CNRI – La chaîne télévisée d’opposition iranienne Sima-yé-Azadi a diffusé hier 17 janvier une interview de l’avocat Juan Garcès, ancien conseiller du président Allende et qui est à l’origine de l’arrestation de Pinochet. Il défend les membres des Moudjahidine du peuple d’Iran qui se trouvent au camp d’Achraf en Irak, et qui ont été victimes en juillet 2009 d’une attaque des forces irakiennes, à la demande du régime de Téhéran. Par son intermédiaire, une plainte a été déposée à la justice espagnole qui s’est déclarée compétente pour ouvrir une enquête sur ces crimes. Il s’explique :
M. Garcès qu’elle est l’importance de cette ordonnance ?
L’importance est double. Au moins double. D’un côté c’est la définition du statut légal des ressortissants d’Achraf. Quels droits ont-ils ? Et la cour a été très claire : ce sont des personnes protégées dans les termes de la 4e convention de Genève. Ça signifie donc que n’importe qui, les citoyens d’Achraf d’abord, peuvent ouvrir la convention et lire quels sont les droits, les droits qu’on doit respecter vis-à-vis d’eux. La deuxième dimension, c’est que les autorités de l’Irak, dans l’exercice de leur souveraineté et de leur indépendance, ont signé de manière libre la convention de Genève. C’est donc un engagement libre de l’Etat irakien de respecter cette convention. Il leur suffit aussi de lire la liste des droits pour savoir ce que l’on attend des autorités de l’Irak à l’égard des ressortissants d’Achraf.
Vous avez parlé de la 4e convention de Genève, quels droits des Achrafiens découlant de cette convention ont été violés ?
Malheureusement pratiquement toute la liste des droits a été enfreinte d’une manière ou d’une autre. La liberté de mouvement, qui signifie la liberté d’entrer et sortir de la ville d’Achraf. Les soins sanitaires : il ne doit pas y avoir de restrictions dans les soins pour les personnes. Le droit à l’alimentation : il y a des restrictions dans la nourriture qui entre dans la ville. Le droit de propriété : la convention protège et interdit le saccage, les spoliations ; néanmoins les biens des citoyens de la ville ont été certaines fois appréhendés, d’autres fois détruits. Et le droit à la vie et le droit de ne pas subir de mauvais traitements. Le droit à la dignité de toute personne humaine, alors qu’ils sont soumis de manière permanente, à travers un bombardement acoustique, à des menaces de mort et d’autres manières de leur imposer une sorte de torture psychologique, qui est interdite par la convention, certainement, et qui devrait être arrêtée immédiatement, en application des obligations auxquelles l’Etat irakien s’est engagé librement en signant cette convention.
Quelles preuves ou documents avez-vous soumis à la cour ?
Vous parlez d’une cour de justice, dans un pays où les juges sont indépendants et où ils sont soumis seulement à l’autorité de la loi. Il ne suffit pas d’aller à la cour et de dire : voilà, on a violé ces droits et ces obligations. Il faut produire la preuve, et s’il n’y a pas de preuve, la cour ne peut pas accepter la plainte.
Donc le fait qu’après une année de travail de la cour, de réflexion, de lui avoir produit des preuves, la cour ait déclaré sa compétence pour reconnaître la plainte de parents de résidents d’Achraf, cela prouve deux choses. D’un côté que les bases légales que j’ai évoquées tout à l’heure, la convention de Genève, sont très solides, pour convaincre la cour et que les preuves produites sur ces violations sont également solides. Autrement la cour aurait rejeté la plainte.
Je dois ajouter que ce n’est pas seulement un dialogue entre les plaignants et la cour, mais il y a une troisième partie dans ce dialogue, c’est le parquet, le ministère public, qui est indépendant, de la partie, du juge et du gouvernement. Le parquet espagnol a partagé l’analyse juridique et le sérieux des preuves qui ont été produites.
Pourquoi la justice espagnole qui apparemment n’a pas de rapport avec Achraf suit-t-elle cette affaire ?
Il y a ici plusieurs plans à considérer. D’un côté, c’est que la communauté internationale, en approuvant – ça fait longtemps, plus de soixante ans – les conventions de Genève, était arrivée à la conclusion que la violation de la convention n’était pas seulement un problème pour la personne dont les droits ont été méconnus, ou pour l’Etat dont les fonctionnaires ont méconnu ces droits-là, mais concernait l’ensemble de la communauté internationale. A tel point qu’en signant cette convention, tous les Etats signataires, et ce sont la majorité des Etats du monde, y compris l’Irak, ont pris l’engagement qu’une violation de la convention dans les pays X concernait l’ensemble des autres cosignataires. A telle enseigne que la convention accorde la juridiction à tous les Etats membres pour poursuivre la violation qui a eu lieu dans l’Etat X. Donc c’est une obligation de l’Etat espagnol, parce qu’il a signé, mais ça pourrait être demain un Etat comme l’Argentine, le Brésil, la Suède, qui eux-mêmes peuvent se considérés comme offensés par cette violation. Ça c’est le droit. Et c’est la grande force des citoyens d’Achraf. Ils ont la force de la loi de leur côté.
Ce qui est incompréhensible c’est qu’il y ait des responsables d’Irak qui n se rendent pas compte qu’en ne respectant pas ces droits, ils engagent leur responsabilité individuelle à l’égard des autres pays signataires de la convention. Donc la loi internationale, la cour espagnole dit : vous monsieur le juge de l’Irak vous avez le droit, l’obligation et la priorité de mener l’enquête. C’est incontestable. La cour a dit : voici la plainte que j’ai reçue, elle est sérieuse, elle est solide, je vous la transmets à vous, juge de l’Irak, à travers les canaux diplomatiques, pour que vous me disiez si vous avez ouvert une enquête sur ces faits-là et quel a été éventuellement le résultat de cette enquête. Voilà, donc c’est le respect de la souveraineté, de l’indépendance de l’Irak est total.
Si les autorités irakiennes avaient répondu « oui », malheureusement ce n’est pas ça qui est arrivé. La réponse qui a été reçue à la cour espagnole a été une réponse tout à fait vague : « on a ouvert une enquête ». Mais il n’a pas été dit qui a ouvert l’enquête, qui mène l’enquête, et aucun résultat de l’enquête. Donc une réponse insuffisante.
De l’autre côté, la cour a connu les rapports des rapporteurs des nations unies et d’autres organisations et d’autres preuves qui montrent qu’il n’y a pas eu une véritable enquête judiciaire ouverte en Irak. Alors après avoir donné un an de temps aux autorités irakiennes pour répondre à la question, étant donné qu’il n’y a pas eu de réponse, le standard minimum de réponse, la cour espagnole, avec l’accord du parquet, a décidé de mener l’enquête elle-même. La première mesure a été de convoquer l’auteur présumé de la direction de l’attaque. Donc la cour lui a dit : venez le 8 mars et expliquez en votre défense ce que vous voudrez, et venez accompagné d’un avocat pour que vos droits soient mieux respectés et garantis. Et si jamais vous ne nommez pas d’avocat, la loi vous permet d’avoir une défense toutefois, et la cour nommera un avocat d’office. De sorte que toutes les garanties légales soient respectées.
Le fait que le débat ait lieu à l’intérieur d’une cour de justice, c’est une garantie pour tous. Donc indépendamment de ce qui dit la presse, je dois dire que la stratégie de défense du général, relève de sa responsabilité. Lui et ses conseils juridiques choisiront la stratégie qu’ils préfèrent pour mieux montrer qu’ils sont innocents ou que d’autres sont responsables, car il y a eu quand même 11 morts et plus de 500 blessés. Ce sont les faits. Donc je ne sais pas quelle stratégie il va suivre. C’est à lui de décider.
Ce que je sais, c’est ce que dit la loi. Quelle sont les conséquences de ne pas comparaître, de ne pas répondre. C’est le risque de devenir un fugitif de la justice. Ce n’est plaisant pour personne, mais je m’arrêterai là.
A présent que nous avons vu ce problème d’un point de vue juridique, quelle importance revêt-il pour les Achrafiens ?
La première conséquence est le message que les habitants d’Achraf et leurs familles ont reçu. Ils le savaient déjà mais ils peuvent être renforcés dans leurs convictions, c’est qu’ils ne sont pas oublier du monde. Le désert est grand, mais ils ne sont pas perdus dans le désert, même s’ils sont assiégés. Il y a une loi, la loi interne de l’Irak, et il y a la loi internationale, et ils ont des droits et ils doivent être respectés. Et si les cours de justice de l’Irak, malheureusement n’appliquent pas la loi d’une manière effective, les lois internationales ont prévu cette situation et leur accordent la protection de la loi d’un autre Etat. Donc c’est le message de dire : ce qui vous arrive est connu, ce qui vous arrive c’est une offense à la communauté internationale, car dans le droit pénal espagnol, ce qui se passe à Achraf, l’encerclement, ces violations des droits fondamentaux est considérés « crime contre la communauté internationale ».