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Achraf : Rapport du Comité international pour l’application de la Justice (ISJ) au Conseil de Sécurité de l’ONU

Le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU devrait signaler au Conseil de Sécurité les violations par le gouvernement irakien du Protocole d’Accord et qu’il empêche de satisfaire les requêtes humanitaires

Communiqué de presse – 17 juillet 2012 – Dans une lettre adressée au Secrétaire général de l’ONU Ban Ki-Moon, le Professeur Alejo Vidal-Quadras, Vice-président du Parlement européen et Président du Comité international pour l’application de la Justice (ISJ), lui a envoyé aujourd’hui le rapport du Comité sur les développements à Achraf et Liberty durant la période entre les deux sessions du Conseil. Des copies ont été envoyées aux membres du Conseil de Sécurité.

Le rapport, préparé en dix parties, passe en revue les événements de ces trois derniers mois dans les deux camps d’Achraf et Liberty et présente les requêtes urgentes et nécessaires pour l’achèvement du transfert des résidents d’Achraf à Liberty respectivement en 10 et 5 articles au Conseil de Sécurité à qui il demande un soutien.

Tout en condamnant le comportement et les obstructions du gouvernement irakien pour satisfaire les requêtes humanitaires minimales des résidents d’Achraf pour leur transfert au camp Liberty,l’ISJ souligne dans son rapport que tout transfert au camp Liberty sans assurer ces minima pourrait entrainer pour les résidents des conséquences catastrophiques.

Le rapport précise que le gouvernement irakien a violé à maintes reprises le « Protocole d’Accord » depuis qu’il a été signé il y a sept mois par le gouvernement irakien et l’ONU, et qu’il a enfreint la plupart des engagements donnés aux résidents d’Achraf via l’ONU et le gouvernement américain concernant le transfert à Liberty.

Le cinquième groupe est parti à Liberty le 4 mai alors que toutes les promesses faites par le gouvernement irakien, le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU (RSSG) l’ambassadeur Martin Kobler et le conseiller spécial de la Secrétaire d’État américaine l’ambassadeur Dan Fried n’ont pas été remplies. Au cours de ce transfert, les agents irakiens ont renvoyé six camions utilitaires, qui étaient transférés avec l’accord de l’Irak et de la MANUI, de manière totalement arbitraire.

Par la suite, les résidents et leurs représentants ont exprimé leurs demandes en six points dans de nombreuses lettres à l’ONU et aux États-Unis.

Suite à la rencontre entre le RSSG et Mme Maryam Radjavi le 1er juillet en présence d’un groupe d’observateurs américains et européens, il y a eu deux propositions distinctes faites par les personnalités américaines et européennes présentes qui demandent aux résidents d’accepter le transfert du sixième convoi après que les dix points (incluant une partie des six requêtes des résidents) soient remplis.

Cependant, le gouvernement irakien n’a rempli qu’une partie de deux points sur dix en transférant certains biens des résidents et 300 des milliers de climatiseurs des résidents à Liberty.

Néanmoins, jusqu’à présent, au moins huit points n’ont pas été résolus, comme le raccordement de Liberty au réseau d’eau urbain ou bien le pompage d’eau à partir d’une rivière adjacente au camp, ainsi que le transfert des principaux groupes électrogènes de 1,5 mégawatts, l’autorisation de vendre les biens meubles et immeubles et son démarrage, les constructions de structures spécifiques pour les personnes invalides et malades, le transfert des six véhicules utilitaires, de trois autres véhicules et de six bungalows pour les invalides, le transfert de cinq chariots élévateurs et de cinquante voitures.

C’est une excuse d’avancer que les demandes des résidents changent. C’est dénué de fondement. Ils ont constamment restreint leurs demandes avec une bonne volonté maximale, cherchant un transfert pacifique. Mais le gouvernement irakien ne respecte pas ses engagements.

Le rapport précise que toutes les requêtes des résidents rentrent dans le cadre du Protocole d’Accord et du droit humanitaire international ainsi que des droits humains internationaux. Le fait que le gouvernement irakien s’abstienne de les mettre en œuvre n’est pas du tout justifié. Il serait très regrettable que le RSSG ou bien le conseiller spécial de la Secrétaire d’État mettent les résidents sous pression pour reprendre le transfert, au lieu de faire pression sur le gouvernement irakien pour qu’il satisfasse ces requêtes. Nous pensons fermement que le transfert ne devra se poursuivre et s’achever que lorsque ces minima seront satisfaits.

Si le gouvernement irakien défie la mise en œuvre de ces minima, la première démarche du RSSG devra être de signaler sans réserve les obstructions de l’Irak au Conseil de Sécurité pour appeler à une intervention active.

Il serait très injuste que le RSSG s’adressent aux deux parties d’une manière égale au Conseil de Sécurité et, comme d’habitude, leur demande de coopérer l’un avec l’autre. Le fait est que les résidents ont observé tous leurs engagements et que 2000 des résidents sont partis à Liberty ; tandis que le gouvernement irakien a violé tous ses engagements. Le RSSG devrait reconnaître au Conseil de Sécurité qu’il est extrêmement inhumain d’empêcher de régler les problèmes d’eau et d’électricité, le transfert des voitures tout comme des véhicules et bungalows pour invalides, ainsi que d’interdire la vente des biens des résidents.

Alejo Vidal -Quadras
Vice-président du Parlement européen
Président du Comité international pour l’Application de la Justice

Le Comité international pour la Recherche de la Justice (ISJ) bénéficie du soutien de plus de 4000 parlementaires à travers le monde.

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