Adopté en novembre 1983
8 novembre 1983
Notant qu’avec sa révolution, le peuple iranien a fait de « la liberté et l’indépendance » deux principes généraux et inséparables ;
Notant que le Conseil national de la Résistance s’est fixé pour objectif le renversement du régime de Khomeiny et l’instauration d’un système politique basé sur la volonté et la souveraineté du peuple ;
Notant que la pré condition à l’instauration d’un gouvernement basé sur la volonté et la souveraineté du peuple d’Iran est une assurance et garantie toujours plus forte de l’appareil, des facilités et des moyens pour toute la population afin d’intervenir et de participer dans les prises de décisions et leur exécution ;
Notant que l’intervention et la participation de la population dans l’élaboration et l’exécution des décisions politiques, économiques, culturelles et sociales sont la condition nécessaire à la réalisation de la démocratie dans un pays ;
Le Conseil national de la Résistance annonce ce plan pour assurer l’autonomie du Kurdistan d’Iran afin de garantir et de renforcer autant que possible la souveraineté populaire, l’intégrité territoriale, et à la vue des justes luttes du peuple du Kurdistan pour pourvoir la démocratie en Iran et l’autonomie du Kurdistan, et afin de venir à bout de la double oppression de la nationalité kurde opprimée. Ce plan est capable d’être appliqué dans le cadre du programme du Conseil national de la Résistance et du Gouvernement provisoire de la République démocratique islamique d’Iran et des tâches immédiates du Gouvernement provisoire. Il a été élaboré spécialement et adopté sur la base de l’Article 3 des Tâches immédiates du Gouvernement provisoire, comme quoi « Il faut faire cesser la guerre anti-populaire menée contre le peuple du Kurdistan en déclarant l’autonomie du Kurdistan dans le cadre de l’intégrité territoriale de l’Iran, (et) tenter d’élimer les conséquences de cette guerre ». Le plan devra guider les actions futures du Gouvernement provisoire sur l’autonomie du Kurdistan iranien. Les arrangements et la manière d’appliquer le plan actuel devront être précisés par le Gouvernement provisoire de la République démocratique islamique d’Iran. Le Gouvernement provisoire est tenu de faire les efforts nécessaires pour exécuter ce plan.
1- L’autonomie de la région concerne l’ensemble du Kurdistan iranien. Le domaine géographique de cette région devra être déterminé par le vote général de la population dans la région occupée par les Kurdes.
2- L’organe législatif dans les affaires intérieures de la région autonome est le Conseil suprême du Kurdistan, dont les membres doivent être élus par des élections libres à vote général, direct, égal et secret.
Les lois générales de la République ont valeur de loi dans la région autonome. Les ratifications faites par le Conseil suprême du Kurdistan ne doivent pas violer les lois générales de la République.
3- L’administration de toutes les affaires de la région autonome du Kurdistan, mis à part les affaires citées ci-dessous et qui sont reconnues comme s’inscrivant sous l’autorité du gouvernement central, tombe sous l’autorité des instances de l’autonomie.
La détermination des organes suprêmes pour l’administration de ces affaires et pour surveiller leurs activités est de la responsabilité du Conseil suprême du Kurdistan.
4- Le maintien de la sécurité interne dans la région autonome est de la responsabilité des instances de l’autonomie, qui devront organiser une force appropriée pour cette tâche conformément à l’article 2 de ce plan.
5- Les affaires concernant la politique et les relations étrangères, la sécurité nationale de la République et la défense nationale (consistant dans la protection des frontières, la préservation de l’intégrité territoriale et l’unité de la République) tombent sous l’autorité du gouvernement central. Les forces armées dans la région autonome, comme dans les autres parties de l’Iran, n’ont pas le droit d’intervenir dans les affaires de sécurité intérieure.
6- Les affaires concernant le commerce extérieur et les douanes, la détermination du système monétaire et financier du pays, l’exécution des devoirs dépendant de la Banque centrale, l’élaboration du budget général et des programmes économiques d’une importance nationale ou qui demande un important investissement sont sous l’autorité du gouvernement central.