mardi, novembre 29, 2022
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Assurer la protection et la promotion des droits des résidents de Camp Ashraf (Irak)

Exposé écrit présenté conjointement par France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, the World Organisation Against Torture (OMCT), organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial, le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), organisation non gouvernementale inscrite sur la liste. Il  a été présenté le 14 février à la 16e session du Conseil des droits de l’homme aux Nations Unies à Genève, sur les situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil.

Assurer la protection et la promotion des droits des résidents de Camp Ashraf (Irak)

Depuis l’annonce faite par l’administration des Etats-Unis d’Amérique de la passation des pleins pouvoirs en Irak au Gouvernement dirigé par Al-Maliki à compter du 1er janvier 2009, nos organisations avaient alerté la communauté internationale sur le danger que couraient les résidents du Camp d’Ashraf. Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur l’Irak présenté au Conseil de sécurité le 26 novembre 2010 précise que « la situation dans le camp Ashraf depuis le départ de la force des Etats-Unis le 2 juillet 2010 est préoccupante »1.

Malgré les assurances fournies par les autorités des États-Unis d’Amérique, les autorités irakiennes ont multiplié les actions répressives contre le camp d’Ashraf ces deux dernières années. En particulier les crimes perpétrés les 28 et 29 Juillet 2009, les tortures subies par 36 résidents du Camp d’Ashraf pris en otage par les forces irakienne à la même date et le siège du camp depuis deux ans, et la pression violente sur les résidents (avec le concours d’agents des services iraniens) qui dure depuis 11 mois, notamment à l’aide de 140 hautparleurs puissants, sont des exemples de ces mesures dévastatrices.

Compte tenu de l’attitude de M. Nouri Al-Maleki, reconduit au poste de Premier ministre dans le nouveau gouvernement irakien, il est impératif de renforcer la vigilance vis-à-vis de toutes violations des droits des résidents du Camp Ashraf et de leur assurer la protection.

D’après les documents publiés par Wikileaks, l’administration des États-Unis d’Amérique était au courant des détails de l’ingérence politique, militaire et terroriste du régime iranien en Irak, mais elle s’est contentée des assurances fournies par le gouvernement irakien de traiter les résidents du Camp d’Ashraf conformément aux normes internationales et humanitaires. Un des résultats de cette politique a été la décision de Washington de renoncer à ses obligations internationales vis-à-vis du Camp d’Ashraf et de violer l’accord qu’il avait signé avec chacun des résidents du camp.

Les documents révélés placent une lourde responsabilité sur le gouvernement des États- Unis. La première vérité que ces documents exposent est que non seulement le gouvernement irakien et ses forces n’ont ni la compétence ni la capacité requises pour protéger les résidents d’Ashraf, mais qu’ils peuvent rapidement devenir des agents et des
mandataires du régime iranien pour réprimer son opposition.

Il ne subsiste absolument aucun doute que le transfert de la protection des résidents d’Ashraf aux forces irakiennes constitue une violation flagrante des conventions internationales, en particulier de la 4e Convention de Genève, sur laquelle se sont officiellement appuyés les Etats-Unis en 2004 concernant le statut des résidents du Camp d’Ashraf. Ce statut, les droits et les protections qui en découlent, ne peuvent être en aucun cas annulés avant qu’une décision finale n’ait été obtenue sur le sort des résidents du camp d’Ashraf. Par conséquent, toute tentative de se dérober aux responsabilités à cet égard est en contradiction flagrante avec les normes du droit international humanitaire.

L’article 45 de la Quatrième Convention de Genève stipule clairement: «Avant l’organisation du transfert des personnes protégées, la Puissance en charge a le devoir de s’assurer que la Puissance qui a accepté de les recevoir affiche à la fois la volonté et la capacité d’appliquer la Convention. » Non seulement Washington a omis de garantir ce droit, mais d’après les documents récemment publiés et produits par les forces américaines, avant de transférer la  protection d’Ashraf aux forces irakiennes, les Etats-Unis avaient suffisamment d’indices et d’informations pour être en mesure de refuser d’accepter les promesses et les assurances du gouvernement irakien quant à son intention de se et sa capacité à se conformer aux normes internationales, car les USA connaissaient la portée de l’influence et de l’ingérence du régime iranien en Irak ainsi que le caractère systématique et brutale des violations des droits de l’homme perpétrées par le gouvernement irakien lui-même.

En outre, l’article 45 de la Quatrième Convention de Genève stipule : «Si les personnes protégées sont transférées dans de telles circonstances, la responsabilité de l’application de la présente Convention repose sur la puissance qui les a acceptés (…) Cependant, si cette Puissance venait à ne pas appliquer les dispositions de la présente Convention en tout point important, la Puissance par laquelle les personnes protégées ont été transférées devra, après avoir été avisé par la Puissance protectrice, prendre des mesures efficaces pour corriger la situation, ou demander le retour des personnes protégées. Une telle demande doit être respectée. » De toute évidence, dans les circonstances actuelles, le respect de cet article exige que les forces américaines reprennent immédiatement en charge la protection des résidents du Camp d’Ashraf.

Actuellement, selon les dernières informations en notre possession, les pressions et restrictions imposées aux malades au Camp d’Ashraf se sont accentuées et leur accès aux médicaments a été rendu encore plus difficile. À titre d’exemple, Mme Elham Fardipour qui souffre d’un cancer de la thyroïde a été empêchée de se rendre pour une chimiothérapie à Bagdad et M. Mehdi Fathi atteint d’un cancer aux reins a vu sa maladie se détériorer jusqu’à un niveau incurable et vient de décéder le 10 décembre à cause du retard de son transfert de la clinique d’Ashraf vers des hôpitaux appropriés en Irak causé par les autorités irakiennes.

Le nouveau gouvernement irakien ainsi que le système judiciaire doivent créer les conditions nécessaires pour reconnaître le statut et les droits des résidents d’Ashraf dans le cadre du droit international humanitaire.

Dans l’attente, nous demandons au gouvernement des Etats-Unis d’Amérique :

• de réaffirmer sans ambiguïtés que les résidents du Camp d’Ashraf restent des «personnes protégées» en vertu de la Quatrième Convention de Genève et doivent à ce titre continuer de jouir des droits fondamentaux et des protections garanties par cette Convention ;

• de reprendre immédiatement la responsabilité directe de la protection des résidents du Camp d’Ashraf et déployer des forces militaires adéquates qui aideront également la MANUI à installer une équipe de surveillance permanente ;

• de prendre également les mesures idoines pour lever le siège inhumain d’Ashraf qui dure depuis 2 ans ; mettre fin à la torture psychologique des résidents en cours depuis onze mois et expulser les agents du ministère du Renseignements du régime iranien qui campent illégalement devant l’entrée et l’aile sud du camp d’Ashraf, uniquement avec l’aide et le soutien du gouvernement et des forces irakiennes ;

• compte tenu que dans sa résolution (0075/2010) adopté le 25 novembre 2010 le Parlement européen estime que « les pressions externes exercées sur les résidents du camp (Ashraf) perdurent sous prétexte que l’OMPI figure toujours sur la liste noire des Etats-Unis », de radier le nom de l’OMPI de la liste des organisations terroristes du département d’Etat en application du jugement de la Cour d’appel fédérale de Washington (juillet 2010).

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1 S/2010/606 – par. 41

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