C’est le premier dossier admis par la justice après les limites imposées à la justice universelle
El Pais (Espagne), 1er décembre – Le juge de l’Audience nationale Fernando Andreu a admis comme recevable une plainte contre les Irakiens qui ont perpétré les 28 et 29 juillet 2009 un acte délibéré et planifié d’agression contre un groupe d’environ 3500 membres civils non armés, membres de la Résistance iranienne, qui résident à Achraf (Irak). Les faits constituent une violation manifeste de la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 sur la protection des personnes civiles en temps de guerre.
C’est le premier dossier admis par la justice après les limites imposées à la justice universelle
El Pais (Espagne), 1er décembre – Le juge de l’Audience nationale Fernando Andreu a admis comme recevable une plainte contre les Irakiens qui ont perpétré les 28 et 29 juillet 2009 un acte délibéré et planifié d’agression contre un groupe d’environ 3500 membres civils non armés, membres de la Résistance iranienne, qui résident à Achraf (Irak). Les faits constituent une violation manifeste de la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 sur la protection des personnes civiles en temps de guerre.
Le magistrat a ordonné une commission rogatoire destinée aux autorités judiciaires d’Irak pour l’informer s’il existe une procédure ouverte sur ces faits. En cas contraire, il poursuivra le responsable présumé, comme les Conventions Genève obligent les États parties à poursuivre ces crimes.
Il s’agit de la première plainte – qui a été présentée par l’avocat Joan Garcés – en application de la justice universelle qui acceptent les juges de l’Audience nationale, depuis la réforme du 15 octobre qui a limité la portée de la loi. La limitation exige que les faits rapportés aient un lien de connexion pertinent avec l’Espagne, comme le fait que les victimes soient de nationalité espagnole.
Dans ce cas, toutefois, un tel lien n’existe pas, mais la réforme laisse une voie ouverte avec ce post-scriptum : « Sans préjudice de ce dont peuvent disposer les traités et conventions internationaux signés par l’Espagne. » Et la quatrième Convention de Genève établit une obligation pour les États de poursuivre les violations graves pour empêcher l’impunité.
«Chacune des parties contractantes », dit l’article 146, «a l’obligation de rechercher les personnes accusées d’avoir commis ou ordonné de commettre une quelconque des infractions graves, et devra les faire comparaitre devant ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité ».
Le procureur Pedro Martínez s’était opposé à l’admission de la plainte parce que les faits rapportés n’avaient pas de lien pertinent avec l’Espagne, et qu’il n’est pas sûr qu’il n’y ait pas en Irak de procédure pénale pour les mêmes faits.
Mais le juge a noté qu’il n’existe pas de preuves de l’existence de procédure sur ce cas en Irak, de sorte qu’au lieu de rejeter la plainte, il a demandé une commission rogatoire à ce pays pour que ses autorités confirment s’il une enquête a été ouverte sur ces faits.
Ce qui s’est passé, c’est que les 28 et 29 juillet 2009, environ 2.000 soldats de la 9ème Brigade Badr, des forces Scorpion de la Brigade Spéciale de Bagdad, des bataillons 2 et 3 de la police et la police anti-émeute, dirigée par Abdol Hossein Al Shemmari et équipés de blindés Humvee, de pelles mécaniques, de fusils, de haches, de bâtons en métal, de gaz lacrymogène et au poivre et des grenades soniques, ont lancé une attaque planifiée contre les civils non armés du Camp d’Achraf, tirant sans distinction sur des personnes protégées par la quatrième Convention de Genève. Il y a eu 11 morts, plus de 450 blessés graves, 36 arrestations illégales et de nombreuses tortures.