CNRI – Plusieurs ONGs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ont rédigé une déclaration écrite sur les droits des résidents de Liberty en Irak, dont voici la traduction :
Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, 21e session, 5 septembre 2012
Déclaration écrite conjointe présentée par France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, l’Association internationale des droits humains des femmes (WHRIA),
la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (LIFPL), International Educational Development, et le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP).
L’ONU doit garantir l’application de la protection, des besoins humanitaires et des droits de l’homme des demandeurs d’asile iraniens au camp Liberty
Concernant la situation actuelle des résidents du camp d’Achraf (3400 demandeurs d’asile iraniens en Irak), en date du 4 mai 2012, 2000 demandeurs d’asile ont été transférés au Camp Liberty, près de l’aéroport de Bagdad. Toutefois, selon des témoins oculaires, le camp Liberty ressemble plus à une prison qu’à un camp de réfugiés où les demandeurs d’asile sont privés de leurs droits fondamentaux humanitaires et humains. Ils n’ont pas de liberté de mouvement et aucun accès à leurs avocats. Il y a une forte présence de forces armées et de véhicules blindés, de graves pénuries des infrastructures de base telles que l’eau, l’électricité et les égouts et un grave manque d’installations nécessaires pour les handicapés et les personnes âgées.
En février 2012, dix résidents du Camp Liberty se sont plaints auprès du Groupe de Travail des Nations Unies sur la détention arbitraire des conditions de vie similaires à des conditions carcérales dans ce camp. Le Groupe a examiné l’affaire et le 17 juillet, un avis adopté par le Groupe à sa 63ème session, du 30 avril – 4 mai 2012, a été rendu publique (1). En l’absence d’une réponse du gouvernement et suite à ses méthodes de travail , le Groupe de Travail a rendu un avis sur la base des informations qui lui ont été présentées par la source. Le gouvernement n’a pas réfuté cette information, bien qu’il ait eu l’occasion de le faire.
Dans l’avis susmentionné (par. 15), le Groupe de Travail note que « les résidents du Camp Liberty ont le statut de personnes protégées en vertu de la Quatrième Convention de Genève, ils sont demandeurs d’asile et n’ont été ni inculpés ni jugés pour (n’importe laquelle) infraction ».
Dans le paragraphe suivant, le Groupe de travail souligne le fait que « les conditions de vie du camp Liberty sont semblables à celle d’un centre de détention, les résidents n’ayant aucune liberté de mouvement, ni d’interaction avec le monde extérieur, ni de liberté de mouvement et ni un semblant de vie libre dans le camp. La situation des résidents du Camp Liberty équivaut à celle de détenus ou de prisonniers ».
Au paragraphe 17, le Groupe de travail souligne que « le Groupe de travail considère qu’il n’y a aucune justification juridique à la détention des personnes mentionnées ci-dessus et d’autres personnes dans le camp Liberty et qu’une telle détention n’est pas en conformité avec les normes et principes du droit international des droits de l’homme, et plus précisément viole l’article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les articles 9 et 10 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ».
Un ancien fonctionnaire de l’ONU, qui a démissionné récemment de son poste en Irak a déclaré au Washington Times le 21 août (2) que le haut responsable de l’ONU en Irak a dirigé son équipe pour dissimuler les conditions simili carcérales au camp Liberty dans des rapports adressés aux Nations Unies. Dans une tribune exclusive de « The Hill » (3), il dit avoir visité le camp Liberty et le compare à un ‘camp de concentration’ inapte à accueillir 3400 personnes.
Il écrit : « Les droits fondamentaux de ces exilés – conditions de vie humaines, accès à la justice, aux besoins humanitaires … – ont été maintes fois niées par le gouvernement irakien à la direction du cabinet du Premier ministre. Le représentant spécial de l’ONU, Martin Kobler, contrairement à son prédécesseur, qui avait maintenu l’indépendance et l’intégrité de sa mission, même au mécontentement de Nouri al-Maliki, a autorisé l’ordre du jour du Premier Ministre, tout en falsifiant des informations communiquées à la haute direction de l’ONU et à la communauté internationale ».
M. Struan Stevenson, Président de la délégation des Relations avec l’Irak au Parlement européen, a déclaré le 17 août : « Au Parlement européen, nous sommes profondément troublés par ces rapports (…) Ces événements renforcent ma détermination d’insister sur une intervention de l’ONU, des Etats-Unis et de l’Union Européenne au plus haut niveau pour régler ces désordres, forcer les autorités irakiennes à s’acquitter de leurs engagements vis-à-vis du traitement humanitaire des résidents d’Achraf et de Liberty et d’accélérer la réinstallation de ces personnes vers des pays sûrs en dehors de l’Irak. Jusqu’à ce que ces assurances soient accordées et qu’on puisse démontrer leur mise en œuvre sur le terrain, je ne recommande pas de nouveaux transferts du camp d’Achraf vers le camp Liberty. Nous ne pouvons pas demander le transfert définitif des 1200 autres résidents d’Achraf vers Liberty dans ces conditions sordides. »
M. Stevenson avait ajouté:
• ils veulent de l’eau douce raccordée à la principale source d’alimentation en eau de Bagdad;
• ils veulent que six bungalows spécialement adaptés soient transférés d’Achraf à Liberty dans lesquels leurs résidents handicapés aient la possibilité de vivre dans le confort;
• ils veulent que leurs propres groupes électrogènes soient transférés d’Achraf à Liberty afin d’assurer un approvisionnement fiable en électricité;
• ils veulent vendre leurs anciennes maisons et propriétés à Achraf et ne pas les voir saccagées et pillées par le régime irakien;
• ils veulent les matériaux pour construire des chemins sur le gravier grossier afin que les invalides et handicapés puissent se déplacer et ils veulent des auvents pour les aider à se mettre à l’abri du soleil brûlant;
• ils veulent des minibus, des chariots élévateurs à fourche et des camions citernes pour l’eau, les eaux usées et le fioul, soit achetés neufs soit transférés d’Achraf à Liberty.
Les résidents avaient, au départ, davantage de demandes comme la liberté de circulation, un accès à des avocats et aux familles, etc., mais elles ont été réduites de jour en jour pour finir dans les points ci-dessus qui sont les exigences minimales humanitaires n’ayant pas été remplies par le gouvernement irakien au cours du dernier mois. Pour cette raison, le déplacement des résidents de Liberty a été arrêté pendant quatre mois.
Après 4 mois d’impasse, Mme Radjavi (4) a annoncé, dans un geste de bonne volonté, que les demandeurs d’asile reprendraient le transfert au camp Liberty, alors que leurs besoins humanitaires n’avaient pas encore été pourvues dans le camp. Il est temps maintenant de contraindre le gouvernement irakien à répondre à la souplesse dont ont fait preuve les demandeurs d’asile, en s’acquittant de ses obligations à l’égard de la sécurité des résidents et leur bien-être.
Recommandations
Ayant rendu cet avis, le Groupe de travail sur les détentions arbitraires a demandé au Gouvernement irakien de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation des demandeurs d’asile au camp Liberty et la mettre en conformité avec les normes et les principes énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques droits. (5)
Compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, le Groupe de travail considère que la réparation appropriée serait une libération immédiate et une levée de toutes les restrictions quant à la libre-circulation de ces personnes ainsi qu’un droit exécutoire à une indemnité, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. (6)
Par conséquent, nous recommandons :
• au Secrétaire Général et à son Représentant Spécial de veiller à ce que les besoins humanitaires des résidents d’Achraf et de Liberty soient satisfaits sans délai, et à raccorder le camp à la rivière adjacente, à transférer des groupes électrogènes (en particulier les six de plus de 1,5 MW qui sont à Achraf ), à transférer une voiture pour 40 personnes, à transférer six véhicules utilitaires pour l’eau, le carburant et l’évacuation des eaux usées par 400 habitants, à transférer 5 chariots élévateurs et autoriser un minimum de construction immédiatement;
• au Conseil de Sécurité, au Secrétaire Général et à son Représentant Spécial de demander au gouvernement irakien de respecter le droit des résidents sur leurs biens meubles et immeubles, leur permettre de vendre leurs propriétés et de compenser toute perte de biens pendant le transfert ;
• au Secrétaire Général et à son Représentant Spécial de soutenir les demandes minimales des résidents tels que la liberté de mouvement, une augmentation de la zone du camp, l’accès à un avocat et à la famille, et une protection contre la violence, les arrestations et les réinstallations forcées, et d’obliger le gouvernement irakien à les mettre en œuvre;
• au HCR de reconnaître le camp Liberty comme un camp de réfugiés et d’offrir la nécessaire aide politique, humanitaire et financière pour accélérer le processus de détermination du statut de réfugié des résidents et d’inviter les Etats membres à accepter les demandeurs d’asile iraniens.
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** L’Association des Avocats humanitaires, une ONG sans statut consultatif, partage également les vues exprimées dans le présent communiqué.
1. A/HRC/WGAD/2012/16.
2. http://www.washingtontimes.com/news/2012/aug/21/camp-for-refugees-in-iraq-worse-than-a-prison/.
3. http://thehill.com/blogs/global-affairs/guest-commentary/244733-former-un-human-rights-chief-in-baghdad-tahar-boumedra-why-i-quit-the-un-in-iraq.
4. La Présidente du Conseil National de la Résistance Iranienne (CNRI), à laquelle appartiennent les 3400 demandeurs d’asile à Achraf / camp Liberty.
5. A/HRC/WGAD/2012/16 – par. 19.
6. A/HRC/WGAD/2012/16 – par.20.