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Allégations du conseiller de Maliki, négation de tout statut légal des habitants d’Achraf et de Liberty, annonce de l’abandon dans la pratique du protocole d’accord par le gouvernement irakien

La préparation d’un massacre et la montée de la répression des opposants iraniens sur la base de la liste terroriste américaine.

• Soutien honteux au fascisme religieux au pouvoir en Iran, par des violations manifestes des lois irakiennes, des conventions de Genève, du protocole d’accord avec l’ONU, des lettres du RSSG, des déclarations du HCR et décisions de justice en Irak, en Europe et aux Etats-Unis.

• Bakus : Les Moudjahidine du peuple sont un groupe d’opposition iranien inscrit sur la liste des organisations terroristes américaine et que les USA considèrent comme terroriste depuis 1997.

• La Résistance iranienne demande une réaction immédiate de la secrétaire d’Etat américaine, du Secrétaire général de l’ONU, du HCR et du représentant spécial du secrétaire général de l’ONU à ce sujet.

George Yaghoub Bakoos, numéro 2 du comité chargé de la répression d’Achraf, et que la télévision officielle irakienne a présenté le 27 juin comme conseiller politique du premier ministre Maliki, a déclaré lors d’une conférence de presse à Bagdad, le même jour, que les résidents d’Achraf et de Liberty n’avaient pas le moindre statut légal en Irak.

Selon une dépêche de l’agence Fars du corps des pasdaran du régime iranien (27 juin 2012), reprise par l’AFP, George Bakoos a déclaré : « la présence du groupe des Moudjahidine du peuple est depuis le début illégale en vertu des lois irakiennes et contraire à la religion. Et des personnalités occidentales et des groupes en Irak se trompent en pensant qu’ils ont un statut de réfugié politique en Irak. En fait ils n’ont aucun statut en Irak (…) La raison en est que le HCR a reconnu avoir donné le statut de réfugié à 261 personnes sur les 2000 transférées du camp d’Achraf à Liberty près de Bagdad. »

Se référant à l’inscription sur la liste noire américaine depuis 1997 et à ce sujet au décret 117 du conseil des ministres de Maliki du 13 avril 2011 (5 jours après le massacre du 8 avril), sur l’expulsion d’Irak de l’OMPI, Bakoos a fait allusion aux instructions judiciaires mensongères et aux arrêts truqués pour l’arrestation d’une centaine de membres de l’OMPI et ajouté que ces arrêts entreront en vigueur au moment voulu et après la fin du processus du HCR par le gouvernement irakien. Il a ajouté sans peur du ridicule que le gouvernement irakien faisait preuve de la plus haute mesure de respect des droits de l’homme à Liberty !

1- Les allégations de Bakoos comme quoi les habitants d’Achraf et de Liberty n’ont aucun statut légal et que leur présence en Irak est illégale, sont totalement mensongères. Les habitants d’Achraf et de Liberty sont tous entrés légalement depuis les années 1980 en Irak et les lois irakiennes confèrent à leur séjour le droit d’asile (article 34 de la constitution provisoire de 1970, paragraphe b de l’article 12 de la loi sur le séjour des étrangers n° 118 de l’année 1978, paragraphe 5 de l’article 2 du décret 210 du 5 décembre 2000 confirmé le 25/01/2002.) Leur droit de séjour et d’asile a été confirmé après recherches par 45 opinions juridiques, 5 rapports internationaux rédigés par des juristes internationaux et irakiens et par l’union mondiale des avocats, les barreaux de Grande-Bretagne, le Comité international des juristes en défense d’Achraf et le comité international pour l’application de la justice.

2- La force multinationale et le gouvernement américain en 2004 ont donné aux résidents d’Achraf le statut de personnes protégées en vertu de la 4e convention de Genève et les UA, conformément à l’accord signé avec chacun des Achrafiens, ont pris la responsabilité de leur protection en échange de leur désarmement.

3- Dans des résolutions le 22 avril 2009 et le 25 novembre 2010, le parlement européen reconnait les Achrafiens comme bénéficiant de la 4e convention de Genève.

4- les juristes internationaux ont annoncé que puisque la situation actuelle des Achrafiens découle de la guerre et de l’occupation de l’Irak par les Etats-Unis, la protection et les droits découlant de la 4ième convention de Genève continuent.

Le Pr Jeffrey Robertson, éminent avocat britannique et conseiller de la couronne, a déclaré lors de la journée internationale des droits de l’homme le 10 décembre 2011 sur le statut juridique des Achrafiens que ce statut continuait tant que ces derniers auraient besoin de protection. « Quand vous êtes définis et inscrit comme personne protégées sous les conventions de Genève, combien de temps cela dure-t-il ? Cela dure jusqu’à ce que vous n’ayez plus besoin de protection. Et aujourd’hui ils ont besoin de protection. »

5- En diverses occasions les tribunaux irakiens ont souligné ou se sont référés, dans leurs verdicts, au statut légal de l’OMPI et de ses membres en Irak, notamment :

• Le verdict du tribunal de Karadeh Bagdad daté du 19 juin 2005 sur le dossier n° 1673 (b/2004) signé par le juge Fatah Kamel.
• Le verdict du tribunal de Karadeh présidé par le juge Saad Al-Jabouri daté du 14 aout 2005 soulignant que « l’organisation des Moudjahidine du peuple a un statut de personne morale dotée d’une indépendance financière. »
• Le verdict de la cour d’appel Rassafeh de Bagdad, du 17 octobre 2006 sous la présidence du juge Suleiman Abdollah qui souligne la personnalité juridique de l’OMPI.

6- En juillet 2009, 36 Achrafiens ont été pris en otages dans une attaque meurtrière. Le gouvernement de Maliki avait l’intention de les condamner pour séjour illégal en Irak. Mais le juge de la province de Khalis indique dans sa décision du 28 septembre 2009 que « le tribunal juge que la présence des prévenus dans le pays dépend de la présence de l’organisation en Irak qui a préservé sa légalité jusqu’à présent comme par le passé en vertu des résolutions et des accords. De cette manière les prévenus incarcérés ne sont coupable d’aucun délit et c’est pourquoi c’est décidé de mettre fin à l’instruction en cours et de les relâcher.

7- La cour nationale espagnole également dans ses décisions de 2010 et 2011, tout en confirmant le statut des Achrafiens comme personnes protégées sous la 4ième convention de Genève, a lancé des poursuites contre des autorités irakiennes pour crimes contre la communauté internationale et les a citées à comparaître. La cour a souligné que Nouri Maliki serait aussi convoqué à la fin de son mandat de premier ministre et de son immunité juridique. Cette décision de justice souligne que, dès le départ, la présence de l’OMPI en Irak était légale et dotée d’un statut extraterritorial.

8- Martin Kobler, représentant spécial du secrétaire général de l’ONU, dans la réunion du 6 décembre 2011 du conseil de sécurité de l’ONU confirme les droits des Achrafiens conformément au droit humanitaire international, les lois régissant les droits de l’homme et le droit d’asile. « Toute solution faisable doit être acceptée à la fois par le gouvernement irakien et les résidents du camp d’Achraf. la solution doit respecter d’une part le gouvernement irakien et le droit humanitaire international, les droits de l’homme et le droit d’asile d’autre part. »

9- Dans sa lettre du 28 décembre 2011 aux Achrafiens, M. Kobler souligne en se référant au protocole d’accord signé le 25 décembre avec Falah Fayaz, le conseiller à la sécurité de Maliki : « En tant que demandeurs d’asile, vous avez le droit selon les lois internationales de bénéficier de bien-être et des protections de bases. ».

10- Dans ses déclarations des 13 septembre 2011, 1er février, 1er mars et 28 mars 2012, le HCR donne le statut de demandeurs d’asile et de personnes faisant l’objet d’inquiétude, avant d’ajouter : « Ils doivent être en mesure de bénéficier d’une protection de base pour leur sécurité et leur bien-être ».

11- Les mandats d’arrêt, truqués,  dont parle George Bakoos, ont été totalement fabriqués par le régime des mollahs et tous les noms ont été donné au gouvernement irakien par Hussein Dana’ifar, l’ambassadeur du régime à Bagdad. Ces mandats ont été forgés avec tant de hâte et d’amateurisme dans les services irakiens que même le nom du juge a été oublié. Ces mandas comprennent les noms de plusieurs personnes décédées comme M. Ebrahim Zakery, décédé à Paris en 2003 ou Sohrab Hamidi, décédé en 1991 lors d’une agression contre Achraf. Figuerent également parmi les cibles de ces mandats des membres de la Résistance iranienne vivant en Europe, aux États-Unis ou en Iran. Il ya aussi des noms de personnes qui n’ont jamais été avec l’OMPI ou dans  l’Armée de Libération nationale iranienne.

12 – Les menaces du conseiller d’Al-Maliki concernant la restitution des terres d’Achraf pour les agriculteurs et les faux propriétaires originaux, et l’arrestation et le châtiment des membres de l’opposition iraniennes sous prétexte du « retour du droit à celui qui a droit» liée à des fausses plaintes et à de fausses décisions, sont identiques aux scénarios qui ont conduit aux précédents massacres en 2009 et 2011. Il s’agit de violation flagrante des garanties données par le « Mémorandum d’accord entre le Gouvernement de la République de l’Irak et les Nations Unies » signé le 25 décembre 2011. Il est clairement indiqué dans le protocole d’entente que «La sécurité de la population hébergée dans les lieux de transit et du personnel des Nations Unies en fonctions sur les lieux où ou à proximité de ces endroits, doit être assurée par des agents formés à cet effet avec l’aide de l’Organisation des Nations Unies » (Third/A/2).
À cet égard, M. Kobler dans sa lettre du 28 décembre aux résidents d’Achraf avait stipulé: «À l’arrivée des résidents au Camp Liberty, l’Organisation des Nations Unies effectuera une surveillance 24/7 au Camp jusqu’à ce que llea dernier résidents quitte l’Irak ».

13 – Le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies une fois de plus dans sa lettre du 15 février 2012 a réitéré: «Le gouvernement de l’Irak doit assurer la sûreté et la sécurité des résidents dans le Camp Liberty, jusqu’à leur réinstallation dans des pays tiers ».

14 – La prétention absurde de conseiller politique d’Al-Maliki, comme quoi le Gouvernement irakien met en œuvre les plus hautes normes de droits humains dans le camp Liberty, ne trompe même pas un enfant. Les rapports quotidiens d’Achraf et de la Liberty et la mort de trois des résidents dans les deux dernières semaines, conséquence directe de blocus médical criminel qui est imposé, sont en soit suffisant. Cette situation inhumaine est une violation flagrante du protocole d’entente qui a notifié: « les lieux de transit seront conformes aux normes humanitaires et des droits humains» (Third/A/1) « 
Les revendications criminelles du conseiller politique d’Al-Maleki, sont de facto l’abandon par le gouvernement irakien du protocole d’entente et prépare ainsi le terrain pour le massacre et la répression croissante des membres de l’opposition iranienne, en s’appuyant sur la liste du terrorisme des États-Unis.

Le transfert des deux tiers des résidents d’Achraf à la prison de Liberty n’a rien changé. Ceci montre, de façon éclatante, que le projet du « lieu de transit provisoire » a échoué. Cela signifie que le service rendu au fascisme religieux en Iran continu sans scrupule, en violation directe des lois irakiennes, des Conventions de Genève, du protocole d’entente, des engagement des lettres de Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies (RSSG), des déclarations du HCR , et des décisions des tribunaux en Irak, en Europe et aux États-Unis.
La Résistance iranienne appelle la prise de position immédiate de la Secrétaire d’Etat américaine, de Secrétaire général de l’ONU, du Haut Commissaire pour les réfugiés et du Représentant spécial des Nations-Unies à cet égard.

Secrétariat du Conseil national de la Résistance iranienne
Le 29 juin 2012

 

 

 

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