient de se charger d’affaires portant sur les droits humains. Akbar Ganji lui-même a été libéré en mars 2006 après plus de cinq ans de détention pour avoir mis en lumière le rôle de membres du gouvernement dans les meurtres en série des années 1990.

La liberté d’expression

La liberté d’expression en Iran s’est détériorée de manière significative ces 12 derniers mois. Le gouvernement a ciblé un large éventail d’acteurs des médias gouvernementaux et des ONG en passant par des étudiants, des internautes et des syndicalistes. L’Iran est un des rares pays au monde à maintenir encore un monopole d’Etat sur la télévision et la radio en vertu de l’Article 44 de la constitution.

Celui-ci permet de censurer les informations et prises de position auxquelles les Iraniens sont exposés. Le personnel de BBC Persian Service n’est pas autorisé à travailler en Iran. En décembre 2005, le lancement de la première chaîne télévisée privée iranienne, Saba, a été bloqué. Il est illégal de posséder des paraboles satellites. La police a le droit de pénétrer dans les propriétés privées (et le fait effectivement) pour confisquer les antennes paraboliques et donner des contraventions. Un grand nombre d’informations indiquent également que le gouvernement a ordonné aux agences de presse iraniennes d’éviter d’évoquer les histoires sensibles d’un point de vue politique, telles que la détention de prisonniers politiques.

L’Internet n’échappe pas à la censure du gouvernement.

Le ministère de l’Information et des Technologies de communication a annoncé le lancement d’un projet visant à créer un « Internet national », qui limiterait encore la communication entre l’Iran et le monde extérieur et qui faciliterait le contrôle du gouvernement. Le régime iranien continue de barrer l’accès à un certain nombre de sites. En janvier 2006, les autorités iraniennes ont bloqué le site BBC Persian.com sans aucune explication officielle.

Les autorités cherchent à contrôler le contenu d’Internet en farsi en faisant de certains individus des exemples. Les propriétaires de blogs Arash Sigarchi et Mojtaba Saminejad, tous deux accusés d’avoir agir contre l’Etat, ont été condamnés à 18 mois de prison pour avoir exprimé leurs opinions dans le calme.

En 2005, Reporters sans Frontières a qualifié l’Iran de « plus grande prison pour journalistes au Moyen-Orient ». Les autorités continuent d’intimider et de faire pression sur les journalistes. En août 2006, le Conseil de contrôle de la presse a donné au journal réformiste Shargh un mois pour remplacer son directeur actuel, Mehdi Rahmanian. Le journal gouvernemental officiel Iran a été fermé en mai 2006. En janvier 2006, Elham Afroutan, 19 ans, a été arrêtée pour des accusations d’insultes contre des hauts responsables à la suite de la publication d’un article dans l’hebdomadaire Tamadon Hormozgan. Elle a été libérée sur caution mais fait toujours face aux accusations d’une cour révolutionnaire pour avoir insulté le guide suprême, les dirigeants et les institutions de la République islamique d’Iran et pour avoir diffusé « une propagande contre le système ».

Ejlal Qavami, journaliste du journal hebdomadaire prohibé Payam-e Mardom-e Kurdistan a été arrêté pour la seconde fois en août 2005 et accusé d’avoir agi contre la sécurité nationale après des manifestations dans la province du Kurdistan.

Akbar Mohammadi, qui a participé aux manifestations d’étudiants de 1999, est décédé en prison en juillet 2006. Il aurait été privé de contact avec son avocat et avait entamé une grève de la faim après qu’on lui ait refusé un traitement médical approprié. Des informations indiquent que le corps de M. Mohammadi était couvert de blessures dues à des tortures.

Les autorités ont également intensifié leur campagne pour limiter la liberté de l’enseignement. En mars, le ministère de l’Education a publié une circulaire interdisant les universitaires d’avoir des contacts avec les ambassades étrangères. En avril, les autorités ont arrêté un éminent érudit iranien canadien, Ramin Jahanbeglou. Nous craignons que M. Jahanbeglou soit pénalisé pour ses contacts avec des ambassades, universités et instituts culturels étrangers. Il n’a toujours pas été condamné.

Syndicats

Le mouvement syndicaliste continue de souffrir entre les mains des autorités, en dépit de l’engagement de l’Iran auprès de l’ICESCR, qui sauvegarde les droits des syndicats.

Des centaines de chauffeurs de bus de Téhéran ont été arrêtés pour avoir pris part à une série de grèves en janvier 2006. Les femmes des manifestants ont également été arrêtées et plusieurs domiciles ont été perquisitionnés.

Mansour Ossanlu, directeur du syndicat des travailleurs de la Tehran and Suburbs Bus Company, a été détenu pendant plus de sept mois sans jugement. Il a été libéré sous caution d’un montant de 1500 millions de rials (85 000 £) en août 2006. Les grèves sont interdites en Iran et les petites sociétés employant moins de 10 personnes ne sont pas obligées de respecter la législation du travail. Ceci concerne environ 3 millions de travailleurs.

Minorités

Ces 12 derniers mois ont également été marqués par la détérioration de la situation des minorités religieuses et ethniques, qui continuent d’être victimes de discrimination. Selon l’Article 13 de la constitution, les Zoroastriens, les Juifs et les Chrétiens sont les seules minorités religieuses reconnues.

L’année dernière, nous avions évoqué le cas de du pasteur chrétien Hamid Pourmand. M. Pourmand, ancien colonel de l’armée, était accusé d’avoir trahi les forces armées iraniennes par sa religion et son apostasie, ce qui est passible de mort. Il a été acquitté pour les accusations d’apostasie en mai 2005 mais est retourné en prison pour purger une peine de trois ans pour l’autre chef d’accusation.

Les conditions de la population bahaï iranienne se sont aggravées l’année passée. La minorité bahaï n’est pas reconnue par la constitution. En mars 2006, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion et de conviction a fait part de son inquiétude quant aux informations suggérant que le guide suprême de l’Iran avait demandé aux autorités iraniennes et aux forces armées d’identifier les Bahaïs et de surveiller leurs activités. De telles informations sont extrêmement alarmantes. Les Bahaïs se sont vu confisquer ou détruire leurs biens par les autorités. De plus, l’obligation pour les Iraniens de préciser leur religion sur les documents officiels empêche un grand nombre de Bahaïs d’accéder à l’enseignement supérieur, à l’emploi ou à un logement décent.

Les femmes en Iran souffrent de graves discriminations même si elles ont des droits et des libertés dont certaines femmes sont privées ailleurs dans la région. Le Rapporteur spécial de l’ONU sur la violence contre les femmes s’est rendu en Iran début 2005. Elle a rapporté que, tandis que des étapes positives avaient été franchies pour élever le statut des femmes ces dernières années, il existe toujours « de grosses lacunes dans l’application de l’égalité des sexes ». Le témoignage d’une femme dans un tribunal iranien vaut la moitié de celui d’un homme, ce qui rend difficile les condamnations pour violence domestique ou pour viol. Les arrestations arbitraires et les violences des forces de sécurité ont marqué la Journée internationale de la Femme à Téhéran en mars 2006 ainsi qu’une manifestation de femmes iraniennes à Téhéran en juin de la même année. Les relations homosexuelles sont illégales en Iran et sont passibles de la peine de mort. Depuis notre dernier rapport, les ONG ont exprimé leurs craintes pour les personnes qui ont des relations homosexuelles consentantes et qui sont accusées de crimes, tels que viols et enlèvements, puis qui sont finalement exécutées. Nous continuons de surveiller la situation de manière très attentive. Cependant, nous n’avons été informés d’aucun cas en Iran de personne ayant été exécutée uniquement pour avoir eu des relations homosexuelles consentantes ces dernières années.

Engagement auprès des organismes de l’ONU

Malgré son invitation ouverte à tous les organes de contrôle des droits humains en 2002, l’Iran a déclaré depuis qu’il inviterait les Rapporteurs spéciaux à venir « selon les priorités et les possibilités de l’Iran ». L’année dernière, nous avions rapporté que le gouvernement iranien avait annulé la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées et que le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion et de conviction attendait une réponse à sa demande de visite. Aucune visite n’a eu lieu cette année. Le Rapporteur spécial de l’ONU sur le logement convenable s’est rendu en Iran en juillet 2005. Nous nous réjouissons de l’engagement du gouvernement iranien en faveur de sa candidature à l’UNHCR afin de réexaminer sa réservation sur le CRC. A présent, l’Iran a le droit réservé de ne pas appliquer certaines parties de la convention qu’il considère incompatibles avec la loi islamique. Nous ne reconnaissons pas cette réservation car elle est au contraire à l’esprit de la convention. Nous espérons que l’Iran va renouveler son engagement et attendons avec impatience les résultats de cet examen.

Action du Royaume-Uni

La situation des droits humains en Iran est extrêmement inquiétante. La communauté internationale a absolument le devoir de réagir ; les droits humains demeurent une partie centrale de notre politique vis-à-vis de l’Iran. Aux côtés de l’UE, nous avons déclaré très clairement que nos relations avec l’Iran dépendaient des actions qu’il allait entreprendre pour lutter contre la détérioration des droits humains.

Nous sommes déçus que l’Iran refuse de participer au Dialogue sur les droits humains UE-Iran depuis juin 2004, en dépit des tentatives répétées de trouver un accord sur des règles de procédure révisées visant à rendre le dialogue plus efficace. Face à la dégradation de la situation, nous avons accéléré nos activités dans d’autres domaines. Nous avons profité de notre présidence pour inciter l’UE à trouver d’autres moyens d’exprimer ses inquiétudes quant aux droits humains, par exemple en augmentant le nombre de représentations privées au gouvernement iranien sur les violations des droits humains et en attirant l’attention du public sur les cas en question. Nous avons également été en faveur de débats au sein de l’ONU et avons soutenu les travaux des organes de l’ONU. Pendant le dernier semestre 2005, nous avions fait part de nos craintes auprès du gouvernement iranien à 16 occasions. Nous avons poussé l’UE à délivrer cinq communiqués concernant diverses violations.

En décembre 2005, sous la présidence du Royaume-Uni, l’UE a co-sponsorisé une résolution à l’Assemblée générale de l’ONU sur la situation des droits humains en Iran. Cette résolution a mis en lumière les inquiétudes internationales concernant un grand nombre de questions qui ont déjà été mentionnées. Nous continuons depuis de faire des propositions et de soutenir les actions de l’UE.