mercredi, février 8, 2023
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L’ISJ estime nécessaire le retour des résidents à Achraf

Pour l’anniversaire du transfert à Liberty et après les entretiens du HCR avec 2000 résidents :

L’ISJ estime nécessaire le retour des résidents à Achraf 
 
Les conditions inhumaines à Liberty et l’absence de progrès dans le transfert vers des pays tiers nécessite d’autant plus le retour des habitants à Achraf jusqu’à leur réinstallation finale
 
A l’approche de l’anniversaire du transfert des habitants d’Achraf, le Comité international pour l’Application de la justice (IJS) souligne la nécessité de ramener les habitants — spécialement les 2000 ayant été interrogés par le HCR — à Achraf. C’est une nécessité humanitaire, une nécessité légale, et une nécessité éthique que l’Union européenne, le gouvernement américain et les Nations Unies doivent immédiatement tenter de faire advenir.

 

1. Le gouvernement irakien aux ordres du régime iranien et avec la complicité du représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU, a déplacé les Achrafiens de leur foyer pour les envoyer à la prison de Liberty. Il a bloqué le transfert de leurs biens à Liberty, n’autorise pas la vente de leurs biens à Achraf, et les a pratiquement spoliés. L’évacuation forcée est illégale sauf en cas de préoccupations militaires ou sécuritaires particulières, auquel cas cela donne lieu à des compensations spécifiques à un niveau de vie égal ou plus élevé que les conditions précédentes. Dans le cas d’Achraf, ces préoccupations n’existent pas et ces conditions n’ont pas été remplies.

2. La raison annoncée par la MANUI pour transférer les habitants à Liberty était que le HCR puisse les interroger pour les envoyer hors d’Irak. C’est clairement déclaré dans le protocole d’accord passé entre le représentant spécial Kobler et le gouvernement irakien. En février 2012, le Haut commissaire a dit à M. Stevenson qu’il soutenait l’idée de porte tournante, à savoir  qu’un groupe de 400 résidents soit transféré à  Liberty puis réinstallé à l’étranger avant le transfert du groupe suivant d’Achraf à Liberty. Mais à présent, 3100 habitants sont partis à Liberty, et seuls cinq personnes ont été envoyées à l’étranger. 

3. Par rapport à son infrastructure et à ses conditions de vie, Liberty ne peut abriter 3000 personnes et même le représentant spécial Kobler a souligné depuis le début que considérant qu’un nombre significatif d’habitants seraient transférés hors d’Irak, Liberty ne contiendrait jamais 3000 habitants. Mais la réinstallation n’est pas en vue, le gouvernement irakien ne permet pas de compléter ni de réparer l’infrastructure de Liberty, il ne permet pas l’extension du périmètre du camp, et ne veut pas que le camp ait la désignation de camp de réfugiés. Ainsi la présence continue à Liberty n’a pas de justification [ou reste discutable] et les habitants doivent immédiatement retourner à Achraf.

4. La désignation de Lieu de transit temporaire (LTT) a été concoctée par le gouvernement irakien et martin Kobler ; sous les normes du HCR cette désignation se réfère à un lieu de séjour de quelques jours, quelques semaines ou au maximum quelques mois. Après une année entière, la désignation de LTT traduit un projet qui a totalement échoué. 

5. Comme le transfert expéditif des habitants n’est pas en vue et comme 2000 personnes à Liberty ont été interrogées par le HCR, il n’existe aucune excuse pour ne pas ramener ces habitants à Achraf. Les autres peuvent être interrogés à Achraf ou peuvent progressivement retourner à Achraf après leur entretien à Liberty.

6. Selon le rapport du 19 janvier 2012 de l’expert en abri du HCR, Liberty ne correspond à aucune norme humanitaire ni d’accueil de réfugiés. Par une fraude et un abus de pouvoir, le représentant spécial Kobler a publié un communiqué le 31 janvier disant que Liberty répondait à ces normes. Cette tromperie mérite une enquête et de passer en justice, et toute action basée sur cette tromperie, dans ce dossier de réinstallation à Liberty, est illégale.

7. Lors d’un conférence internationale, le 2 février à Paris, Tahar Boumedra – un ancien haut responsable de l’ONU qui a supervisé le dossier d’Achraf pour les Nations Unies pendant trois ans et demi mais qui a démissionné en mai 2012 pour protester contre la politique partiale de Martin Kobler — a dit que le retour des habitants à Achraf est un acte légal puisque « ce protocole d’accord, sur la base duquel la réinstallation à Liberty a été menée, est nul et non avenu dès le départ  et n’a aucune valeur légale. » Ce document qui a été signé entre le gouvernement irakien et l’ONU est en grave violation de la Convention de Genève vis-à-vis du droit régissant les contrats. Les articles 51 et 52 de la Convention de Vienne rend ce document nul et non avenu parce qu’il est produit sous la contrainte et la menace de l’usage de la force. Tout document signé sous la menace du recours à la force et de la contrainte n’a aucune valeur légale. Qui plus est, le protocole d’accord signé par le gouvernement irakien et l’ONU dit explicitement que : « Septièmement : la détermination du statut de réfugié par le HCR conformément à son mandat n’entraine pas nécessairement la remise du statut de réfugiés par le gouvernement de la République d’Irak.»

Un document signé par l’ONU ne peut permettre à une partie, spécialement à un Etat membre de l’ONU, de ne pas reconnaitre les droits des réfugiés.
 
Au vu des points ci-dessus, sous un angle juridique, le protocole d’accord et la réinstallation des habitants à Liberty, opéré sur la base de ce protocole, étaient illégaux.

A la lumière de ceci, l’ISJ insiste sur le retour immédiat des habitants de Liberty là où ils ont vécu durant 26 ans à Achraf.  Le processus de réinstallation dans des pays tiers peut être mené là-bas.

Rappelant que les habitants d’Achraf sont des personnes protégées sous la 4e convention de Genève et que le gouvernement américain a signé un accord avec chacun d’entre eux pour les protéger en échange de la remise de leurs armes jusqu’au règlement final de leur situation. L’ISJ considère que les Etats-Unis ne peuvent pas faire porter la responsabilité aux Nations Unies, dont le représentant est au service de la dictature du Nouvel Irak, et ainsi s’abstenir de leurs responsabilités vis-à-vis des Achrafiens, et qu’ils doivent les ramener à Achraf, sinon ils seront également responsable de ce qui se passera par la suite. 

Alejo Vidal-Quadras
Vice-président du Parlement européen – Strasbourg- 6 février 2013
Président du Comité international pour l’application de la Justice (ISJ)

ISJ fédère le soutien de plus de 4000 parlementaires des deux côtés de l’Atlantique