lundi, février 6, 2023
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Aujourd’hui pour Achraf , l’action est à la prévention – François Serres

CNRI – « Je pense que le vent est en train de tourner et que nous ne sommes plus aujourd’hui, nous, avocats en défense, pour nous défendre contre les terroristes qui n’existent plus, mais des avocats en attaque aux États-Unis, en Espagne ou devant d’autres cours, pour faire dire que les crimes qui sont aujourd’hui qualifiés sont condamnables, et que ceux qui en sont les auteurs doivent finir à La Haye ou dans d’autres prisons, aux États-Unis ou en France », déclarait Me François Serres en parlant de la protection d’Achraf.

Le directeur exécutif du Comité international des juristes pour la défense d’Achraf s’exprimait dans une conférence internationale réunissant à Paris politiciens et juristes de haut rang des Etats-Unis, de Belgique, de Suisse, d’Espagne et de France, en présence de Maryam Radjavi, présidente élue de la résistance iranienne. Les interventions ont porté sur la situation du camp d’Achraf en Irak qui abrite 3400 opposants iraniens.

Sont intervenus à cette conférence présidée par Mme Anne-Marie Lizin, ancienne présidente du Sénat de Belgique : Maryam Radjavi, Howard Dean, président du parti démocrate américain (2004-2009), Louis Freeh, directeur du FBI (1993 – 2001), Yves Bonnet, préfet honoraire et ancien directeur de la DST, les députés français Jean-Philippe Maurer, Jean Dionis du Séjour et Abdolatifou Aly, le maire du 1er arrondissement de Paris Jean-François Legaret, le magistrat François Colcombet, membre fondateur du Comité français pour un Iran démocratique, des juristes éminents comme Me Juan Garcès, avocat espagnol de premier plan et Mme Vera Gouland-Debas, professeur de droit international à l’université de Genève.

Voici les temps forts de l’intervention de Me François Serres :

Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais peut-être tenter de faire une sorte de fusion entre ce que M. Howard Dean appelait le thinking des Français et l’ acting des Américains.

Pour le thinking des Français — et d’ailleurs des Belges aussi —, on m’a demandé de présenter quelques réflexions d’un de nos amis de longue date, le Pr Éric David qui a produit une consultation sur les événements du 8 avril 2001, au regard du droit international.

Bien sûr, il a rappelé à plusieurs reprises le statut de personne protégée, de réfugié politique, le statut de résident de longue date sur le territoire irakien, et rappeler les violences qui ont été subies par les résidents d’Achraf depuis juillet 2009, à la fois à travers des actions meurtrières aux mois de juillet et d’avril derniers, mais aussi par des attaques, des tortures, des blocus médicaux, et des violences perpétrées en permanence contre des populations civiles. Ces blocus médicaux ont d’ailleurs entraîné à plusieurs reprises le décès pour refus de soins de différents membres et résidents d’Achraf.

La question qu’il posait consistait à se demander quelle est la nature juridique des affrontements entre les forces irakiennes et les résidents du camp d’Achraf, qui sont donc considérés comme une population civile.

Il se posait la question de savoir si ces affrontements qui opposaient les forces irakiennes étaient assimilables à un conflit armé international ou intérieur, domestique.
En application du droit international, il concluait évidemment qu’il ne s’agissait pas, concernant le statut de l’OMPI, d’un conflit armé entre hautes parties contractantes, l’OMPI ne pouvant pas être considérée comme un État. Il ne s’agissait pas davantage d’un conflit armé non international puisqu’il n’était pas contestable que depuis 2003, les résidents du camp d’Achraf étaient désarmés dans le cadre d’un accord passé avec les autorités américaines.

Pour autant, il considérait que le droit international humanitaire n’en restait pas moins applicable au camp d’Achraf et que l’application même de l’article 45 de la Convention de Genève imposait aux autorités américaines une responsabilité particulière dans le cadre du transfert sur la responsabilité du camp d’Achraf aux autorités irakiennes, transfert qui, on l’a vue aujourd’hui, a été fait dans des conditions et un engagement des autorités irakiennes qu’elles n’ont pas assumés à travers les violences dont elles se sont rendu les complices.

Dans ce cadre, le Pr David posait une deuxième question, qui était celle des conséquences de cette première analyse et du droit international applicable. Il examinait donc l’ensemble des faits commis à Achraf du point du statut de la Cour pénale internationale, qu’il considérait également comme l’expression d’un droit coutumier international pour déterminer que les critères matériels de crimes contre l’humanité intentionnels et contextuels étaient remplis pour considérer que l’ensemble des faits qui avaient été commis par les autorités irakiennes sur le camp d’Achraf pouvaient être assimilés à des crimes contre l’humanité, à des meurtres, transferts forcés de populations, privation de libertés physiques, actes de torture commis intentionnellement dans un cadre contextuel d’atteinte large contre des populations civiles.

Aucun des arguments du gouvernement irakien n’est aujourd’hui recevable, et il ajoutait même que ces crimes constituaient également, puisque le droit international militaire trouvait à s’appliquer, des crimes de guerre.

Et il terminait cette consultation en indiquant que tout État s’engage et s’oblige aujourd’hui, en application du droit international, à poursuivre pénalement les hauteurs de ces faits s’ils sont trouvés sur le territoire de cet État.

Je voudrais maintenant passer du thinking à l’ acting pour essayer de retrouver en tant qu’avocat quelques réflexions complémentaires qu’ont suscitées les débats de cette après-midi.

Je ne voudrais pas, et je dis cela plus particulièrement pour nos amis américains, et spécialement pour Howard Dean, je ne voudrais pas qu’avec l’aide d’avocats américains, en 2028, nous obtenions, comme l’ont fait les habitants de Srebrenica récemment, la condamnation de la Cour d’appel de La Haye, qui n’a pas été mentionnée aujourd’hui, la condamnation de l’armée américaine devant le district de la Cour de New York pour n’avoir pas assumé ses responsabilités de protéger, etc.

Je crois qu’il faut rappeler aujourd’hui que nous sommes à six mois d’une situation catastrophique qui pourrait faire que près de 3 400 personnes tombent sous les balles des autorités irakiennes.

Je voudrais rappeler ce qui a été dit par la Cour de La Haye il y a quelques semaines — et d’ailleurs Mme Radjavi le rappelait dans une de ses conférences de presse : elle est la meilleure de nos avocats aujourd’hui. Elle indiquait que les soldats néerlandais qui avaient été envoyés en Bosnie pour le maintien de la pax par l’ONU en observateurs de la situation sur le siège de Srebrenica en 1995 n’avaient pas été en mesure de protéger des civils musulmans du danger d’une attaque des Serbes de Bosnie. Selon le jurement*, le gouvernement est responsable de la mort de ces hommes, car les Casques Bleus hollandais, et cela me paraît très important, ne devaient pas remettre aux militaires serbes en Bosnie ces musulmans.

Voilà la situation devant laquelle nous nous trouvons. Très franchement, certes, un mandat des Nations-Unies ; certes, un pays en situation comme les États-Unis devrait agir.

Le problème est que cela fait 18 mois qu’ils ne le font pas. J’aimerai, Monsieur Howard Dean, vous poser une question, et vous demander en tant qu’avocat si finalement, on ne pourrait pas se donner un mois pour trouver la meilleure firme d’avocats de Washington, et au lieu de faire de l’ acting et du thinking, de faire du preventing.

Et de se demander si l’on ne pourrait pas, avec quelques organisations de la société civile américaine, avec les résidents du camp d’Achraf représenté par cette firme, peut-être certains politiques et certains partis politiques américains, démocrates mais aussi républicains, agir et intenter une action en invoquant ces principes rappelés à plusieurs reprises, déjà constatés par les cours américaines : la question de la responsabilité, to protect, etc.

Pour demander effectivement à une cour de dire, dans les mois qui viennent, et d’aller bien plus loin que le delisting de l’Organisation de Moudjahidines, qui est certes très importante, mais de demander à une cour de dire qu’aujourd’hui, l’intervention américaine et la présence de l’armée américaine sur le territoire irakien les oblige, en application des principes qui viennent d’être évoqués par de brillants professeurs de droit, à agir, à prévenir et à interdire les autorités irakiennes de poursuivre plus loin dans ce massacre, pour éviter que d’autres avocats, dans 15 ans, viennent attaquer devant les juridictions américaines, l’armée américaine pour n’avoir rien fait. Aujourd’hui, l’action est à la prévention.

Et j’espère, que l’on pourra se revoir dans un mois et que l’on pourra voir dans quelle mesure, avec l’aide de nos amis avocats américains, nous n’aurons pas pu intenter cette action et pouvoir effectivement donner au public, aux combattants, aux gens qui soutiennent les gens d’Achraf éléments concrets pour montrer le combat qui est mené aujourd’hui et qui permettra de résister à l’intervention irakienne.

Autre élément concret : j’espère que mon ami Juan Garces viendra nous dire dans un mois que le mandat qu’il a obtenu et les décisions qu’il a obtenues de la juridiction espagnole, qui aujourd’hui font que M. Maliki ne peut plus se promener qu’entre Bagdad et Bassora, s’étendront à certains responsables iraniens qui, manifestement, dans le cadre du dialogue permanent qu’ils ont avec les autorités irakiennes pour réduire le camp d’Achraf, se verront eux-mêmes convoqués devant la justice espagnole pour s’expliquer des faits et des crimes qu’ils ont commis.

Je pense que le vent est en train de tourner et que nous ne sommes plus aujourd’hui, nous, avocats en défense, pour nous défendre contre les terroristes qui n’existent plus, mais des avocats en attaque aux États-Unis, en Espagne ou devant d’autres cours, pour faire dire que les crimes qui sont aujourd’hui qualifiés sont condamnables, et que ceux qui en sont les auteurs doivent finir à La Haye ou dans d’autres prisons, aux États-Unis ou en France.

Je voudrais dire une dernière chose pour la partie française de nos actions judiciaires. Tout le monde sait que la décision qui a été rendue par la France, qui a pourtant longtemps trahi les valeurs de cette République en obtenant le listing de l’OMPI et en combattant la décision de Luxembourg, qui a poursuivi depuis 2003 Mme Radjavi et ses amis devant les juridictions françaises. La France a reconnu il y a quelques mois, par la voix du procureur de la République de Paris et par la voix du juge d’instruction Trévidic, un autre statut, qui n’est plus celui de refoulé, de réfugié politique, un autre statut qui est celui de combattant et de résistant !

Aujourd’hui, les juges français ont clairement indiqué que jamais les Moudjahidines n’avaient attaqué des populations civiles en Iran, qu’ils avaient toujours éventuellement poursuivi des cibles de gens qui torturaient, que les actions de résistance étaient toujours en réponse à des actes d’un terrorisme d’État. Ils ont donc mis en exergue l’action de la résistance iranienne, y compris par des armes ! Et pourtant, nous savons aujourd’hui que les gens d’Achraf sont désarmés.

Je voudrais terminer en disant qu’aujourd’hui nous sommes dans une position extrêmement favorable pour entreprendre ces actions. Nous devons effectivement passer de la pensée à l’action en essayant dans les semaines qui viennent d’obtenir… et je pense effectivement que si un pays est en situation, c’est bien les États-Unis compte tenu de leurs responsabilités en Irak. Je pense qu’il est fondamental que nous puissions agir dans ce sens-là pour obtenir le retour des forces américaines pour assurer la protection du camp d’Achraf.