vendredi, février 3, 2023
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Iran – La nouvelle réglementation du pouvoir judiciaire visant à priver les associations d’avocats de leur pleine autorité est inacceptable et vivement condamnée

Les nouvelles réglementations privent les avocats du droit de défendre leurs clients et constituent une violation flagrante des conventions et normes internationales relatives aux droits de la défense

La commisison judiciaire du Conseil national de la Résistance iranienne (CNRI) condamne fermement la récente promulgation par Ebrahim Raïssi de règlements visant à contrôler les Barreaux. Ces nouvelles réglementations détruisent la crédibilité et l’indépendance des Barreaux iraniens, qui sont le précieux héritage de feu Mohammad Mossadeq, le leader du mouvement nationaliste iranien.

Dans ses derniers jours à la tête du pouvoir judiciaire, Raïssi a approuvé et annoncé les nouveaux règlements spécifiés dans 164 articles.

Les nouveaux règlements retirent aux Barreaux le droit de délivrer des licences d’avocats et le confient au pouvoir judiciaire. Des articles tels que des textes de jurisprudence aux examens d’avocat ont également été ajoutés.

Après avoir installé le meurtrier de masse Ebrahim Raïssi comme futur président et nommé Gholam-Hossein Ejeï à la tête du pouvoir judiciaire, Khamenei tente maintenant d’imposer ses lois répressives sur tous les aspects sociaux, politiques et économiques de la nation, y compris l’imposition de tribunaux de type Daech en Iran, ce que Khomeiny voulait depuis le début.

La commisison judiciaire du CNRI appelle la popualtion, les avocats, les professeurs, les étudiants en droit et les intellectuels de tout l’Iran à s’opposer activement et à protester contre cet acte antidémocratique qui prive tous les Iraniens du droit de se défendre et à ne pas laisser Khamenei et Raissi souiller la profession juridique avec l’idéologie du fascisme religieux et à transformer les Barreaux en un simple instrument de légitimation de leurs crimes.

Secrétariat du Conseil national de la Résistance iranienne

Le 3 juillet 2021

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