lundi, janvier 30, 2023
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Après le droit à la vie et à la liberté, on prive les Achrafiens du droit à la propriété – Me Juan Garces

CNRI – « Selon une déclaration faite au Congrès américain en aout de cette année par un ancien adjoint de M. Melkert, son successeur “a fourvoyé le siège de la mission de l’ONU à New York, Washington, et les dissidents sur les conditions au camp Liberty dans sa hâte de les faire partir du camp d’Achraf” », a souligné l’avocat espagnol Juan Garcès, sur la situation des réfugiés iraniens aux camps d’Achraf et de liberty. L’ancien conseiller du président Allende, qui a fait comparaitre Pinochet en justice, s’exprimait le 30 octobre à La Haye dans une conférence internationale sur la situation des résidents des camps de Liberty et d’Achraf.

 

Voici les temps forts de son intervention :

Je suis heureux de me trouver à La Haye, la capitale du droit international et je parlerai en termes de droit et du rôle que la loi joue dans cette bataille au Moyen-Orient, et particulièrement en Irak concernant les réfugiés iraniens du camp d’Achraf et maintenant au camp Liberty. 

Permettez-moi de revenir en arrière et de rappeler qu’en juin 2004 quand la force multinationale dirigeait l’Irak et agissait en conformité avec le mandat du Conseil de sécurité adopté en vertu du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies, elle a annoncé que « les résidents du camp d’Achraf doivent être protégés selon les dispositions de la 4e convention de Genève couvrant les civils étrangers sur un territoire en conflit ».

En janvier 2009, néanmoins, le gouvernement irakien n’a pas respecté ses obligations internationales envers les habitants d’Achraf et les a soumis à un régime d’une dureté extrême et de torture physique et psychologique, assassinant 47 d’entre eux et en blessant des centaines.

En avril 2011, la Mission d’Assistance des Nations Unies pour l’Irak (la MANUI) et le Haut commissariat aux droits de l’homme de l’ONU ont appelé à la modération et exhorté le gouvernement irakien à s’abstenir de l’usage de la force contraire au droit international. Ils ont aussi appelé à une enquête détaillée de l’incident, toujours en attente. 

Le 29 aout de l’année dernière, la MANUI a déclaré que M. Ad Melkert, un distingué citoyen de ce pays, qui était le représentant spécial du Secrétaire général, avait rencontré le premier ministre irakien pour répéter que : “Les Nations Unies continuent de recommander que les résidents du camp d’Achraf soient protégés d’une déportation, expulsion ou rapatriement forcé.” Depuis lors, les résidents ont été obligés de quitter Achraf où ils vivaient depuis 1986 et d’entrer au soi-disant camp Liberty.

Cette année, en mai dernier, le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire avait déclaré dans un avis que “la détention est arbitraire au camp Liberty,  en contradiction avec l’article 9 de la Déclaration  universelle des Droits  de l’homme, et l’article 9, paragraphe 1 et 10, paragraphe 1 de la Convention internationale des Droits  civils et politiques, et entre dans la catégorie IV des catégories applicables au cas soumis pour considération au Groupe  de travail. en conséquence de l’opinion rendue, le Groupe  de travail demande au gouvernement de prendre les démarches nécessaires pour remédier à la situation de ces 10 personnes pour les conformer aux normes et principes reconnus par la Déclaration universelle des Droits  de l’homme et la Convention internationale des Droits  civils et politiques.” Et ce même groupe de travail des Nations Unies et son avis opinion disent que “en conséquence de l’opinion rendue, le Groupe  de travail demande au gouvernement de prendre les démarches nécessaires pour remédier à la situation de ces 10 personnes pour les conformer aux normes et principes reconnus par la Déclaration universelle des Droits  de l’homme et la Convention internationale des Droits  civils et politiques.”

A présent, que se passe-t-il en réalité ? Le remplacement de M. Ad Melkert, le chef de la MANUI, par un responsable allemand, fait une grande différence. Selon une déclaration faite au Congrès américain en aout de cette année par un ancien adjoint de M. Melkert, son successeur “a fourvoyé le siège de la mission de l’ONU à New York, Washington, et les dissidents sur les conditions au camp Liberty dans sa hâte de les faire partir du camp d’Achraf”. C’est la différence entre un citoyen de ce pays et un responsable allemand. 

Les résidents d’Achraf ont fait preuve d’un maximum de coopération avec l’ONU pour résoudre le problème dès le départ, mais ils n’ont pas été traités équitablement par le nouveau chef de la MANUI. Et cela continue d’être le cas aujourd’hui. 

Le nouveau chef de la MANUI a signé un Protocole d’Accord en 2011 sans le consentement des résidents d’Achraf. Il a n’a pas tenu le gouvernement irakien redevable pour l’application de ce protocole alors que le gouvernement irakien le viole de manière permanente, légitimant des actes contraires au droit interne de l’Irak et des traités internationaux qui protègent leurs droits.

Après le droit à la vie et à la liberté, voilà qu’on prive les résidents d’Achraf du droit à la propriété. Les autorités irakiennes interfèrent dans le transfert de la propriété, ignorant jusqu’à la loi intérieure irakienne disant “que la personne qui est le possesseur actuel sera considérée comme le possesseur jusqu’à preuve du contraire”. Il est alors dérangeant que la mission des Nations Unies sous ce chef actuel ignore aussi le droit à la propriété dans l’état de droit.

 Il est temps que pour les fautes du gouvernement, le secrétaire général mette sur pied une commission d’enquête indépendante pour enquêter sur le non respect du droit international et les changements opérés dans la MANUI depuis le départ de M. Ad Melkert.

Les résidents du camp Liberty sont désormais des demandeurs d’asile et des réfugiés. Ainsi le gouvernement irakien et le Haut commissariat pour les réfugiés de l’ONU doivent intervenir et déclarer le camp Liberty comme un camp de réfugiés pour s’assurer que leurs droits soient respectés ainsi que leur liberté de mouvement, de mettre fin aux restrictions imposées et de laisser entrer les produits nécessaires à la vie au camp Liberty.

 

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