La décision du Conseil de lUE de mettre le nom de lOMPI dans la liste du terrorisme transgresse le jugement de la Cour européenne
CNRI – Le lundi 5 février, à linvitation de lAssociation des juristes et des avocats iraniens en exil, déminents juristes et personnalités politiques ont examiné lors dune conférence internationale le jugement du Tribunal de Première instance des communautés européennes annulant la décision du Conseil de lUnion européenne de mettre lorganisation des Moudjahidine du peuple dIran dans la liste du terrorisme, ainsi que la réaction du Conseil de lUnion européenne vis-à-vis de cet arrêt.
Lord Slynn of Hadley, ancien juge de la Cour européenne de justice et ancien juge de la cour suprême britannique, le professeur Henri Labayle titulaire de la chaire Jean Monnet à luniversité de Pau, Gisella Garbagnati, juriste italienne, Me David Vaughn et Me Jean-Pierre Spitzer, avocats de lOMPI et Me William Bourdon, avocat français de premier plan, étaient au nombre des juristes qui assistaient à cette conférence.
Maryam Radjavi, présidente de la République élue du Conseil national de la Résistance iranienne, Edith Cresson ancien Premier ministre français, Brian Binley, député conservateur britannique, Paulo Casaca eurodéputé portugais, Morten Hoglund député norvégien et porte-parole du parti progressiste, François Colcombet, ancien député et magistrat français ont analysé dans leurs interventions les répercussions politiques du jugement et la position du Conseil de lUnion européenne.
Plusieurs dirigeants politiques irakiens ont évoqué les conditions politiques sensibles en Irak et le rôle du régime iranien dans le terrorisme. Ils ont parlé du rôle des Moudjahidine du peuple dIran face à lintégrisme islamique qui est la source principale du terrorisme dans les conditions actuelles.
Dans leurs interventions, les juristes ont souligné que :
– Le jugement du tribunal de Première instance a clairement annulé la décision du Conseil de lUE de mettre lOMPI dans la liste du terrorisme.
– Ce jugement est rétroactif et linscription des Moudjahidine du peuple est jugée dès le départ dénuée de tout fondement légal.
– Le tribunal a conclu à la violation « de lobligation de motivation, du droit à la défense et du droit à une protection juridictionnelle » et que le processus de prise de décision n’a pas respecté le minimum nécessaire.
Dans cette conférence, les juristes ont estimé quen décidant de « maintenir » lOMPI dans la liste du terrorisme, le Conseil des Ministres de lEconomie et des Finances ignore totalement le jugement du Tribunal de Première instance. Ils se disent préoccupés par le refus du Conseil daccepter le jugement de la Cour annulant linscription de lOMPI et de lappliquer.
Les juristes ont souligné qu « en nappliquant pas le jugement du Tribunal, le Conseil de lUnion européenne porte tort à létat de droit » et que « la violation des droits fondamentaux et dautres violation qui sont évoquées dans larrêt en relation avec lOMPI entraînent une grave erreur dinterprétation. »
Maryam Radjavi, Présidente élue de la Résistance iranienne, a déclaré dans son discours : « Ce que dit la lettre du Conseil de lUnion européenne sur le maintien de lOMPI dans la liste, est une violation flagrante de la loi. Cela témoigne clairement du caractère politique de cette inscription et de labsence de fondement juridique et légal. Dans sa lettre, le Conseil explique que la raison pour mettre lOMPI sur la liste vient de la décision du 29 mars 2001 du ministre de lIntérieur britannique de lépoque, M. Jack Straw. Mais quand il était ministre des Affaires étrangères, M. Jack Straw a reconnu dans deux interviews séparées en janvier 2006 que cette décision avait été prise à la demande du régime des mollahs. »
Mme Radjavi a ajouté : « Par conséquent, nous sommes aujourdhui face à une affaire qui dépasse linjustice. Ce refus du Conseil de lUnion Européenne est un acte arbitraire qui réprime la justice et piétine la loi, la démocratie et les droits de lhomme. »
Secrétariat du Conseil national de la Résistance iranienne
Le 5 février 2007