lundi, janvier 30, 2023
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Achraf n’est plus une affaire de juridiction intérieure de l’Irak – Pr Gowlland-Debbas

CNRI – Achraf « n’est plus une affaire de juridiction intérieure. L’Irak ne peut revendiquer le principe de non-intervention. Les droits de l’homme et toutes ces violations ne sont plus reconnus comme faisant partie de la juridiction intérieure » a déclaré le Pr. Vera Gowlland-Debbas à Paris le 20 juillet.

Cette éminente juriste, professeur de droit international à l’université de Genève, s’exprimait dans une conférence internationale réunissant politiciens et juristes de haut rang des Etats-Unis, de Belgique, de Suisse, d’Espagne et de France, en présence de Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne. Les interventions ont porté sur la situation du camp d’Achraf en Irak qui abrite 3400 opposants iraniens.

Sont intervenus à cette conférence présidée par Mme Anne-Marie Lizin, ancienne présidente du Sénat de Belgique : Maryam Radjavi, Howard Dean, président du parti démocrate américain (2004-2009), Louis Freeh, directeur du FBI (1993 – 2001), Yves Bonnet, préfet honoraire et ancien directeur de la DST, les députés français Jean-Philippe Maurer et Abdolatifou Aly et Jean Dionis du Séjour, le maire du 1er arrondissement de Paris Jean-François Legaret, le magistrat François Colcombet, membre fondateur du Comité français pour un Iran démocratique, des juristes éminents comme l’avocat espagnol Me Juan Garcès et Me François Serres, directeur exécutif du comité international des juristes en défense d’Achraf.

Voici les moments forts de l’intervention de Vera Gowlland-Debbas.

Il m’a été demandé de présenter un avis juridique que j’ai rédigé pour la population d’Achraf concernant leurs droits et les obligations des autres à leur égard en vertu du droit international. Il est très important en effet de mettre l’accent sur le cadre juridique, car le cadre du droit international peut bien évidemment être exclu comme étant outrepassé par la politique et ainsi de suite. Mais le droit international est devenu un langage universel et il est essentiel dans tout dialogue avec la communauté internationale, il devient un langage international tel, que même CNN et Al Jazeera s’appuient sur les termes et les dialogues du droit international.
 
Ce cadre, de quoi s’agit-il ?

Je souhaiterais tout d’abord souligner le statut de personnes protégées des résidents d’Achraf. Ils sont protégés – le « statut de personnes protégées » est très important car de ce statut découlent des droits et des obligations et ils sont protégés sur trois points. Ce sont des individus protégés en vertu de la Quatrième Convention de Genève. Ils sont protégés en tant que résidents étrangers de longue durée en Irak. Ils sont protégés en tant que réfugiés. Et le camp dans son ensemble a également un statut protégé dans le droit international.

Ce que je voudrais particulièrement souligner, c’est la responsabilité en vertu du droit international de tous les États, en particulier des Etats-Unis, de l’Union européenne et des Nations unies, puisque la situation, les règles et les normes qui sont à la base de ce cadre juridique sont un sujet de préoccupation pour la communauté internationale dans son ensemble. Nous avons observé un développement du droit international au moyen duquel certaines normes fondamentales – elles sont fondamentales pour l’intérêt et les valeurs de la communauté internationale dans son ensemble – ont été soulignées et elles sont donc préoccupantes pour chaque Etat, et particulièrement, bien évidemment, pour les Nations unies.
 
J’aborde très brièvement ces différents statuts.

Tout d’abord, le statut de personnes protégées en vertu de la 4ème Convention de Genève. Je pense que vous en avez beaucoup entendu parler. Vous savez que le statut de personnes protégées leur a été accordé par l’armée américaine en 2004. Cela signifie, bien sûr, que la 4ème Convention de Genève est entrée en vigueur et en particulier, l’interdiction de transferts prévisibles d’individus ou de masse, de même que l’interdiction d’expulsion du territoire irakien. Le statut de la CPI reflète également le caractère crucial de l’interdiction d’expulser des personnes.
 
On peut aujourd’hui considérer que les Conventions de Genève ne sont plus en vigueur, il y a des débats quant au fait qu’il n’y ait pas plus de conflit armé en Irak, et que, par conséquent, la 4ème Convention de Genève a pris fin. Cependant, tout d’abord, la 4ème Convention de Genève prévoit, pour certaines dispositions, de demeurer en vigueur. Une personne particulièrement protégée dont la libération, le rapatriement ou la réinstallation puisse avoir lieu après la date de la fin des hostilités représente l’une des possibilités de l’extension des Conventions de Genève.
 
Il est également important de souligner que l’assurance diplomatique donnée par les Irakiens aux Etats-Unis est très insuffisante. Vous savez tout d’abord, que l’assurance, et je cite le Département d’Etat américain, a fourni une assurance humanitaire pour le camp d’Achraf, ce qui inclut qu’aucun résident ne sera transféré de force vers un pays où il y a des raisons de penser qu’il sera persécuté ou torturé sur la base de ses opinions politiques, et ainsi de suite. Il est tout d’abord important de souligner que les Etats-Unis continuent d’avoir des responsabilités,même après le transfert du camp aux autorités irakiennes – ce, en vertu de la Convention de Genève. Ils ne doivent pas, par un accord, abandonner leurs responsabilités à moins qu’ils puissent être absolument certains que cette protection se poursuivra. En outre, nous avons récemment observé que des États ont utilisé des assurances diplomatiques pour envoyer de prétendus individus suspectés vers des pays où ils font face à la torture. Et la Cour Européenne des Droits de l’Homme a été extrêmement claire à ce sujet, vous ne pouvez pas vous cacher derrière une assurance diplomatique si vous savez que ces personnes, ou le pays qui donne ces assurances diplomatiques ne va pas respecter cette protection.
 
Le deuxième type de statut de protection est bien sûr, le statut de résidents étrangers, et ils sont par conséquent protégés en vertu de la loi des droits de l’homme. Car la loi des droits de l’homme s’applique en plus du droit humanitaire. Sous l’ancien gouvernement irakien, la population d’Achraf a bénéficié de certains droits acquis, le droit à la propriété et ainsi de suite. L’Irak est partie à la convention internationale sur les droits civils et politiques, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels. Et en vertu de cela, je désire vous citer les observations générales du Comité des droits de l’homme, selon lesquelles les étrangers ont un droit inhérent à la vie, ils ne doivent pas être soumis à la torture. En fait, ce sont des droits fondamentaux. Ils ont le droit à la liberté de mouvement et au libre choix de résidence et ils ont également le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ils sont également protégés contre l’expulsion en vertu de diverses règles du droit international. Ce ne sont pas des règles absolues, mais elles s’appliquent certainement à la population d’Achraf.
 
De plus, l’Irak a des obligations en vertu de la résolution du Conseil de sécurité qui insiste sur le fait qu’il devrait exister un cadre dans lequel les droits humains de tous les individus, seraient garantis en Irak et le Conseil de sécurité a par la suite nommé certains organismes, comme le secrétaire général dans l’établissement riche de confiance de ce cadre des droits de l’homme.

Troisièmement, l’importance du statut de réfugié. C’est extrêmement important. Ils remplissent clairement les conditions de la définition du réfugié, établie à la fois par la Constitution irakienne, l’ancienne Constitution, la nouvelle, mais également en vertu du droit international coutumier, même si l’Irak n’est pas partie à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés. Et ce qui est intéressant, c’est que le gouvernement irakien a fait des déclarations très contradictoires. D’une part, comme vous le savez, il a menacé de fermer Achraf, menacé d’utiliser tous les moyens nécessaires pour débarrasser le camp de ses résidents. Dans le même temps, il a confirmé le statut juridique de l’OMPI  comme des personnes jouissant du droit d’asile politique. Et la dernière déclaration qui a été faite, c’était le représentant irakien, devant le Conseil de Sécurité. Désormais, cela contraint un Etat en vertu du droit international. Vous pouvez bien évidemment utiliser cela, afin d’assurer que l’Irak respecte ses obligations.

L’une des dispositions fondamentales les plus  importantes est le principe de non-refoulement, qui est au cœur du statut de réfugié, et selon lequel vous ne pouvez pas renvoyer une personne vers un lieu où il y a un risque de danger réel pour sa vie ou sa liberté ou dans lequel elle puisse faire l’objet de persécution sous le prétexte de sa race, de sa religion, etc.

Le principe de non-refoulement n’est pas seulement un principe de droit coutumier mais un principe très important et réellement fondamental du droit international. Comme vous le savez, l’une des dispositions de la Constitution irakienne, relatives aux réfugiés, est le fait qu’une personne peut être exclue du statut de réfugié si elle a soutenu le terrorisme. Mais comme cela a été signalé par tous nos précédents orateurs, il n’y a absolument aucune preuve indiquant cela [concernant Achraf]. Les résidents d’Achraf ont rendu leurs armes, chacun d’entre eux a, en retour, signé un accord personnel avec les États-Unis, offrant leurs armes en échange de leur protection. Il y a un document pour chaque individu du camp. Et les tribunaux, qu’il s’agisse de l’Union Européenne, de la Cour Européenne de Justice, qu’il s’agisse des cours du Royaume-Uni, qu’il s’agisse de la France, qui a déclaré un non lieu, partout l’OMPI a été retirée des listes terroristes. Il ne reste, bien évidemment que les États-Unis.

Et il y a un point qui n’a pas encore été réellement souligné, c’est que le Conseil de sécurité lui-même n’a jamais placé l’OMPI sur la liste des organisations terroristes, et pourtant, il est celui qui, bien-sûr, mène la lutte contre le terrorisme. C’est donc extrêmement important.
 
Finalement, dans la mesure d’un statut protégé, le statut du camp lui-même, a un statut particulier, d’abord sous la loi irakienne, un statut d’autonomie, également en vertu du droit international. Les attaques militaires contre des camps et installations de réfugiés sont clairement illégales en vertu, à la fois du droit des réfugiés et du droit humanitaire. Et finalement, si les résidents d’Ashraf sont déplacés, ils auront également le statut de personnes déplacées à l’intérieur du pays. En d’autres termes, les PDI sont protégées en vertu du droit international. Il y a eu beaucoup de travail effectué au sein des Nations Unies, en particulier pour les principes directeurs des Nations Unies quant au déplacement interne. Chaque être humain devrait avoir le droit d’être protégé contre le fait d’être déplacé arbitrairement de son foyer, ou de son lieu de résidence habituel. Les déplacements, selon le Rapporteur des Nations Unies, génèrent les conditions de graves difficultés et de souffrance pour les personnes touchées, divisent les familles, rompent les liens sociaux et culturels et ainsi de suite.
 
Désormais, face à la menace d’un renouvellement des attaques contre la population d’Achraf, face à toutes les déclarations qui ont été faites aujourd’hui par nos intervenants, il est essentiel de souligner la responsabilité de la communauté internationale dans son ensemble. Et ce ne sont pas seulement des mots, ce que je veux souligner, c’est que cela repose sur des raisons juridiques. En d’autres termes vous pouvez tenir la communauté internationale pour responsable.
Tout d’abord, la responsabilité de l’Irak en vertu du droit international. Il encourt ce que nous appelons la responsabilité d’Etat pour toute action en violation de son obligation, en vertu de traités et du droit international coutumier. Et les actions de l’Irak vis-à-vis du camp d’Achraf peuvent être définies par ce que nous appelons une violation grave par un Etat d’une obligation résultant d’une norme péremptoire du droit international général. Les normes péremptoires sont des normes qui sont si fondamentales qu’elles ne peuvent être déléguées, quelles que soient les circonstances.

Et il y a plusieurs conséquences juridiques que le tribunal, la Cour internationale de justice dans le cas de la construction par Israël d’un mur dans le territoire palestinien occupé, a souligné que la responsabilité de tous les États pour de telles violations, mais également que la violation par Israël de normes péremptoires, avaient des conséquences très graves et juridiques en vertu du droit international. La responsabilité de tous les Etats, car les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, la violation de certains droits de l’homme comme l’interdiction de la torture, engagent tous les Etats dans un devoir de coopération afin d’assurer la cessation de cette violation. De façon intéressante, dans une affaire qu’avait soulevé la Bosnie contre la Serbie, devant la Cour Internationale de Justice, la Cour a brièvement exposé le devoir de prévenir les violations, la cour parlait alors de Srebenica, et la cour a indiqué qu’il y avait une obligation pour les Etats ayant la capacité d’influencer efficacement la situation. Il est clair que les Etats-Unis ont la capacité d’exercer une influence en Irak. Il y a bien sûr les responsabilités des hautes parties contractantes à la Convention de Genève, elles ont une responsabilité absolue de poursuivre [en justice] les violations majeures – et nous avons vu ce qui se produit en Espagne. Comme vous le savez, l’Union européenne en a également assumé la responsabilité, et qu’en est-il des Nations-Unies ? Et pour finir, je dirais simplement ces quelques mots.
 
Il y a en fait une évolution notable au sein du Conseil de Sécurité. Le Conseil a établi un lien ou a considéré que les violations des droits de l’homme, du droit humanitaire, étaient une menace pour la paix et la sécurité internationale ainsi que pour la résolution 688 pour remonter à la première guerre d’Irak. Le conseil a considéré que les violations par l’Irak des droits de la population civile, à cette époque, c’étaient les chiites et les Kurdes dans le nord, étaient bien évidemment une menace pour la paix et il a appelé à une zone protégée. Il y a donc des précédents de la part du Conseil de sécurité et il a appelé l’Irak à autoriser un accès immédiat aux organisations humanitaires internationales et cela a également conduit  à l’intervention des puissances qui étaient basées sur place. En d’autres termes le Royaume-Uni, les Etats-Unis et ainsi de suite …
 
Les concepts d’état de droit et de responsabilité de protection sont devenus maintenant des aspects majeurs des relations internationales, en d’autres termes, il y a une responsabilité, et je cite : « C’est ce à quoi correspond la responsabilité de protéger, c’est l’émergence d’un état de droit international. » Il y a une responsabilité à recourir à des moyens diplomatiques humanitaires appropriés et à tout autre moyens pacifiques pour aider à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité par le biais du Conseil de Sécurité.

Et non seulement l’ONU dans sa totalité, non seulement le Conseil de Sécurité a une responsabilité, mais également le UNHCR.

Ceci est un appel à l’UNHCR pour reconnaître et accorder un statut collectif de réfugiés, et je voudrais souligner que durant la guerre en 2003, lorsque de nombreux Irakiens ont fui l’Irak, l’UNHCR a appelé tous les États à accorder une reconnaissance collective aux réfugiés irakiens, en d’autres termes, ne pas procéder à une reconnaissance individuelle parce qu’il y avait une urgence là-bas et du fait qu’il y avait alors un grand groupe.

Certains se demandent pourquoi le mandat de la MANUI ne peut être prolongé, car il a déjà été prolongé par le passé. Il pourrait être prolongé pour inclure une nouvelle protection d’Achraf, mais bien sûr, la MANUI a elle-même besoin de protection, elle l’avait avec les forces militaires américaines. Le Conseil de Sécurité pourrait appeler les États à fournir au moins une sorte de protection à la MANUI, et franchement, les résidents d’Achraf font partie du mandat du bureau du Haut-commissariat pour les réfugiés de l’ONU.

Je conclurai donc par là. Je veux simplement dire que même si le refrain usuel est que ces lois ne peuvent pas être appliquées, que l’Irak a la souveraineté et par conséquent qu’il y a une juridiction intérieure :

Premièrement, ce n’est plus une affaire de juridiction intérieure. L’Irak ne peut revendiquer le principe de non-intervention. Les droits de l’homme et toutes ces violations ne sont plus reconnus comme faisant partie de la juridiction intérieure. Il est important de souligner que même lorsque la loi internationale ne peut être appliquée quelque part, il est très important de perpétuer ces droits, de rappeler ces droits et de les utiliser comme un aspect, bien sûr, des mécanismes diplomatiques et politiques qui les remettront en application.

 

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