vendredi, février 3, 2023
AccueilActualitésActualités: AchrafEnvisager une protection d'Achraf par une force de l’ONU - Me...

Envisager une protection d’Achraf par une force de l’ONU – Me Juan Garcès

CNRI – « Le gouvernement actuel de l’Irak s’est appliqué à nier tout droit, tout statut légal aux résidents d’Achraf, et c’est inadmissible. Leur statut est celui de personnes protégées sous la 4e Convention de Genève. Cette convention a été signée par l’Irak, par l’Espagne, et par plus d’une centaine d’États. Elle accorde la juridiction à tous les États qui l’ont signée pour poursuivre les infractions graves », a déclaré l’avocat espagnol Juan Garcès.

Ce juriste de premier plan s’exprimait dans une conférence internationale réunissant politiciens et juristes de haut rang des Etats-Unis, de Belgique, de Suisse, d’Espagne et de France, en présence de Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne. Les interventions ont porté sur la situation du camp d’Achraf en Irak qui abrite 3400 opposants iraniens.

Sont intervenus à cette conférence présidée par Mme Anne-Marie Lizin, ancienne présidente du Sénat de Belgique : Maryam Radjavi, Howard Dean, président du parti démocrate américain (2004-2009), Louis Freeh, directeur du FBI (1993 – 2001), Yves Bonnet, préfet honoraire et ancien directeur de la DST, les députés français Jean-Philippe Maurer et Abdolatifou Aly et Jean Dionis du Séjour, le maire du 1er arrondissement de Paris Jean-François Legaret, le magistrat François Colcombet, membre fondateur du Comité français pour un Iran démocratique, des juristes éminents comme Mme Vera Gowlland-Debbas, professeur de droit international à l’université de Genève et Me François Serres, directeur exécutif du comité international des juristes en défense d’Achraf.

Voici les moments forts de l’intervention de Me Juan Garcès:

Madame Radjavi, mes chers amis, distingués collègues,

c’est avec le sens de la responsabilité que je dois vous dire que nous faisons un grand effort, vous faites un grand effort pour éviter les massacres d’Achraf, et également pour exiger des responsabilités à ceux qui ont déjà commis des crimes dans les attaques de 2009 et de 2011, et la torture permanente qui s’applique sur l’ensemble des résidents.
Nous sommes dans une situation dont la solution dépend de nombreux facteurs , mais où le droit a également un rôle à jouer, d’abord pour prévenir les crimes, et dans la mesure où il n’est pas possible de l’éviter, pour punir les responsables.

Le gouvernement actuel de l’Irak s’est appliqué à nier tout droit, tout statut légal aux résidents d’Achraf, et c’est inadmissible. Leur statut est celui de personnes protégées sous la 4e Convention de Genève. Cette Convention a été signée par l’Irak, par l’Espagne, et par plus d’une centaine d’États. Elle accorde la juridiction à tous les États qui l’ont signée pour poursuivre les infractions graves.

La Cour espagnole a ouvert une enquête pour les premiers massacres en juillet 2009, et elle a sommé le général qui commandait les troupes en juillet 2009, de venir s’expliquer, de se défendre des accusations, des évidences qu’avait réunies l’accusation contre lui. Il n’est pas venu.

Il y a eu une deuxième sommation. Le gouvernement irakien a répondu en disant : « Nous ne reconnaissons pas l’autorité de la cour espagnole et nous n’allons pas coopérer. »

La cour espagnole disait que la cour irakienne avait priorité : « Fournissez-nous des éléments de preuve comme quoi vous avez engagé une recherche », et à ce moment-là, c’est la cour irakienne qui doit poursuivre l’enquête. Mais comme vous le savez, aucune enquête n’a été ouverte en Irak.

Alors, la cour espagnole a poursuivi son chemin, et après avoir vu les évidences réunies sur l’attaque d’avril, la cour  a accepté d’élargir l’enquête au général qui commandait les troupes, à un lieutenant-colonel, à un major, qui ont attaqué les résidents et qui en ont tué plusieurs, soit 35.

Également, puisque nous avons des évidences que cette attaque a été ordonnée et consentie par le Premier ministre, l’enquête a également été élargie envers le Premier ministre d’Irak.

Bien entendu, le Premier ministre, de par sa fonction, a l’immunité auprès des cours étrangères, et cette immunité est respectée par la cour  espagnole aussi longtemps qu’il reste dans ses fonctions. Par conséquent, la sommation pour le mois d’octobre à venir s’expliquer est adressée aux trois militaires qui commandaient les troupes. Mais le jour où M. Maliki ne sera plus investi de ses fonctions, son immunité aura disparu, et il devra rendre compte de sa responsabilité dans ces crimes-là.

Le système judiciaire international est instauré sur la base d’une coopération entre les pays, entre les États. Au point de vue pénal, au sommet se trouve la Cour pénale internationale, dont la juridiction ne peut pas s’étendre à l’Irak, parce que l’Irak n’est pas partie au traité qui a créé la Cour pénale internationale.

Mais même s’il avait fait partie de ce traité, la Cour pénale internationale répète de manière insistante que ce sont les tribunaux des États membres qui doivent coopérer à cette tâche de faire respecter le droit international, et c’est à cette tâche que s’applique le tribunal espagnol. Ce qui fait que lorsque l’on considère la décision de la cour espagnole, il faut la voir, non pas du point de vue d’un seul pays, mais d’un pays qui se trouve lié dans un réseau de traités de coopération, de sorte que si un jour, la cour espagnole est portée à ordonner l’arrestation des responsables des crimes d’Achraf, au cas où les cours de l’Irak ne le feraient pas elles-mêmes, cet ordre d’arrestation sera distribué dans d’autres États et pourrait être mis en application. On peut difficilement prévoir dans quel Etat pourrait se déplacer M. Maliki ou d’autres pour être arrêtés et portés devant une cour pour faire face à un procès avec toutes les garanties.

Mais en même temps, et ce qui est également important à signaler, c’est que la cour espagnole a décidé de s’adresser au Secrétaire général des Nations Unies pour lui demander l’autorisation de recevoir les témoignages de l’assistant du Secrétaire-général auprès de la mission d’assistance à l’Irak, la MANUI.

Il se trouve que c’est très important, parce que cela renforce le rôle de la MANUI en Irak. La MANUI a essayé à plusieurs reprises de faire lever les restrictions sérieuses à l’égard des résidents d’Achraf. Cela a été un dialogue de sourds. Maintenant, tout ce que la MANUI sait de ce refus à appliquer la loi internationale en vigueur en Irak, et à Achraf par conséquent, pourrait devenir un témoignage à charge contre les responsables.

Ce qui fait que désormais, chaque fois que les responsables irakiens reçoivent le représentant de la MANUI et lui refusent la coopération nécessaire au respect des droits des résidents d’Achraf, ce rôle de la MANUI devient de plus en plus important pour pouvoir témoigner et porter la preuve de cette réalité auprès de la Cour de justice.

Mais finalement, l’organe le plus responsable, au point de vue international, du respect du droit international à Achraf, avec toutes les prolongations éventuelles, c’est le Conseil de sécurité des Nations Unies. A cet égard, il faudra faire un effort pour demander au Conseil de sécurité de prendre des mesures de protection en vertu de ce qu’a été l’évolution du droit international et l’engagement des Nations Unies depuis 1995.

À cet égard, je peux aujourd’hui rendre public qu’un ancien président de la Cour internationale de justice, M. Bedjaoui, s’est adressé au Secrétaire général des Nations Unies et lui a expliqué, dans un rapport juridique, quelles sont les obligations et les possibilités et les facultés des Nations Unies pour arrêter ces massacres en cours de développement à Achraf, et il lui a proposé d’adresser au Conseil de Sécurité un plan en 10 points que je vais évoquer de manière très succincte parce que plusieurs de ces points-là ont été déjà évoqués par Mme Radjavi.

Premièrement : demander à l’Irak d’alléger considérablement la présence, à l’intérieur du camp d’Achraf, de ses forces militaires et de police.

Deuxièmement : envoyer au camp d’Achraf une Commission des Nations Unies, de cinq membres, chargée d’effectuer une enquête complète et indépendante sur la situation réelle existante dans le camp.

Troisièmement : demander au Secrétaire général de mobiliser, parallèlement, son conseiller spécial pour la prévention du génocide et de la charger de veiller tout spécialement à prévenir tous actes qui pourraient annoncer la préparation d’un génocide.

Quatrièmement : prolonger la durée de la mission de la MANUI qui connaît la situation à Achraf et qui, par sa présence à Bagdad, pourrait servir de point d’appui efficace, aussi bien à la Commission d’enquête des Nations Unies qu’auprès du Conseiller spécial pour la prévention du génocide.

Cinquièmement : créer, au sein de la MANUI, ou indépendamment  de cet organisme, un groupe permanent d’observation constitué d’un équipage léger de 3 à 5 membres qui auraient pour mission essentielle d’alerter immédiatement l’ONU en cas de violation grave des Droits de l’Homme.

Sixièmement : envisager, au vu des rapports reçus de ces organismes, mais aussi à titre préventif et pour le moyen terme, une protection du camp d’Achraf pour la création d’une force de sécurité qui l’entourerait et qui se réaliserait par l’envoi, in situ, d’une force des Nations Unies de 100 à 200 casques bleus.

Septième point : aller plus loin encore, si les circonstances l’exigent, et décider, à l’instar de ce qui a été fait au Kosovo, au Cambodge, en Croatie ou au Timor Oriental, l’instauration d’une administration civile internationale provisoire chargée de la gestion du camp pour la durée de vie de celui-ci, jusqu’à sa fermeture éventuelle.

Huitième point : envisager, si nécessaire, de doter le camp d’Achraf, d’un statut éminemment provisoire d’autonomie interne à l’image de celui des Iles Aland en mer Baltique, de ne remettre le territoire à son souverain irakien qu’au jour de la fermeture du camp.

Neuvième point : organiser le départ volontaire des résidents concernés vers les pays qui ont déjà décidé de les accueillir et en lançant un appel aux autres pays pour les inciter à recevoir le reste des résidents.

Finalement, de créer à cet effet un fonds commun de réinsertion alimenté par des contributions volontaires et destiné à couvrir les dépenses occasionnées par ces départs, ainsi que les possibles et légitimes indemnisations des résidents qui auront laissé des biens au camp d’Achraf.

Ce plan en dix points est déjà en possession du Secrétariat-général des Nations Unies. Il s’agit maintenant de trouver et de mobiliser les appuis pour qu’il soit pris en considération par le Conseil de sécurité. C’est donc une tâche importante que nous avons devant nous, et avec la coopération de nombreux autres, nous allons essayer de la faire avancer.

 

FOLLOW NCRI

16,297FansLike
7,743FollowersFollow
377SubscribersSubscribe