mercredi, février 8, 2023
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Iran – conférence : Le Conseil de l’UE transgresse le jugement de la Cour européenne

La décision du Conseil de l’UE de mettre le nom de l’OMPI dans la liste du terrorisme transgresse le jugement de la Cour européenne

CNRI – Le lundi 5 février, à l’invitation de l’Association des juristes et des avocats iraniens en exil, d’éminents juristes et personnalités politiques ont examiné lors d’une conférence internationale le jugement du Tribunal de Première instance des communautés européennes annulant la décision du Conseil de l’Union européenne de mettre l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran dans la liste du terrorisme, ainsi que la réaction du Conseil de l’Union européenne vis-à-vis de cet arrêt.

Lord Slynn of Hadley, ancien juge de la Cour européenne de justice et ancien juge de la cour suprême britannique, le professeur Henri Labayle titulaire de la chaire Jean Monnet à l’université de Pau, Gisella Garbagnati, juriste italienne, Me David Vaughn et Me Jean-Pierre Spitzer, avocats de l’OMPI et Me William Bourdon, avocat français de premier plan, étaient au nombre des juristes qui assistaient à cette conférence.

Maryam Radjavi, présidente de la République élue du Conseil national de la Résistance iranienne, Edith Cresson ancien Premier ministre français, Brian Binley, député conservateur britannique, Paulo Casaca eurodéputé portugais, Morten Hoglund député norvégien et porte-parole du parti progressiste, François Colcombet, ancien député et magistrat français ont analysé dans leurs interventions les répercussions politiques du jugement et la position du Conseil de l’Union européenne.

Plusieurs dirigeants politiques irakiens ont évoqué les conditions politiques sensibles en Irak et le rôle du régime iranien dans le terrorisme. Ils ont parlé du rôle des Moudjahidine du peuple d’Iran face à l’intégrisme islamique qui est la source principale du terrorisme dans les conditions actuelles.

Dans leurs interventions, les juristes ont souligné que :

– Le jugement du tribunal de Première instance a clairement annulé la décision du Conseil de l’UE de mettre l’OMPI dans la liste du terrorisme.
– Ce jugement est rétroactif et l’inscription des Moudjahidine du peuple est jugée dès le départ dénuée de tout fondement légal.
– Le tribunal a conclu à la violation « de l’obligation de motivation, du droit à la défense et du droit à une protection juridictionnelle » et que le processus de prise de décision n’a pas respecté le minimum nécessaire.

Dans cette conférence, les juristes ont estimé qu’en décidant de « maintenir » l’OMPI dans la liste du terrorisme, le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances ignore totalement le jugement du Tribunal de Première instance. Ils se disent préoccupés par le refus du Conseil d’accepter le jugement de la Cour annulant l’inscription de l’OMPI et de l’appliquer.

Les juristes ont souligné qu’ « en n’appliquant pas le jugement du Tribunal, le Conseil de l’Union européenne porte tort à l’état de droit » et que  « la violation des droits fondamentaux et d’autres violation qui sont évoquées dans l’arrêt en relation avec l’OMPI entraînent une grave erreur d’interprétation. »

Maryam Radjavi, Présidente élue de la Résistance iranienne, a déclaré dans son discours : « Ce que dit la lettre du Conseil de l’Union européenne sur le maintien de l’OMPI dans la liste, est une violation flagrante de la loi. Cela témoigne clairement du caractère politique de cette inscription et de l’absence de fondement juridique et légal. Dans sa lettre, le Conseil explique que la raison pour mettre l’OMPI sur la liste vient de la décision du 29 mars 2001 du ministre de l’Intérieur britannique de l’époque, M. Jack Straw. Mais quand il était ministre des Affaires étrangères, M. Jack Straw a reconnu dans deux interviews séparées en janvier 2006 que cette décision avait été prise  à la demande du régime des mollahs. »

Mme Radjavi a ajouté : « Par conséquent, nous sommes aujourd’hui face à une affaire qui dépasse l’injustice. Ce refus du Conseil de l’Union Européenne est un acte arbitraire qui réprime la justice et piétine la loi, la démocratie et les droits de l’homme. »

Secrétariat du Conseil national de la Résistance iranienne
Le 5 février 2007